B.O.I. N° 113 du 29 JUIN 2005 [BOI 3C-6-05]

B.O.I. N° 113 du 29 JUIN 2005 [BOI 3C-6-05]


Références du document3C-6-05
Date du document29/06/05

BOI3C-6-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 C-6-05

N° 113 du 29 JUIN 2005

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). APPLICATION DU TAUX REDUIT AUX PRODUITS DE L'HORTICULTURE

(C.G.I., article 278 bis 3°)

NOR : BUD F 05 30013 J

Bureau D 2



PRESENTATION


Afin d'en simplifier la mise en oeuvre, la présente instruction clarifie les conditions d'application du taux réduit de la TVA aux produits de l'horticulture.



  A. PRODUITS SOUMIS AU TAUX REDUIT


Le taux réduit s'applique aux produits de l'horticulture qui n'ont subi aucune transformation, c'est-à-dire aux produits dans l'état où ils sont généralement obtenus au stade agricole :

1. les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage ;

2. les plantes vivantes ;

3. les plants horticoles (arbres et arbustes) d'ornement, ainsi que les plants utilisés pour l'horticulture maraîchère et les arbres fruitiers.

Le gazon en plaque est également soumis au taux réduit.

Précisions :

a. Ces produits peuvent être vendus à l'unité ou assemblés sous forme de bottes ou de bouquets, sur un support ou dans un contenant dès lors :

- qu'au cours de l'assemblage des fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels n'intervient aucune manipulation des autres éléments de décoration ;

- et que le support ou contenant est exclusivement destiné à en assurer le transport, la protection ou la conservation.

Est sans incidence sur l'application du taux réduit le fait que ces produits soient renforcés d'un noeud ou d'un ruban, enveloppés de papier, de cellophane ou de feuilles plastiques ou placés dans un emballage.

b. Sous réserve de respecter les conditions énoncées au a, il est admis que le taux réduit s'applique à l'ensemble du produit lorsque le prix d'achat hors taxe des éléments autres que les fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels n'excède pas 25% du prix d'achat hors taxe de ces derniers. Dans le cas contraire, le taux réduit s'applique aux seuls produits de l'horticulture.


  B. PRODUITS SOUMIS AU TAUX NORMAL


Le taux normal s'applique aux compositions florales , c'est-à-dire aux assemblages ne remplissant pas les conditions énoncées au a du A, tels que les parures et colliers, guirlandes, décorations d'objets ou de lieux de cérémonie, jardins paysagers, ainsi que les produits réalisés sur un support dont la forme spécifique ne se justifie pas par les nécessités du conditionnement (coeur, croix, couronne, dessus de cercueil).

Le taux normal s'applique également aux fleurs ou plantes naturelles ayant fait l'objet d'un traitement spécifique (colorées, teintées, stabilisées, lyophilisées ou givrées) ainsi qu'aux fleurs ou plantes artificielles.


  C. ENTREE EN VIGUEUR


La présente instruction entre en vigueur le jour de sa publication. Ses règles s'appliquent aux litiges en cours.

DB liée : 3 C 2121 § 6 et 7 .

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT