B.O.I. N° 201 du 7 DECEMBRE 2006 [BOI 5F-21-06]

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Références du document5F-21-06
Date du document07/12/06

BOI5F-21-06.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 F-21-06

N° 201 du 7 DECEMBRE 2006

TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REVENUS EXONERES. PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP.
COMPLEMENT DE RESSOURCES. MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME. COMMENTAIRES DES ARTICLES 12 ET 16
DE LA LOI POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES
PERSONNES HANDICAPEES (N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005)

(C.G.I., art. 81, 2°, 9° et 9° ter)

NOR : BUD F 06 20466 J

Bureau C 1

1.La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et, la citoyenneté des personnes handicapées a réformé plusieurs prestations en faveur des handicapés et a crée la prestation de compensation du handicap, la garantie de ressources (composée de l'allocation adulte handicapé (AAH) et d'un complément de ressources) et la majoration pour vie autonome.

La présente instruction a pour objet de préciser leur régime au regard de l'impôt sur le revenu.


  I. La prestation de compensation du handicap


2.Le I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles(CASF) 1 crée une prestation de compensation en faveur de toute personne handicapée, sous certaines conditions 2 , destinée à prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. Elle sert à financer notamment des aides humaines, techniques ou encore l'aménagement du logement et peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.

3.En application du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), issu du IV de l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée, la prestation de compensation du handicap (PCH) servie conformément à l'article L. 245-1 du CASF, qui remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) 3 sous réserve de dispositions transitoires 4 , est expressément exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement.

4. Précision : une aide complémentaire en faveur des personnes lourdement handicapées, anticipant la mise en place de la prestation de compensation du handicap, a été versée dès 2005, sous certaines conditions 5 , aux personnes qui bénéficient de l'attribution par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) d'une ACTP au taux de 80 % (avant examen des conditions de ressources par le conseil général) ou d'une attribution de majoration pour tierce personne du régime invalidité (MTP) 6 . Compte tenu de ses conditions d'attribution, cette aide est également exonérée d'impôt sur le revenu.


  II. Le complément de ressources


5.L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale 7 (CSS) institue une garantie de ressources pour les personnes handicapées(GRPH) composée de l'AAH et d'un complément de ressources.

Ce complément de ressources est versé, sous certaines conditions, aux bénéficiaires de l'AAH au titre de l'article L. 821-1 du CSS, qui perçoivent l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, et est destiné à compenser l'absence de revenus d'activité des personnes handicapées reconnues dans l'incapacité de travailler 8 .

6.Compte tenu des conditions de son versement, le complément de ressources est exonéré d'impôt sur le revenu sur le même fondement que l'AAH, c'est-à-dire en application du 2° de l'article 81 du CGI.


  III. La majoration pour la vie autonome


7.La majoration pour la vie autonome (MVA) instituée par l'article L. 821-1-2 du CSS 7 qui remplace le complément d'AAH, sous réserve de dispositions transitoires 4 , permet aux personnes qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant, de faire face aux charges supplémentaires que cela implique.

Elle est versée, sous certaines conditions, aux personnes handicapées titulaires de l'AAH au titre de l'article L. 821-1 du CSS, c'est-à-dire dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %.

8.Compte tenu de ses conditions d'attribution, la majoration pour la vie autonome est exonérée d'impôt sur le revenu sur le même fondement que l'AAH, c'est-à-dire en application du 2° de l'article 81 du CGI.

Précision : la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ne sont pas cumulables.


  IV. Entrées en vigueur


9.L'aide complémentaire (cf. n° 4 ), le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome sont exonérés à compter de l'imposition des revenus de 2005 et la prestation de compensation du handicap à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006 9 .

DB liée : 5 F 1133 n° 1 et 5 F 1152

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

 

1   Issu du I de l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Journal officiel du 12 février 2005 page 2353 et suivantes).

2   Décrets n° 2005-1588, 2005-1590 et 2005-1591 relatifs à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées du 19 décembre 2005 (Journal officiel du 20 décembre 2005 page 19591 et suivantes).

3   Cette allocation, compte tenu des conditions de ressources exigées, est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI.

4   Article 95 de la loi du 11 février 2005 précitée.

5   Circulaire DGAS/SD 3A n° 2005-140 du 11 mars 2005 relative au dispositif 2005 de prise en charge complémentaire des besoins d'aide humaine pour les personnes adultes très lourdement handicapées vivant à domicile.

6   L'ACTP et la MTP sont exonérées d'impôt sur le revenu en application respectivement du 9° de l'article 81 du CGI et d'une décision ministérielle en date du 17 février 1955 (DB 5 F 1233 n° 3 ).

7   Issu du I de l'article 16 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée.

8   Décrets n° 2005-724 et 2005-725 du 29 juin 2005 (Journal officiel du 30 juin 2005 page 10779 et suivantes). Circulaire DGAS n° 1C/2005/411 du 7 septembre 2005 relative à l'allocation aux adultes handicapés, à la garantie de ressources pour les personnes handicapées et à la majoration pour la vie autonome.

9   Compte tenu des textes réglementaires d'application nécessaires à la mise en place de la prestation de compensation (Décrets n° 2005-1588 et n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 précités et arrêtés du 28 décembre 2005 au Journal officiel du 30 décembre 2005).