B.O.I. N° 39 du 28 FEVRIER 2005 [BOI 3I-2-05]

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Références du document3I-2-05
Date du document28/02/05

BOI3I-2-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 I-2-05

N° 39 du 28 FEVRIER 2005

BAILLEURS DE BIENS RURAUX. OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA.

(C.G.I., art. 260-6°)

NOR : BUD F 0530004J

Bureau D 1



PRESENTATION


Les bailleurs en métayage peuvent opter à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu de l'article 260-6° du code général des impôts (CGI) pour leurs locations de terres et bâtiments à usage agricole.

L'instruction 3-I-5-88 du 29 septembre 1988 est rapportée sur ce point.



  I - Règles applicables


Conformément aux dispositions de l'article 261 D-1° du CGI, les locations de terres et de bâtiments à usage agricole sont exonérées de la TVA.

Les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peuvent, toutefois, acquitter la TVA, sur leur demande, en vertu de l'article 260-6° du CGI.

Les propriétaires de parcelles données en métayage qui ont la double qualité de loueurs de biens et d'exploitants agricoles peuvent exercer cette option 1 dans les conditions de l'instruction du 29 septembre 1988 publiée au bulletin officiel des impôts 3I-5-88.

Ils peuvent en outre, en tant qu'exploitants agricoles, opter à la TVA, au titre de l'article 298 bis I du CGI (régime simplifié agricole).


  II - Entrée en vigueur


La présente instruction entre en vigueur à sa date de publication.

Les rappels éventuellement notifiés sur le fondement de la réglementation antérieure sur ce sujet, issue de l'instruction du 29 septembre 1988, seront abandonnés.

Annoter DB 3 I 1511 n°2

La Directrice de la Législation Fiscale

Marie-Christine Lepetit

 

1   Le Conseil d'Etat a en effet précisé que le bail à métayage constitue un bail de location de terres ou d'installations à usage agricole, alors même que le bailleur est regardé comme exploitant (Conseil d'Etat 29 juillet 1998, n° 193445, Champagne Moët et Chandon et n° 193473, Champagne Bollinger) et 28 juillet 1999 (n° 190480, SA Champagne Mercier).