B.O.I. N° 208 du 18 DECEMBRE 2006 [BOI 4H-5-06 ]

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Date du document18/12/06
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BOI4H-5-06.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 H-5-06  

N° 208 du 18 DECEMBRE 2006

IS. TP. TVA. DISPOSITIONS DIVERSES. COLLECTIVITÉS AUTRES QUE LES SOCIÉTÉS. ORGANISMES SANS BUT
LUCRATIF.

(C.G.I., art. 206-1, 206-1 bis, 206-5, 1447)

NOR : BUD F 06 10049 J

Bureaux B 2, C 1, C 2, D 1, T 1



PRESENTATION


Le régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif (associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d'utilité publique et fondations d'entreprise) a été profondément renouvelé par la publication de l'instruction 4 H-5-98 .

La présente instruction a pour objet de présenter dans un document unique le régime fiscal d'ensemble de ces organismes tel qu'il a été défini par cette instruction ainsi que par les instructions 4 H-1-99 , 4 H-3-00 , 4C-2-00 et 4 H-6-01 .

Cette instruction commente en outre les modifications apportées par l'article 6 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 et son décret d'application n° 2004-76 du 20 janvier 2004 codifié respectivement à l'article 261-7-1° du code général des impôts et à l'article 242 C de l'annexe II au code précité à la définition de la gestion désintéressée de ces organismes, et par l'article 20 de la loi de finances pour 2005 concernant l'exonération d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux des fondations reconnues d'utilité publique.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
TITRE 1 : LES CRITERES D'APPRECIATION DE LA NON LUCRATIVITE
 
12
CHAPITRE 1 : CARACTERE INTERESSE OU DESINTERESSE DE LA GESTION
 
13
Section 1 : Rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme
 
17
Sous-section 1 : Les dirigeants
 
20
A. LA NOTION DE DIRIGEANT
 
20
B. REMUNERATION OU AVANTAGES VERSES AUX DIRIGEANTS
 
21
  I. La transparence financière
 
24
  II. Le fonctionnement démocratique
 
25
  III. L'adéquation de la rémunération aux sujétions des dirigeants
 
26
  IV. Le plafonnement de la rémunération
 
27
C. NOMBRE DE DIRIGEANTS POUVANT ETRE REMUNERES EN FONCTION DES RESSOURCES DE L'ORGANISME
 
29
  I. Montant des ressources à retenir
 
30
  II. Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés en fonction des ressources de l'organisme
 
34
  III. Situation des dirigeants mis à disposition
 
37
  IV. Obligations déclaratives
 
39
D. CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DE CES CONDITIONS
 
40
Sous-section 2 : Les salariés
 
47
Section 2 : Autres avantages procurés aux dirigeants
 
50
Section 3 : Prélèvement sur les ressources
 
53
Section 4 : Attribution de parts d'actif
 
55
CHAPITRE 2 : L'ORGANISME CONCURRENCE UNE ENTREPRISE
 
56
Section 1 : En cas de gestion désintéressée, le caractère lucratif d'un organisme ne peut être constaté que si celui-ci concurrence des organismes du secteur lucratif
 
56
Section 2 : L'organisme concurrence une entreprise et ses conditions de gestion sont similaires
 
59
Sous-section 1 : Le caractère d'utilité sociale de l'activité ( " Produit " et " Public " )
 
62
A. LE " PRODUIT " 
 
62
B. LE " PUBLIC " BENEFICIAIRE
 
64
Sous-section 2 : L'affectation des excédents
 
67
Sous-section 3 : Les conditions dans lesquelles le service est accessible au public concerné ( " Prix " )
 
69
Sous-section 4 : Le caractère non commercial des méthodes utilisées ( " Publicité " )
 
71
Sous-section 5 : Le cas particulier des organismes sans but lucratif dont l'objet même conduit à la réalisation d'actes payants
 
79
Sous-section 6 : Régimes spécifiques
 
83
A. EDITION DE REVUES
 
84
B. RESTAURATION COLLECTIVE
 
85
TITRE 2 : L'ORGANISME ENTRETIENT DES RELATIONS PRIVILEGIEES AVEC LES ENTREPRISES
 
86
TITRE 3 : MESURES D'EXONERATION
 
91
CHAPITRE 1 : MESURES D'EXONERATION PROPRES A CHAQUE IMPOT
 
92
Section 1 : Taxe sur la valeur ajoutée
 
92
Sous-section 1 : Le cas des organismes qui rendent à leurs membres des services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux
 
92
A. LES SERVICES SONT RENDUS À DE VÉRITABLES MEMBRES
 
93
B. ET L'ORGANISME REND DES SERVICES À CARACTÈRE SPORTIF, ÉDUCATIF, CULTUREL OU SOCIAL
 
95
Sous-section 2 : Les manifestations de soutien ou de bienfaisance
 
99
Sous-section 3 : Exonérations particulières
 
100
Section 2 : Dispositions applicables en matière d'impôt sur les sociétés
 
103
Sous-section 1 : Exonération « liée »
 
104
Sous-section 2 : Organismes exonérés à raison de leur activité
 
107
  I. Organismes qui organisent, avec le concours des communes ou des départements, des foires, des expositions, des réunions sportives et autres manifestations publiques
 
107
  II. Autres organismes
 
114
Sous-section 3 : Cas particulier des fondations reconnues d'utilité publique
 
117
  I. Conditions d'application
 
120
  II. Revenus exonérés
 
121
Section 3 : Dispositions applicables en matière d'imposition forfaitaire annuelle
 
124
Section 4 : Dispositions applicables en matière de taxe professionnelle
 
129
CHAPITRE 2 : LA FRANCHISE DES IMPOTS COMMERCIAUX
 
134
Section 1 : Conditions d'application
 
135
Sous-section 1 : La gestion de l'organisme doit rester désintéressée
 
138
Sous-section 2 : Les activités non lucratives de l'organisme doivent rester significativement prépondérantes
 
139
Sous-section 3 : Le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 60 000 €
 
141
Section 2 : Mise en oeuvre de la franchise des impôts commerciaux
 
145
Sous-section 1 : Caractère obligatoire du dispositif
 
145
Sous-section 2 : Conséquences en matière d'impôt sur les sociétés 147 et d'imposition forfaitaire annuelle
 
A. IMPOT SUR LES SOCIETES
 
147
  I. La franchise des impôts commerciaux des activités lucratives accessoires non financières
 
149
  II. Maintien d'un secteur taxable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au titre des résultats des activités financières lucratives et des participations
 
152
B. IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE
 
158
Sous-section 3 : Conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée
 
161
Sous-section 4 : Conséquences en matière d'impôts directs locaux
 
163
A. CONSEQUENCES EN MATIERE DE TAXE PROFESSIONNELLE
 
163
  I. Date d'effet de la franchise en matière de taxe professionnelle
 
163
  II. Articulation de la franchise des impôts commerciaux et de l'exonération de six manifestations de bienfaisance ou de soutien mentionnées au c. du 1° de l'article 261.7 du code général des impôts
 
165
B. CONSEQUENCES EN MATIERE DE TAXE D'HABITATION
 
166
Sous-section 5 : Obligations comptables
 
167
Sous-section 6 : Obligations déclaratives
 
169
Section 3 : Conséquences du non-respect des conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux
 
170
Sous-section 1 : Situations de non-respect des conditions d'application
 
170
Sous-section 2 : Conséquences en matière d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle
 
171
A. IMPOT SUR LES SOCIETES
 
171
B. IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE
 
174
Sous-section 3 : Conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée
 
178
A. CONSEQUENCES DU DEPASSEMENT DU SEUIL D'APPLICATION DE LA FRANCHISE DES IMPOTS COMMERCIAUX
 
178
B. CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS DE GESTION DESINTERESSEE ET DE PREPONDERANCE DE L'ACTIVITE NON LUCRATIVE
 
183
Sous-section 4 : Conséquences en matière d'impôts directs locaux
 
184
A. PRINCIPE D'IMPOSITION A LA TAXE PROFESSIONNELLE
 
184
B. DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION
 
184
C. OBLIGATIONS DECLARATIVES
 
191
TITRE 4 : EXERCICE D'ACTIVITES LUCRATIVES ET NON LUCRATIVES : SECTORISATION ET FILIALISATION DES ACTIVITES LUCRATIVES
 
192