B.O.I. N° 6 du 10 JANVIER 2005 [BOI 3I-1-05]

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Références du document3I-1-05
Date du document10/01/05

BOI3I-1-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 I-1-05

N° 6 du 10 JANVIER 2005

ACHATS À DES NON-REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AGRICOLE

(C.G.I., art. 257-10°)

NOR : BUD F0430028J

Bureau D 1

1. L'article 15 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale a abrogé l'article 257-10° du code général des impôts (CGI), qui prévoyait la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des achats à des non-redevables de la taxe de produits passibles d'un droit de consommation, de boissons et autres produits passibles d'un droit de circulation à l'exception des achats de vendanges et de fruits à cidre et à poiré par des personnes assujetties à la TVA, et de conserves alimentaires.

2. Désormais, les achats de ces produits réalisés auprès de non-redevables de la TVA ne sont plus soumis à la taxe.

3. Dès lors, les exploitants agricoles relevant du remboursement forfaitaire agricole et réalisant des ventes de tels produits ne peuvent plus bénéficier d'un remboursement forfaitaire au titre de ces ventes.

4. Ces dispositions sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, publiée au Journal officiel de la République française du 27 mars 2004.

5. Les ventes de produits visés à l'ancien article 257-10° du CGI réalisées avant la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance ouvrent droit au remboursement forfaitaire dans les conditions prévues à l'article 298 quater du même code.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT