B.O.I. N° 163 du 6 OCTOBRE 2005 [BOI 12C-3-05]

B.O.I. N° 163 du 6 OCTOBRE 2005 [BOI 12C-3-05]


Références du document12C-3-05
Date du document06/10/05

BOI12C-3-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

12 C-3-05

N° 163 du 6 OCTOBRE 2005

ACTION EN RECOUVREMENT. SIGNATURE DES AVIS À TIERS DÉTENTEUR ET DES BORDEREAUX DE DÉCLARATION
DE CRÉANCES FISCALES DANS LES PROCÉDURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES.

NOR : BUD L 05 00202 J

Bureau P 2

PRESENTATION GENERALE

Mesdames et Messieurs les Directeurs voudront bien trouver ci-joint le texte de la décision se substituant à celle prise le 18 octobre 1994 (BOI 12 C-12-94 ) par laquelle le Directeur général autorise les comptables à déléguer leur signature en matière d'avis à tiers détenteur et de déclaration de créances.

Cette délégation peut désormais s'exercer tant en l'absence qu'en la présence du comptable.

Les délégations doivent être affichées dans les locaux administratifs.

La Sous-Directrice,

Maxime GAUTHIER

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS

DECISION

Le Directeur général des impôts,

Vu l'article L. 262 du livre des procédures fiscales,

Vu l'article L. 621-43 du code de commerce,

Vu l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts,

Autorise les comptables des impôts à déléguer leur signature en matière d'actes de poursuite, dans les conditions et limites précisées ci-après :

Art.1- Les délégations peuvent être consenties aux agents du service ayant au moins le grade de contrôleur ;

Art. 2- Les documents pouvant être signés par délégation sont les suivants :

1) avis à tiers détenteur prévus à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales,

2) bordereaux de déclaration de créances mentionnés à l'article L. 621-43 du code de commerce.

Art. 3- La présente décision se substitue à celle du 18 octobre 1994.

Paris, le 23 septembre 2005

Le directeur général des impôts,

Bruno PARENT