B.O.I. N° 189 du 16 NOVEMBRE 2005 [BOI 3C-7-05]

B.O.I. N° 189 du 16 NOVEMBRE 2005 [BOI 3C-7-05]


Références du document3C-7-05
Date du document16/11/05

BOI3C-7-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 C-7-05

N° 189 du 16 NOVEMBRE 2005

TAUX DE TVA APPLICABLE AUX PRESTATIONS DE COLLECTE, DE TRI, ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS
MÉNAGERS.

(CGI, art.279 h)

NOR : BUD F 05 30018J

Bureau D 1

1.L'article 279 h du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers ou assimilés portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat avec une société agréée garantissant qu'ils ont fait l'objet d'une collecte et d'un tri sélectifs en vue de leur recyclage.

2.La documentation administrative DB 3 C 2273 , reprenant l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts 3 C-3-99 du 20 mai 1999, précise les conditions tenant notamment à la qualité du prestataire ou du preneur des prestations (§§ 5 et 6) dans lesquelles ce taux réduit s'applique. Elle ne prévoit toutefois que le cas où les prestations sont réalisées par un groupement ou une collectivité ayant conclu un contrat avec un organisme agréé, ou au profit d'une collectivité ou d'un groupement qui a conclu un tel contrat ou qui est lui-même membre d'un groupement ayant souscrit un tel contrat.

3.Il est précisé que, sous réserve des conditions tenant notamment aux opérations éligibles et à la proportion du périmètre du groupement effectivement couvert par les conventions, qui demeurent inchangées, le taux réduit s'applique aussi aux prestations rendues à un groupement qui n'a pas directement conclu de contrat avec un organisme agréé, mais dont des membres ont contracté avec la société agréée.

4.La présente instruction est applicable aux affaires en cours.

DB liée : 3 C 2273

BOI lié : 3C-3-99

La directrice de la législation fiscale

Marie-Christine Lepetit