B.O.I. N° 140 du 11 AOÛT 2005 [BOI 5I-2-05 ]

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Date du document11/08/05
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BOI5I-2-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 I-2-05  

N° 140 du 11 AOÛT 2005

REFORME DU REGIME FISCAL DES DISTRIBUTIONS. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2004 (LOI N° 2003-1311 DU 30 DECEMBRE 2003) ET DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE POUR 2004 (LOI N° 2004-1485 DU 30 DECEMBRE 2004)

(C.G.I., art. 158-3)

NOR : BUD F 05 20314 J

Bureau C 1



PRESENTATION


Les revenus distribués par les sociétés françaises, perçus par les actionnaires personnes physiques jusqu'au 31 décembre 2004, ouvrent droit, sous certaines conditions, à un avoir fiscal qui est déclaré en complément du revenu perçu et fait l'objet, soit d'une imputation sur l'impôt sur le revenu, soit d'une restitution si le montant de l'impôt est insuffisant. Un abattement fixe de 1 220 € ou 2 440 €, selon la situation de famille, s'applique également, sauf exception, aux revenus distribués ouvrant droit à l'avoir fiscal.

L'article 93 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a supprimé l'avoir fiscal pour les revenus distribués perçus par les personnes physiques à compter du 1 er janvier 2005 et mis en place un nouveau dispositif d'imposition sur la demi-base du revenu perçu (réfaction de 50 %). L'abattement de 1 220 € ou 2 440 € est maintenu.

En outre, les personnes physiques bénéficieront d'un crédit d'impôt, égal à 50 % des revenus déclarés, plafonné à 115 € ou 230 € suivant la situation de famille, calculé sur le montant total des revenus distribués imposables ainsi que des revenus perçus en franchise d'impôt dans un plan d'épargne en actions.

L'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) précise les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau régime et notamment les obligations des sociétés distributrices et des établissements payeurs.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
TITRE 1 : LES DISTRI BUTIONS PERCUES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES AVANT LE 1 ER JANVIER 2005
 
6
Section 1 : Les distributions ou répartitions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et sociétés assimilées perçues par les actionnaires ou porteurs de parts jusqu'au 31 décembre 2004 ouvrent droit au transfert des avoirs fiscaux
 
9
Section 2 : Les produits perçus jusqu'au 31 décembre 2004 dans les plans d'épargne en actions (PEA) ouvrent droit à la restitution des avoirs fiscaux dans le plan
 
14
TITRE 2 : LES MODALI TES D'IMPOSITION DES REVENUS DISTRIBUES PERCUS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2005
 
16
Section 1 : Conditions d'éligibilité à la demi-base des revenus distribués par les sociétés
 
16
Sous-section 1 : Les revenus distribués directement par les sociétés 16
 
A. LES SOCIÉTÉS DONT LES REVENUS DISTRIBUÉS SONT ÉLIGIBLES À LA DEMI-BASE
 
17
  I. La société est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, ou soumise sur option à cet impôt
 
17
    1. La société distributrice est établie en France
 
17
      a) Les sociétés relevant de plein droit de l'impôt sur les sociétés
 
18
      b) Les sociétés soumises, sur option, à l'impôt sur les sociétés (3 de l'article 206)
 
20
    2. La société est établie hors de France
 
22
  II. La société doit être établie dans un Etat ou territoire conventionné
 
25
  III. Les produits distribués par certaines sociétés sont, par la loi, exclus du champ d'application de la demi-base
 
28
B. LES REVENUS DISTRIBUES ELIGIBLES
 
33
  I. Les distributions fiscales et juridiques
 
34
    1. Le revenu distribué doit être qualifié de revenu distribué sur le plan fiscal
 
36
    2. La distribution du revenu doit résulter d'une décision juridique régulière
 
41
      a) Distributions de sociétés établies en France
 
45
      b) Distributions de sociétés établies hors de France
 
47
      c) Cas particulier des ventes à découvert
 
53
  II. Les revenus distribués exclus du champ d'application de la demi-base
 
54
Sous-section 2 : Les revenus perçus distribués indirectement par un OPCVM (ou société assimilée) ou par une société de personnes
 
57
A. LES REVENUS DISTRIBUÉS VIA DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF OU SOCIÉTÉS D'INVESTISSEMENT ASSIMILÉES
 
57
  I. Nature de l'organisme ou de la société interposé
 
58
    1. Les OPCVM français et les sociétés d'investissement assimilées (a et c du 4°du 3 de l'article 158)
 
59
    2. Les OPCVM étrangers (b du 4° du 3 de l'article 158)
 
60
  II. Nature des produits éligibles perçus par l'organisme ou la société
 
61
  III. La demi-base est applicable à condition que l'OPCVM ou la société assimilée « couponne » les revenus qu'il distribue
 
63
B. REVENUS DISTRIBUÉS PERCUS DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES FRANCAISES OU ASSIMILÉES IMPOSÉES DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 8 ET SUIVANTS
 
64
Section 2 : Modalités d'imposition des revenus distribués : détermination du revenu net imposable et liquidation de l'impôt
 
69
Sous-section 1 : Détermination du revenu net imposable
 
69
A. MONTANT DECLARE DES REVENUS DISTRIBUES
 
69
B. APPLICATION DE LA REFACTION DE 50 %
 
72
C. PRISE EN COMPTE DES DÉPENSES DÉDUCTIBLES
 
73
  I. Condition de déduction
 
74
  II. Modalités d'imputation des dépenses déductibles
 
75
D. APPLICATION D'UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 1220 € OU 2440 €
 
78
  I. Un champ d'application élargi
 
79
    1. Rappel : Champ d'application de l'abattement forfaitaire jusqu'au 31 décembre 2004
 
79
    2. Champ d'application de l'abattement forfaitaire pour les revenus distribués perçus par les personnes physiques à compter du 1 er janvier 2005
 
80
  II. Base de l'abattement
 
82
  III. Montant de l'abattement
 
83
  IV. Modalités d'application de l'abattement
 
85
Sous-section 2 : Liquidation de l'impôt : imputation ou restitution d'un crédit d'impôt plafonné
 
86
A. CHAMP D'APPLICATION DU CREDIT D'IMPOT PLAFONNE
 
86
B. MONTANT DES REVENUS OUVRANT DROIT AU CREDIT D'IMPOT
 
88
C. TAUX ET LIMITES DU CREDIT D'IMPOT
 
90
D. FAIT GENERATEUR
 
91
E. MODALITES D'IMPUTATION OU DE RESTITUTION DU CREDIT D'IMPOT PLAFONNE
 
92
Sous-section 3 : Modalités d'imposition des revenus distribués au regard des prélèvements sociaux
 
97
Sous-section 4 : Exemple de calcul de l'impôt
 
99
Sous-section 5 : Modalités de prise en compte des abattements pour la détermination du revenu fiscal de référence
 
100
Sous-section 6 : Conséquences liées à une absence ou insuffisance de déclaration ou à une mauvaise qualification du revenu
 
102
TITRE 3 : MODALITES D'IMPOSITION DES REVENUS DISTRIBUES A DES PERSONNES PHYSIQUES NON RESIDENTES DE FRANCE
 
103
Section 1 : Conditions d'application de la retenue à la source
 
104
Section 2 : Restitution d'un crédit d'impôt plafonné
 
107
TITRE 4 : OBLIGATION S DES INTERVENANTS DANS LE CIRCUIT DE PAIEMENT DU REVENU DISTRIBUE ET SANCTIONS APPLICABLES
 
113
Section 1 : Les sociétés distributrices
 
116
Sous-section 1 : Obligations déclaratives des sociétés distributrices
 
116
A. LORS DE LA DÉCISION DE DISTRIBUTION OU DE LA MISE EN PAIEMENT DES REVENUS
 
116
B. LORS DE LA DÉCLARATION DE RÉSULTATS DE L'EXERCICE
 
121
Sous-section 2 : Sanctions applicables
 
123
Section 2 : Les établissements payeurs soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 242 ter
 
127
Sous-section 1 : Obligations déclaratives
 
129
A. LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS PAYEURS PREVUES A L'ARTICLE 242 TER
 
129
B. L'IDENTIFICATION PAR LES ETABLISSEMENTS PAYEURS DES REVENUS DISTRIBUES LORS DE LEUR PAIEMENT
 
132
Sous-section 2 : Sanctions applicables
 
136
A. SANCTION AFFERENTE A L'OBLIGATION DECLARATIVE PREVUE A L'ARTICLE 242 TER
 
136
  I. Principes
 
136
  II. Décharges de responsabilité
 
139
  III. Cas particulier des dépositaires des actifs des OPCVM ou sociétés assimilées
 
143
B. SANCTION AFFERENTE A L'OBLIGATION D'IDENTIFICATION DES REVENUS DISTRIBUES PREVUE A L'ARTICLE 243 TER
 
146
Sous-section 3 : Modalités pratiques d'identification et d'individualisation des revenus distribués par les établissements payeurs
 
147
Section 3 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les sociétés d'investissement assimilées
 
154
Sous-section 1 : Conditions et modalités du couponnage
 
156
  I. Ventilation par l'OPCVM ou la société concernée des revenus qu'il distribue ou répartit (couponnage à la sortie) (1 de l'article 41 sexdecies H de l'annexe III)
 
158
  II. Prélèvement des distributions ou répartitions sur des revenus identifiés comme tels (2 de l'article 41 sexdecies H de l'annexe III)
 
159
  III. Identification des revenus perçus sur lesquels les revenus distribués ou répartis sont prélevés (3 de l'article 41 sexdecies H de l'annexe III)
 
160
    1. Identification des revenus distribuables non répartis au 1 er janvier 2005
 
161
    2. Identification des revenus perçus à compter du 1 er janvier 2005
 
163
  IV. Tenue d'un état de suivi (4 de l'article 41 sexdecies H de l'annexe III)
 
168
Sous-section 2 : Obligations de publicité du couponnage effectué
 
169
Sous-section 3 : Sanctions applicables
 
172
A. AMENDE POUR ERREUR DE COUPONNAGE
 
172
B. SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DES MODALITÉS DE VENTILATION DES REVENUS
 
175
C. SANCTION EN CAS DE DEFAUT DE COUPONNAGE
 
179