B.O.I. N° 89 du 30 MAI 2006 [BOI 3C-6-06]

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Date du document30/05/06
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BOI3C-6-06.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 C-6-06

N° 89 du 30 MAI 2006

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TAUX REDUIT. PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR LES
ENTREPRISES AGREEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 129-1 DU CODE DU TRAVAIL.

(C.G.I., art. 279-i)

NOR : BUD F 0630018J

Bureau D 2



AVERTISSEMENT


Le i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les prestations de services fournies par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail.

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a modifié les conditions d'exercice des activités de services à la personne et étendu la liste des activités éligibles.

La présente instruction précise les conditions d'application de ces nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 1 er janvier 2006.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1 à 2
CHAPITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION
 
Section 1 : Conditions générales
 
Sous-section 1 : Modes d'exercice de l'activité
 
3
Sous-section 2 : Des prestations exercées à titre exclusif
 
4
Sous-section 3 : Des prestations effectuées au domicile
 
5
Section 2 : Activités concernées
 
Sous-section 1 : Prestations éligibles depuis le 1er janvier 2000
 
6
Sous-section 2 : Prestations éligibles à compter du 1er janvier 2006
 
A. LISTE DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES
 
7
B. PRÉCISIONS CONCERNANT CERTAINES NOTIONS
 
  I. Offre globale de services
 
8
  II. Personnes dépendantes
 
9
C. PRÉCISIONS CONCERNANT CERTAINES ACTIVITÉS
 
  I. Petits travaux de jardinage
 
10
  II. Prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains " 
 
11
  III. Soutien scolaire et cours à domicile
 
12
  IV. Activités d'assistance aux personnes âgées, d'assistance aux autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, et d'assistance aux personnes handicapées
 
13 à 15
  V. Assistance informatique et internet à domicile
 
16
  VI. Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes
 
17
  VII. Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
 
18
  VIII. Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
 
19
  IX. Assistance administrative à domicile
 
20
  X. Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes mentionnés à l'article D. 129-35 du code du travail
 
21
Section 3 : Agrément
 
22 à 23
Sous-section 1 : Agrément simple
 
24 à 26
Sous-section 2 : Agrément « qualité »
 
27 à 32
Sous-section 3 : Retrait de l'agrément simple ou « qualité »
 
33 à 34
Section 4 : Opérations exclues
 
35 à 36
Section 5 : Précisions concernant la situation des associations agréées
 
37 à 38
CHAPITRE 2 : TAUX
 
39
CHAPITRE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR
 
40 à 41


INTRODUCTION


1.Depuis le 1er janvier 2000, les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail sont soumises au taux réduit de la TVA (CGI, art. 279-i issu de l'article 7 de la loi de finances pour 2000).

2.La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a modifié les conditions d'exercice des activités de services à la personne et a étendu la liste des activités éligibles. Ces dernières sont fixées par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005.

La présente instruction reprend certains points figurant dans la circulaire de l'Agence nationale des services à la personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006 qui commente ces modifications, et apporte certaines précisions complémentaires.


CHAPITRE PREMIER :

CHAMP D'APPLICATION



Section 1 :

Conditions générales



Sous-section 1 :

Modes d'exercice de l'activité


3.Les entreprises agréées au titre des services à la personne peuvent exercer leur activité selon deux modes :

- le mode prestataire, dans le cadre duquel l'entreprise fournit et facture une prestation au bénéficiaire du service. L'intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire.

- le mode mandataire, dans le cadre duquel l'entreprise place des travailleurs auprès d'un particulier-employeur, ce dernier conservant, comme dans la modalité d'emploi direct (gré à gré), une responsabilité pleine et entière d'employeur.

L'entreprise mandataire peut toutefois accomplir, pour le compte du particulier-employeur, les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de salariés. Cette prestation particulière justifie la perception par l'entreprise, auprès du particulier-employeur, d'une contribution représentative de ses frais de gestion.

Ces deux modes d'exercice ouvrent droit, toutes conditions étant remplies par ailleurs, au bénéfice du taux réduit de la TVA.


Sous-section 2 :

Des prestations exercées à titre exclusif


4.  Les activités de services à la personne doivent impérativement être exercées à titre exclusif.

Les structures concernées ne peuvent exercer simultanément ni une activité hors du domicile ni une activité qui, exercée au domicile, sortirait du champ des activités de services à la personne définies par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail (cf. n° 7 infra).

De même, les activités qui concourent à coordonner et à délivrer des services à domicile doivent être exercées à titre exclusif (cf. n° 21 infra).


Sous-section 3 :

Des prestations effectuées au domicile


5.Les activités en cause doivent être effectuées au domicile des personnes physiques situé en France.

Elles peuvent cependant être également effectuées dans l'environnement immédiat de celui-ci si elles contribuent au maintien à domicile des personnes en constituant une alternative à l'hospitalisation ou au long séjour en établissement spécialisé.


Section 2 :

Activités concernées



Sous-section 1 :

Prestations éligibles depuis le 1 er janvier 2000


6.Les activités figurant dans la circulaire DE/DSS n° 96-25 et DE/DAS n° 96-509 du 6 août 1996, éligibles au taux réduit de la TVA à la condition d'être fournies par des entreprises agréées, étaient les suivantes :

- ménage, repassage, etc. ;

- préparation de repas, y compris temps passé aux commissions ;

- assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes à l'exception des soins relevant d'actes médicaux ;

- livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

- garde d'enfants, soutien scolaire ;

- petits travaux de jardinage ;

- prestations « homme toutes mains ».

À la condition qu'elle ne constitue pas l'activité unique de l'entreprise, l'aide à la mobilité entre dans le champ d'application de l'agrément. Dans ce cas en effet, cette prestation participe de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, en ce qu'elle favorise le maintien à domicile.


Sous-section 2 :

Prestations éligibles à compter du 1 er janvier 2006



  A. LISTE DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES


7.Les activités limitativement énumérées à l'article D. 129-35 du code du travail issu du décret n° 2005-1698, éligibles au taux réduit de la TVA lorsqu'elles sont fournies par les entreprises agréées, sont les suivantes :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Petits travaux de jardinage ;

- Prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains "  ;

- Garde d'enfant à domicile ;

- Soutien scolaire et cours à domicile ;

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;

- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;

- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;

- Garde-malade, à l'exclusion des soins ;

- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

- Assistance informatique et internet à domicile ;

- Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ;

- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

- Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

- Assistance administrative à domicile.

Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes mentionnés à l'article D. 129-35 du code du travail appartiennent au champ des activités définies à l'article L. 129-1 du même code.


  B. PRÉCISIONS CONCERNANT CERTAINES NOTIONS



  I. Offre globale de services


8.Certaines activités sont assorties d'une condition tenant à l'inclusion de la prestation dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Ces activités, exercées dans l'environnement du domicile, ne sont éligibles qu'à la condition d'être comprises dans une offre globale dont la plus grande part doit être effectuée au domicile.

L'agrément étant délivré à l'entreprise, cette condition s'apprécie au regard de cette dernière et non au niveau de chaque bénéficiaire des services.

Exemple : une entreprise agréée propose à ses clients deux types de services : d'une part, une prestation de livraison de repas à domicile, d'autre part, une activité d'entretien de la maison et de travaux ménagers.

La circonstance que certains clients de cette entreprise recourent à la seule prestation de livraison ne contrevient pas à la condition tenant à l'inclusion de cette activité dans une offre globale de services effectués à domicile, dès lors qu'appréciée au niveau de l'entreprise, cette condition est remplie, c'est-à-dire que la plus grande part de l'activité de l'entreprise est constituée par les prestations de travaux ménagers.


  II. Personnes dépendantes


9.Certaines activités ne sont éligibles au dispositif qu'à la condition d'être rendues à des personnes dépendantes.

Ces personnes sont définies comme celles qui sont momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.

Le tableau figurant en annexe 1 classe les activités éligibles en fonction des conditions précisées supra.