B.O.I. N° 179 du 2 NOVEMBRE 2006 [BOI 5D-4-06 ]

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Date du document02/11/06
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BOI5D-4-06.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 D-4-06  

N° 179 du 2 NOVEMBRE 2006

IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DISPOSITIFS D'ENCOURAGEMENT À L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER
LOCATIF. DÉDUCTION AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT. DÉDUCTION SPÉCIFIQUE. ARTICLE 40 DE LA
LOI N° 2006-872 DU 13 JUILLET 2006 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT.

(C.G.I., art. 31)

NOR : BUD 06 20471 J

Bureau C2



PRESENTATION


1/ L'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement :

- supprime le dispositif « Robien social » (parfois dénommé « Daubresse ») ;

- recentre le dispositif « Robien » et « Robien-SCPI » en aménageant le volume global de l'avantage fiscal, la séquence de déduction et les contraintes de loyer qui y sont attachés ;

- crée deux nouveaux dispositifs « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI » applicables aux logements donnés en location dans le secteur intermédiaire (également dénommé dispositif « Borloo-populaire »). Ces dispositifs se présentent comme des avantages fiscaux complémentaires à ceux accordés dans le cadre des dispositifs « Robien-recentré » et « Robien-recentré SCPI », lorsque le bailleur accepte de donner en location son bien à des conditions de loyers plus restrictives et à des locataires, autres que l'un de ses ascendants ou descendants, qui respectent certains plafonds de ressources.

2/ Outre les obligations déclaratives et les plafonds de loyers et de ressources afférents à ces nouveaux dispositifs, le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 :

- prévoit de nouvelles modalités de révision des plafonds de loyers en fonction du nouvel indice de référence des loyers applicables pour le bénéfice des dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann », « Robien-classique », « Robien-recentré » et « Borloo-neuf » ;

- prévoit de nouvelles modalités d'appréciation des plafonds de ressources des locataires applicables pour les dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann » et « Borloo-neuf », afin de tenir compte de la situation des concubins ;

- repousse du 16 février au 31 mars la date à laquelle les sociétés, qui détiennent des logements pour lesquels a été demandé le bénéfice des dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann », « Robien-classique », « Robien-recentré », « Robien-SCPI », « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI », doivent fournir à leurs associés les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations déclaratives.

La présente instruction administrative commente ces nouvelles dispositions et précise leur articulation avec les règles du « Robien-classique » qui restent applicables.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
Section 1 : Suppression du dispositif « Robien-social »
 
6
Section 2 : Recentrage du dispositif « Robien »
 
7
A. SÉQUENCE DE LA DÉDUCTION AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT
 
9
    1. Amortissement des logements
 
10
    2. Amortissement des travaux
 
12
B. PLAFONNEMENT DES LOYERS
 
14
    1. Nouveau zonage
 
15
    2. Plafonds de loyer
 
17
C. ENTRÉE EN VIGUEUR
 
19
Section 3 : Création du dispositif « Borloo-neuf »
 
21
A. OPTION POUR LE DISPOSITIF « ROBIEN-RECENTRÉ »
 
22
B. AVANTAGES FISCAUX SUPPLÉMENTAIRES
 
23
    1. Déduction spécifique de 30 %
 
24
      a) Notion de déduction spécifique
 
25
      b) Déduction spécifique de 30 %
 
27
    2. Complément de déduction au titre de l'amortissement
 
28
C. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES
 
31
    1. Plafonds de loyers
 
32
      a) Zonage
 
33
      b) Montant des plafonds
 
34
    2. Plafonds de ressources des locataires
 
37
      a) Montant des plafonds de ressources
 
38
      b) Ressources à prendre en compte
 
41
      c) Composition du foyer locataire
 
44
      d) Changements de situation fiscale entre l'année de référence et la mise en location
 
47
    3. Interdiction de louer à un ascendant ou descendant
 
48
    4. Non-cumul
 
52
    5. Obligations déclaratives
 
53
D. REMISE EN CAUSE
 
54
E. ENTRÉE EN VIGUEUR
 
55
Section 4 : Dispositifs spécifiques en faveur des SCPI
 
57
A. RECENTRAGE DU « ROBIEN-SCPI »
 
59
B. CRÉATION D'UN « BORLOO-SCPI »
 
61
    1. Complément de déduction pratiquée par le porteur de parts
 
62
    2. Déduction spécifique pratiquée par la SCPI
 
63
    3. Obligations déclaratives
 
64
    4. Remise en cause
 
65
C. ENTRÉE EN VIGUEUR
 
66
Section 5 : Corrections techniques applicables à l'ensemble des dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif
 
67
A. MODALITÉS DE RÉVISION DES PLAFONDS DE LOYERS
 
68
B. MODALITÉS D'APPRÉCIATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES
 
70
C. OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES SOCIÉTÉS
 
72
Annexe 1 : Ancienne architecture des dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif
 
Annexe 2 : Nouvelle architecture des dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif
 
Annexe 3 : Récapitulatif des avantages fiscaux visant à encourager l'investissement locatif en logements neufs
 
Annexe 4 : Récapitulatif des avantages fiscaux visant à encourager la location de logements anciens
 
Annexe 5 : Présentation schématique de l'économie générale des différents dispositifs fiscaux
 
Annexe 6 : Entrée en vigueur des dispositions de l'article 40 de la loi portant engagement national pour le logement
 
Annexe 7 : Zonage applicable aux différents dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif
 
Annexe 8 : Présentation schématique des dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif
 
Annexe 9 : Article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
 
Annexe 10 : Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code
 
Annexe 11 : Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones
 


INTRODUCTION


1.Dans le cadre des mesures applicables aux revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu, l'article 40 de la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - voir annexe 9) :

- supprime le dispositif « Robien social » (parfois dénommé « Daubresse ») ;

- recentre le dispositif « Robien » et « Robien-SCPI » en aménageant le volume global de l'avantage fiscal, la séquence de déduction et les contraintes de loyer qui y sont attachés ;

- crée deux nouveaux dispositifs « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI » applicables aux logements donnés en location dans le secteur intermédiaire (également dénommé dispositif « Borloo-populaire »). Ces dispositifs se présentent comme des avantages fiscaux complémentaires à ceux accordés dans le cadre des dispositifs « Robien-recentré » et « Robien-recentré SCPI », lorsque le bailleur accepte de donner en location son bien à des conditions de loyers plus restrictives et à des locataires, autres que l'un de ses ascendants ou descendants, qui respectent certains plafonds de ressources.

2.Il est en outre précisé que l'article 39 de la loi portant engagement national pour le logement supprime, pour les baux conclus à compter du 1 er octobre 2006, le dispositif « Besson-ancien » et crée un dispositif « Borloo-ancien ».

Celui-ci se présente sous la forme d'une déduction spécifique au titre des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu. Cette déduction est calculée en fonction du revenu brut des logements donnés en location dans le cadre d'une convention, avec ou sans travaux, conclue avec l'Agence nationale de l'habitat. Cette déduction est fixée à 30 % lorsque le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire et à 45 % lorsque le logement est donné en location dans le secteur social.

Ces nouvelles dispositions seront commentées dans une instruction administrative distincte.

3.Le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 (voir annexe 10) :

- fixe les nouveaux plafonds de loyers applicables dans le cadre du dispositif « Robien-recentré » ;

- fixe les plafonds de loyers et de ressources, ainsi que les obligations déclaratives applicables pour le bénéfice des compléments d'avantages fiscaux « Borloo-neuf » ;

- prévoit de nouvelles modalités de révision des plafonds de loyers en fonction du nouvel indice de référence des loyers (IRL) applicables pour le bénéfice des dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann », « Robien-classique », « Robien-recentré » et « Borloo-neuf » ;

- prévoit de nouvelles modalités d'appréciation des plafonds de ressources des locataires applicables pour les dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann » et « Borloo-neuf », afin de tenir compte de la situation des concubins ;

- repousse du 16 février au 31 mars la date à laquelle les sociétés qui détiennent des logements pour lesquels a été demandé le bénéfice des dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann », « Robien-classique », « Robien-recentré », « Robien-SCPI », « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI » doivent fournir à leurs associés les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations déclaratives.

4.L'arrêté du 10 août 2006 (voir annexe 11) prévoit un nouveau zonage applicable pour le bénéfice des dispositifs « Robien-recentré » et « Borloo-neuf ». Celui-ci se compose de quatre zones : A, B1, B2 et C.

5.Des tableaux synthétiques, présentant notamment l'ancienne et la nouvelle architecture des dispositifs d'aide à l'investissement locatif, figurent en annexes 1 à 8 à la présente instruction.