B.O.I. N° 189 du 16 NOVEMBRE 2005 [BOI 3D-2-05 ]

B.O.I. N° 189 du 16 NOVEMBRE 2005 [BOI 3D-2-05 ]


Références du document3D-2-05 
Date du document16/11/05
AnnotationsLié au BOI 3D-1-11

BOI3D-2-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 D-2-05  

N° 189 du 16 NOVEMBRE 2005

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA). CADEAUX DE FAIBLE VALEUR ET BIENS DE TRÈS FAIBLE VALEUR REMIS
PAR LES ASSUJETTIS DANS L'INTÉRÊT DE L'ENTREPRISE.

(CGI, art. 257-8° 1.a ; annexe II, art. 238 ; annexe IV art. 23N et 28-00 A)

NOR : BUD F 05 30017J

Bureau D 1

Lorsqu'un assujetti prélève un bien de son entreprise, dont l'acquisition ou la fabrication a totalement ou partiellement ouvert droit à déduction, pour le remettre à titre gratuit, l'article 257-8° 1 a du code général des impôts (CGI) impose la taxation d'une livraison à soi-même, sauf lorsqu'il s'agit de cadeaux de faible valeur ou d'échantillons.

Par ailleurs, l'article 238 de l'annexe II au CGI prévoit dans son premier paragraphe l'exclusion du droit à déduction de la taxe ayant grevé les biens qui sont destinés, dès leur acquisition, à être remis sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur.

Pour l'application respective de ces deux dispositions, les articles 23 N et 28-00 A de l'annexe IV du CGI, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 12 octobre 2005, prévoient une unique valeur plafond unitaire de 60 € taxe comprise par année et par bénéficiaire.

Ce montant sera réévalué au 1 er janvier 2011, puis tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et arrondi à l'euro supérieur.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2006.

DB liée : 3 A 1221 n° 44 .

3 D 1535 n° 48 .

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT