B.O.I. N° 87 du 20 MAI 2005 [BOI 3C-5-05]

B.O.I. N° 87 du 20 MAI 2005 [BOI 3C-5-05]


Références du document3C-5-05
Date du document20/05/05

BOI3C-5-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 C-5-05

N° 87 du 20 MAI 2005

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. SPECTACLES. PREMIERES REPRESENTATIONS.

(CGI, art. 279 b bis et 281 quater , annexe III, art. 89 ter )

NOR : BUD F 05 30010J

Bureau D 1

L'article 281 quater du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux de 2,10 % sur les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, dans la limite de 140 représentations (annexe III, art. 89 ter ).

Sont désormais considérées comme classiques toutes les oeuvres qui ne bénéficient plus de la protection légale du droit d'auteur. Par ailleurs, le caractère nouveau de la mise en scène pourra dorénavant être caractérisé également par une évolution des arrangements musicaux.

En outre, les spectacles partant en tournée pourront désormais bénéficier des dispositions de l'article 281 quater . En effet, il sera admis que le décompte des 140 représentations ne soit pas interrompu et se poursuive au niveau du cessionnaire lorsque le spectacle est cédé à un nouveau diffuseur qui l'exploite avec la même mise en scène. Bien entendu, si le diffuseur cessionnaire modifie les éléments de la représentation de telle manière qu'il puisse être considéré qu'il y a une nouvelle mise en scène, le décompte des 140 représentations repart de zéro.

Les diffuseurs de spectacles devront justifier par tout moyen du nombre de représentations déjà effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Toutefois, ces indications ne lient pas l'administration, qui peut remettre en cause le nombre de représentations dont une oeuvre a fait l'objet par le passé.

La présente instruction entre en vigueur à la date de sa publication. Elle n'entraîne ni rappel ni restitution.

DB liée : 3 C 224 et 3 C 41

BOI supprimé : 3 C-2-02

La directrice de la législation fiscale

Marie-Christine Lepetit