B.O.I. N° 202 du 8 DECEMBRE 2006 [BOI 3C-7-06 ]

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Date du document08/12/06
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BOI3C-7-06.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 C-7-06  

N° 202 du 8 DECEMBRE 2006

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TAUX REDUIT.
TRAVAUX (AUTRES QUE DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION) PORTANT
SUR DES LOCAUX À USAGE D'HABITATION ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE DEUX ANS.

(C.G.I., art. 257-7° et 279-0 bis)

NOR : BUD F 06 300032 J

Bureau D 2



AVERTISSEMENT


L'article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.

L'article 88 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 a modifié le c du 1 du 7° de l'article 257 et l'article 279-0 bis du CGI en clarifiant la définition des opérations concourant à la production d'un immeuble neuf et en précisant les conditions d'engagement de la responsabilité des opérateurs en cas de rappels.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions. Elle actualise et synthétise également les commentaires qui ont pu être faits jusqu'à présent sur les conditions d'application du taux réduit prévu par l'article 279-0 bis du CGI.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1 à 3
TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE
 
CHAPITRE PREMIER : LOCAUX CONCERNÉS
 
SECTION 1 : Achèvement des locaux depuis plus de deux ans
 
4
SECTION 2 : Locaux à usage d'habitation
 
5
SOUS-SECTION 1 : Locaux affectés totalement à l'habitation
 
6
A. LOCAUX PRIVATIFS
 
  I. Principe
 
7
  II. Locaux d'habitation atypiques
 
8 à 10
  III. Dépendances usuelles
 
11 à 13
B. ETABLISSEMENTS DONT L'OBJET EST L'HÉBERGEMENT DE PERSONNES PHYSIQUES
 
  I. Etablissements concernés
 
14 à 17
  II. Régime applicable
 
18 à 21
C. LOGEMENTS DE FONCTION
 
22 à 23
SOUS-SECTION 2 : Locaux affectés partiellement à l'habitation
 
A. LOCAUX PRIVATIFS
 
  I. Locaux concernés
 
24 à 25
  II. Régime applicable
 
26 à 27
B. ETABLISSEMENTS DONT L'ACTIVITÉ D'HÉBERGEMENT EST L'ACCESSOIRE D'UNE AUTRE ACTIVITÉ
 
  I. Etablissements concernés
 
28 à 29
  II. Régime applicable
 
30 à 35
SECTION 3 : Locaux affectés à un usage autre que l'habitation
 
SOUS-SECTION 1 : Locaux concernés
 
36 à 41
SOUS-SECTION 2 : Régime applicable
 
42
SECTION 4 : Parties communes des immeubles collectifs
 
43
SOUS-SECTION 1 : Proportion des parties communes pouvant bénéficier du taux réduit de la TVA
 
44 à 47
SOUS-SECTION 2 : Régime applicable aux travaux portant sur les parties communes d'immeubles collectifs affectés à moins de 50% à usage d'habitation
 
48 à 51
    1) Détermination de la proportion de locaux affectés à l'habitation
 
52 à 56
    2) Etablissement de l'attestation à remettre au prestataire
 
57 à 60
    3) Répartition des charges
 
61 à 62
SOUS-SECTION 3 : Régime applicable aux travaux portant sur les parties communes d'immeubles collectifs comportant au moins 50% de locaux à usage d'habitation
 
63
SECTION 5 : Situation des logements locatifs sociaux
 
64 à 71
SECTION 6 : Transformation en logement d'un local affecté préalablement à un autre usage
 
72 à 73
CHAPITRE DEUX : OPERATIONS CONCERNEES
 
SECTION 1 : Travaux éligibles au taux réduit de la TVA
 
74 à 75
SOUS-SECTION 1 : Prestations de main d'oeuvre
 
76 à 77
SOUS-SECTION 2 : Matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux
 
78 à 80
SOUS-SECTION 3 : Equipements nécessaires à la réalisation des travaux
 
A. PRINCIPES GÉNÉRAUX
 
81 à 85
       Précisions concernant les éléments mobiliers accessoires à un équipement éligible
 
86 à 88
B. EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION ET ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE UTILISANT UNE SOURCE D'ÉNERGIE RENOUVELABLE
 
  I. Chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz et pompes à chaleur
 
89 à 93
  II. Autres appareils de chauffage ou de climatisation
 
94 à 95
C. EQUIPEMENTS DE CUISINE, DE SALLE DE BAINS ET DE RANGEMENT
 
  I. Conditions générales d'éligibilité au taux réduit
 
96 à 102
  II. Précisions sur les travaux relatifs aux cabines saunas ou hammams
 
103 à 104
D. SYSTÈMES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES LOGEMENTS
 
105
       Précisions sur les conditions d'application du taux réduit aux stores extérieurs ou intérieurs
 
106 à 108
E. EQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ
 
109 à 110
F. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET D'ÉCLAIRAGE, ÉQUIPEMENTS DE RÉCEPTION DE TÉLÉVISION
 
111 à 112
G. ESCALIERS ET ASCENSEURS
 
  I. Escaliers
 
113 à 114
  II. Ascenseurs
 
115 à 118
SOUS-SECTION 4 : Opérations éligibles au taux réduit
 
A. AMÉNAGEMENT DE GRENIER OU DE COMBLES
 
119
B. TRAVAUX EXTÉRIEURS ET ASSIMILÉS
 
  I. Travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking non couverts
 
120
  II. Travaux portant sur les espaces verts attenants aux habitations
 
121 à 123
  III. Travaux de clôture
 
124 à 125
C. TRAVAUX SUR RÉSEAUX
 
  I. Installations de captage d'eau et de récupération ou d'évacuation des eaux pluviales
 
126 à 129
  II. Travaux de raccordement aux réseaux publics et d'assainissement non collectif
 
130 à 135
  III. Travaux de terrassement, de drainage et de creusement de tranchées
 
136 à 137
D. PRESTATIONS D'ÉTUDES ET DE SUIVI
 
138 à 140
E. TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE DÉSINFECTION ET DE DÉPANNAGE
 
  I. Notions de nettoyage et d'entretien
 
141 à 143
  II. Règles applicables
 
144
  III. Précisions sur la clause de garantie totale prévue dans certains contrats d'entretien
 
145
  IV. Prestations de dépannage portant partiellement sur des équipements éligibles au taux réduit
 
146
F. TRAVAUX D'URGENCE
 
147
  I. Définition
 
148
  II. Principes applicables
 
149 à 153
SECTION 2 : Travaux relevant du taux normal de la TVA
 
154
SOUS-SECTION 1 : Travaux concourant à la production d'un immeuble neuf
 
155
A. DÉFINITION DES ELEMENTS DE L'IMMEUBLE CONCERNÉS
 
  I. Fondations
 
156 à 157
  II. Eléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage
 
158 à 159
  III. Façades
 
160
  IV. Eléments de second oeuvre
 
161 à 168
B. APPRECIATION DE L'AMPLEUR DES TRAVAUX
 
  I. Appréciation globale
 
169 à 170
  II. Quotité de travaux qui rendent un immeuble à l'état neuf
 
171 à 177
SOUS-SECTION 2 : Travaux augmentant la surface de plancher
 
178 à 181
SOUS-SECTION 3 : Appréciation des travaux réalisés sur une période de deux ans
 
182
CHAPITRE TROIS : MODALITES D'APPLICATION
 
183
SECTION 1 : Qualité du client
 
SOUS-SECTION 1 : Personnes bénéficiaires du taux réduit
 
184
SOUS-SECTION 2 : Travaux réalisés en sous-traitance
 
A. LES TRAVAUX REALISÉS EN SOUS-TRAITANCE NE PEUVENT PAS BÉNÉFICIER DU TAUX REDUIT
 
185
B. CAS DES VERSEMENTS EFFECTUÉS DIRECTEMENT PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE AU SOUS-TRAITANT
 
186 à 191
SECTION 2 : Délivrance d'une attestation
 
SOUS-SECTION 1 : Obligations à la charge du client
 
192 à 195
SOUS-SECTION 2 : Obligations à la charge de l'entreprise
 
A. OBLIGATIONS GÉNÉRALES
 
196 à 198
B. CAS PARTICULIER : LES TRAVAUX D'URGENCE
 
199 à 203
CHAPITRE QUATRE : SANCTIONS EN CAS DE COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONÉES
 
SECTION 1 : Principes
 
204 à 208
SECTION 2 : Cas particulier des travaux sur parties communes
 
209 à 210
TITRE 2 : TAUX
 
211 à 213
TITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
 
214
Annexes