B.O.I. N° 60 du 30 MARS 2004 [BOI 5D-2-04 ]

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BOI5D-2-04.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 D-2-04  

N° 60 du 30 MARS 2004

IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DEDUCTION FORFAITAIRE DE 40% ET DE 60%. DEDUCTION AU TITRE
DE L'AMORTISSEMENT. RELEVEMENT ET ACTUALISATION DES PLAFONDS DE LOYERS ET DE RESSOURCES DES
LOCATAIRES. APPLICATION DU NOUVEAU ZONAGE.

(C.G.I., art. 31-I-1° e, g et h )

NOR : BUD F 0420112 J

Bureau C 2



PRESENTATION


L'article 91 de la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat supprime, pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003, le dispositif « Besson-neuf » et met en place une nouvelle déduction au titre de l'amortissement « Robien ».

Le décret du 19 décembre 2003 fixe les plafonds de loyers applicables dans le cadre de ce nouveau dispositif et aménage les plafonds de loyers et de ressources des dispositifs « Besson-ancien », « Besson-neuf » et « Lienemann ».

La présente instruction a pour objet de préciser les plafonds mensuels de loyers et de ressources applicables en 2003 et 2004 dans le cadre de ces différents dispositifs.



INTRODUCTION


1.L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat :

- supprime, pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003, la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs donnés en location dans le secteur intermédiaire prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (dispositif «  Besson-neuf  »). Ce dispositif reste toutefois applicable aux investissements pour lesquels une option a déjà été exercée ou sera exercée au titre des investissements réalisés avant le 2 avril 2003 ;

- met en place une nouvelle déduction au titre de l'amortissement des logements neufs prévue au h du 1° du I de l'article 31 du CGI («  Dispositif Robien  »). Ce nouveau dispositif fera l'objet d'une instruction administrative qui sera publiée prochainement.

2.Par ailleurs, le décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 apporte les aménagements suivants :

- les plafonds de loyers et de ressources applicables pour le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée à 40 % («  Besson-ancien  ») sont relevés. Un nouveau zonage leur est appliqué (zones A, B et C) ;

- les plafonds de loyers et de ressources applicables pour le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée à 60 % («  Lienemann  ») sont modifiés. Un nouveau zonage leur est appliqué (zones A, B et C) ;

- les plafonds de ressources applicables pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement «  Besson-neuf  » sont relevés. Un nouveau zonage leur est appliqué (zones A, B et C). En revanche, les plafonds de loyers ne sont pas modifiés. Le zonage prévu par l'arrêté du 29 mars 1999 reste applicable (zones I bis, I, II et III ; cf BOI 5 D-4-99 et BOI 5 D-8-02, n° 17 ) ;

- les plafonds de loyers applicables pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement «  Robien  » sont fixés (zones A, B et C).

3.Le tableau suivant précise le zonage applicable aux différents dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif à compter du 1 er janvier 2003.

BOI5D-2-04.002

- l'annexe à la présente instruction énumère les communes comprises dans les zones A, B et C ;

- les zones I bis, I, II et III sont énumérées à l'annexe III du BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02 .

4.La présente instruction a pour objet de préciser les plafonds mensuels de loyers et de ressources applicables en 2003 (section 1) et 2004 (section 2) dans le cadre de ces différents dispositifs.


Section 1 :

Plafonds applicables en 2003



  A. PLAFONDS MENSUELS DE LOYERS


  1. Dispositifs « Besson-ancien » et « Lienemann »

5.Le décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 a fixé les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, applicables pour le bénéfice des déductions forfaitaires majorées à 40 % et 60 %, entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2003, à :

BOI5D-2-04.003

  2. Dispositif « Besson-neuf »

6.Le décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 n'a pas relevé les plafonds mensuels de loyers applicables pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue par le g du 1° du I de l'article 31 du CGI.

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, applicables en 2003 (instruction administrative du 8 janvier 2003 publiée sous la référence 5 D -1-03 ) sont de 12,9 euros en zone I bis, 11,4 euros en zone I, 8,8 euros en zone II et 8,3 euros en zone III.

  3. Dispositif « Robien »

7.Le décret du 19 décembre 2003 précité a fixé, pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du CGI, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, applicables en 2003 à 18 euros en zone A, à 12,5 euros en zone B et à 9 euros en zone C.

  4. Révision des plafonds

8.Les plafonds de loyers mensuels sont relevés, chaque année, au 1 er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'institut national de la statistique et des études économiques. Cette moyenne est celle des quatre derniers indices connus au 1 er novembre qui précède la date de référence et non plus celle du dernier indice connu au 1 er janvier et des indices des trois trimestres qui précèdent.

Il est rappelé que ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'application de la législation afférente aux rapports locatifs et plus particulièrement celle relative aux modalités de révision des loyers en cours de bail.


  B. PLAFONDS DE RESSOURCES


  1. Dispositifs « Besson-ancien » et « Besson-neuf »

9.Pour les baux conclus en 2003, le décret du 19 décembre 2003 a fixé les plafonds annuels de ressources à :

BOI5D-2-04.004

  2. Dispositif « Lienemann »

10.Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2003, le décret du 19 décembre 2003 a fixé le plafonds annuels de ressources à :

BOI5D-2-04.005

  3. Révision des plafonds

11.Les modalités de révision des plafonds annuels de ressources ne sont pas modifiés. Ainsi, ces plafonds sont révisés chaque année, au 1 er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1 er octobre de l'avant-dernière année et le 1 er octobre de l'année précédente.


Section 2 :

Plafonds applicables en 2004



  A. PLAFONDS MENSUELS DE LOYERS


  1. Dispositifs « Besson-ancien », « Lienemann « et « Robien »

12.Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2004 à :

BOI5D-2-04.006

  2. Dispositif « Besson-neuf »

13.Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2004 à :

BOI5D-2-04.007


  B. PLAFONDS DE RESSOURCES


  1. Dispositifs « Besson-ancien » et « Besson-neuf »

14.Pour les baux conclus en 2004, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

BOI5D-2-04.008

  2. Dispositif « Lienemann »

15.Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2004, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

BOI5D-2-04.009


  C. PRECISIONS


16.Il est rappelé que les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2004, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2002.

Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2004, le revenu fiscal de référence de 2002 du locataire (personne seule ou couple marié) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale en 2004, à la date de la signature du bail.

Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, chacune d'entre elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT


ANNEXE


Liste des communes comprises dans les zones A, B et C fixée par arrêté du 19 décembre 2003.

Zone A

01 - Ain

Cessy, Challex, Chevry, Collonges, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges, Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Léaz, Ornex, Péron, Pougny, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Jean-de-Gonville, Sauverny, Ségny, Sergy, Thoiry, Versonnex, Vesancy.

06 - Alpes-Maritimes

Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Berre-les-Alpes, Biot, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cantaron, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Castellar, Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, Colomars, Contes, Drap, Eze, Falicon, Gattières, Gorbio, Grasse, La Colle-sur-Loup, La Gaude, La Roquette-sur-Siagne, La Trinité, La Turbie, Le Bar-sur-Loup, Le Cannet, Le Rouret, Le Tignet, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peymeinade, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-Pins, Saint-André, Sainte-Agnès, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul, Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.

74 - Haute-Savoie

Allinges, Allonzier-la-Caille, Ambilly, Andilly, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Arbusigny, Archamps, Arthaz-Pont- Notre-Dame, Beaumont, Bonne, Bossey, Cercier, Cernex, Chênex, Chens-sur-Léman, Chevrier, Collonges-sous-Salève, Contamine-sur-Arve, Copponex, Cranves-Sales, Cruseilles, Cuvat, Dingy-en-Vuache, Douvaine, Etrembières, Evian-les-Bains, Excenevex, Feigères, Fillinges, Gaillard, Jonzier-Epagny, Juvigny, La Muraz, Le Sappey, Loisin, Lucinges, Lugrin, Machilly, Marcellaz, Margencel, Marin, Massongy, Maxilly-sur-Léman, Menthonnex-en-Bornes, Messery, Monnetier-Mornex, Nangy, Nernier, Neuvecelle, Neydens, Pers-Jussy, Présilly, Publier, Reignier, Saint-Blaise, Saint-Cergues, Saint-Julien-en-Genevois, Savigny, Scientrier, Sciez, Thonon-les-Bains, Valleiry, Veigy-Foncenex, Vers, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Viry, Vovray-en-Bornes, Vulbens, Yvoire.

75 - Paris

Paris.

77 - Seine-et-Marne

Bailly-Romainvilliers, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Coupvray, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, La Rochette, Lagny-sur-Marne, Le Mée-sur-Seine, Lésigny, Lieusaint, Livry-sur-Seine, Lognes, Magny-le-Hongre, Melun, Mitry-Mory, Moissy-Cramayel, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, Réau, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Seine-Port, Serris, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.

78 - Yvelines

Achères, Aigremont. Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Châteaufort, Chatou, Chevreuse, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, Evecquemont. Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, La Celle-Saint-Cloud, La Verrière, Le Chesnay, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Pecq, Le Port-Marly, Le Tremblay-sur-Mauldre, Le Vésinet, Les Clayes-sous-Bois, Les Loges-en-Josas, Les Mureaux, L'Etang-la-Ville, Limay, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Lafitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Plaisir, Poissy, Porcheville, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Toussus-le-Noble, Trappes, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Versailles, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.

83 - Var

Bormes-les-Mimosas, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Fréjus, Gassin, Grimaud, Hyères, La Croix-Valmer, La Garde-Freinet, La Londe-les-Maures, La Môle, Le Lavandou, Plan-de-la-Tour, Puget-sur-Argens, Ramatuelle, Rayol-Canadel-sur-Mer, Roquebrune-sur-Argens, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez.