B.O.I. N° 186 du 10 NOVEMBRE 2005 [BOI 3D-1-05]

B.O.I. N° 186 du 10 NOVEMBRE 2005 [BOI 3D-1-05]


Références du document3D-1-05
Date du document10/11/05

BOI3D-1-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 D-1-05

N° 186 du 10 NOVEMBRE 2005

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA). RÉGULARISATIONS DU DROIT À DÉDUCTION. DÉDUCTION
COMPLÉMENTAIRE.

(CGI, annexe II, articles 210 et 211)

NOR : BUD F 05 30016J

Bureau D 1

Conformément aux dispositions de l'article 211 de l'annexe II au code général des impôts, lorsqu'une immobilisation est cédée ou apportée avant l'expiration de la période de régularisation et que la cession ou l'apport sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total ou la valeur totale du bien, l'assujetti peut opérer une déduction complémentaire si la taxe qui a grevé le bien n'a pas initialement fait l'objet d'une déduction totale.

Le dernier alinéa de cet article prévoyait jusqu'à présent un plafonnement du montant de la déduction complémentaire à hauteur du montant de la taxe due à raison de la cession ou de l'apport.

Ce dernier alinéa a été supprimé par le décret n° 2005-1285 du 11 octobre 2005 1 .

Les régularisations opérées à raison des cessions ou apports dont le fait générateur est intervenu à compter du 19 octobre 2005 ne sont donc plus plafonnées.

DB supprimée : 3 D 1412, n° 10  ; 8 A 144, n° 10, 4 ème alinéa

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

 

1   JO n° 243 du 18 octobre 2005, page 16490.