B.O.I. N° 90 du 17 MAI 2002 [BOI 3D-2-02 ]

B.O.I. N° 90 du 17 MAI 2002 [BOI 3D-2-02 ]


Références du document3D-2-02 
Date du document17/05/02
AnnotationsSupprimé par le BOI 3A-6-06

BOI3D-2-02.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 D-2-02  

N° 90 du 17 MAI 2002

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. REGLES APPLICABLES A LA TRANSMISSION DE BIENS
ENTRE COLLECTIVITES LOCALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI)
A L'OCCASION DES TRANSFERTS DE COMPETENCE LIES A L'INTERCOMMUNALITE

(C.G.I., annexe II, art. 210)

NOR : ECO F 02 30010 J

Bureau D1



PRESENTATION


Conformément aux objectifs poursuivis par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale , de nombreuses collectivités procèdent à des transferts de compétence au bénéfice d'autres collectivités locales ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le transfert des investissements attachés au service public au titre duquel intervient un transfert de compétence effectué en application des articles L. 1321.1 et suivants du code général des collectivités territoriales, issus de la loi du 12 juillet 1999 déjà citée, rend exigible le reversement au Trésor d'une fraction de la taxe antérieurement déduite au titre des immeubles.

Aux fins d'encourager la coopération intercommunale et de faciliter sa mise en oeuvre sur le plan fiscal, il a été décidé que l'ensemble des investissements qui sont mis à disposition des collectivités locales ou EPCI bénéficiaires d'un transfert de compétence puisse désormais bénéficier de la procédure de dispense de régularisation de la TVA.

La présente instruction a pour objet de rappeler les règles actuellement applicables en ce domaine et de préciser la portée ainsi que les conditions d'application de la mesure nouvelle.



INTRODUCTION


Conformément aux objectifs poursuivis par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale , de nombreuses collectivités procèdent à des transferts de compétence en application des articles L.1321.1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) au bénéfice d'autres collectivités locales ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

L'application des règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), actuellement en vigueur en ce domaine peut soulever des difficultés. Le transfert des investissements attachés au service au titre duquel intervient le transfert de compétence rend en effet exigible le reversement au Trésor d'une fraction de la TVA antérieurement déduite au titre des immeubles.

Dès lors, il a été décidé d'étendre aux immeubles concernés, la dispense de régularisation qui bénéficie aux autres investissements, conformément à la faculté offerte, en la matière, par la sixième Directive TVA du Conseil n° 77/388 CEE du 17 mai 1977 (article 20, paragraphe 3). La présente instruction a pour objet de rappeler les règles actuellement en vigueur en ce domaine (section A) et de préciser la portée ainsi que les conditions d'application de la nouvelle mesure (section B).


  A. RAPPEL DES REGLES EN VIGUEUR


Pour l'application des règles de TVA aux transferts de compétence, il doit être distingué selon qu'il est ou non mis fin à l'issue de l'opération à l'existence juridique de la collectivité locale procédant au transfert de compétence.


  I. A l'issue du transfert de compétence, il est mis fin à l'existence juridique de la collectivité locale qui a procédé au transfert


Lorsqu'à l'issue du transfert de compétence, la collectivité qui procède au transfert cesse juridiquement d'exister, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétence devient corrélativement titulaire de ses droits et obligations.

A ce titre, elle se substitue de plein droit et aux lieu et place de la collectivité dissoute.

Par suite, la collectivité bénéficiaire est tenue de respecter, à compter de la date du transfert, toutes les règles de TVA habituellement applicables aux opérations ouvrant droit à déduction initialement réalisées par la collectivité dissoute.

Aucune véritable cession à titre onéreux ou à titre gratuit n'est, en effet, réalisée entre ces deux collectivités dès lors qu'il s'agit en fait d'une substitution .

Par conséquent, il n'est pas exigé que la collectivité locale qui procède au transfert de compétence régularise la taxe déduite au titre des biens apportés avant d'être dissoute.

En outre, la collectivité bénéficiaire est, dans cette situation, autorisée à récupérer, dans les limites de droit commun, la TVA facturée au nom de la collectivité à l'origine du transfert et que celle-ci n'avait pas encore déduite si, d'une part, les dépenses y afférentes concourent à la réalisation d'opérations soumises à la TVA, et si d'autre part, leur coût est répercuté dans les prix imposés à la taxe de la collectivité bénéficiaire (Code général des impôts, article 271).

Ces règles s'appliquent dans les mêmes conditions aux transformations d'établissements publics à compétence intercommunale prévues à l'article L. 5111-3 du code général des collectivités territoriales.


  II. Il n'est pas mis fin à l'existence juridique de la collectivité locale qui procède au transfert à l'issue de l'opération


Lorsqu'il n'est pas mis fin à l'issue de l'opération de transfert de compétence, à l'existence juridique de la collectivité locale qui l'opère, il est considéré, pour ce qui concerne la TVA, que le transfert de compétence qui ne donne lieu généralement à aucune contrepartie, constitue une cession de biens effectuée à titre gratuit.

Par suite, il en résulte les conséquences suivantes.

1. Au titre de la TVA antérieurement déduite sur les biens immeubles achevés depuis plus de cinq ans 1 et utilisés en tant qu'immobilisation, la collectivité qui effectue le transfert d'une de ses compétences doit procéder aux régularisations prévues à l'article 210 de l'annexe II au CGI (cf. instruction du 1 er mars 1996, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 D -1-96 ).

Par ailleurs, conformément au IV de cet article, la collectivité réalisant le transfert peut délivrer au bénéficiaire, nouvel utilisateur des biens, des attestations 2 mentionnant la fraction de la taxe ayant initialement grevé les biens correspondant aux dixièmes ou vingtièmes restant à courir jusqu'au terme du délai de régularisation (cf. documentation administrative, feuillet 3 D 1411, n os 53 et suivants).

2 . Pour les biens mobiliers d'investissement ou les marchandises neuves - ou autres biens détenus en stock-, la collectivité qui procède au transfert d'une de ces compétences doit en principe imposer à la TVA la livraison à soi-même des biens transmis à titre gratuit conformément aux dispositions prévues à l'article 257-8° du CGI.

La collectivité qui procède au transfert de compétence peut toutefois bénéficier, pour ce bien, de la dispense de taxation attachée à la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens dès lors que la collectivité bénéficiaire prend l'engagement de taxation et de régularisation exposé par l'instruction du 22 février 1990 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 A-6-90 et celle du 3 octobre 1996 publiée au bulletin officiel sous la référence 3 D-4-96 .

NOTA : La situation particulière des collectivités locales qui reprennent les compétences qu'elles avaient précédemment transférées à une autre collectivité pour les transférer à une nouvelle structure locale est traitée de la manière suivante :

Il est considéré que les biens attachés au service public concerné sont cédés par l'ancienne collectivité bénéficiaire du transfert à la nouvelle. Il est précisé que les attestations prévues au IV de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts déjà cité sont délivrées par l'ancienne collectivité bénéficiaire du transfert à la nouvelle. Par suite, les règles exposées ci-avant s'appliquent dans les mêmes conditions.


  B. EXTENSION DE LA DISPENSE DE REGULARISATION DE LA TVA AUX IMMEUBLES MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE TRANSFERTS DE COMPETENCE ENTRE COLLECTIVITES LOCALES



  I. Fondement et portée de la dispense de régularisation


Bien qu'elle soit assortie d'une faculté de transfert de la TVA reversée au nouveau titulaire du service, la régularisation des droits à déduction afférents aux immeubles (cf. supra A-II-1) peut se traduire par une charge de trésorerie pour les collectivités concernées.

Aussi, conformément aux objectifs d'encouragement de la coopération intercommunale, il a été décidé d'étendre la dispense de régularisation de la TVA aux immeubles de plus de cinq ans mis à disposition d'une collectivité locale ou d'un EPCI dans le cadre d'un transfert de compétence à l'issue duquel il n'est pas mis fin à l'existence juridique de la collectivité qui procède à l'opération.

En effet, dans cette situation, la collectivité locale ou l'EPCI bénéficiaire du transfert de compétence continue, pour ce qui concerne le service public concerné, la personne de la collectivité locale qui procède à l'opération.

Suivant la faculté offerte, en ce domaine, par l'article 20 paragraphe 3 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, la dispense ne peut toutefois trouver à s'appliquer qu'à la condition que le transfert de compétence soit réalisé au bénéfice d'une collectivité locale ou d'un EPCI qui affecte ces investissements à la réalisation d'opérations soumises à la TVA.


  II. Modalités d'application de la dispense de régularisation


Les collectivités locales et EPCI bénéficiaires doivent s'engager lors de l'établissement du procès verbal constatant la mise à disposition des biens établis conformément aux dispositions des articles L.1321-1 à 5 du code général des collectivités territoriales :

- à procéder aux régularisations du droit à déduction qui auraient incombées à la collectivité locale à l'origine du transfert si elle avait continué d'exploiter le service 3  ;

- à affecter les biens à la réalisation d'opérations soumises à la TVA ;

- à imposer s'il y a lieu les livraisons à soi-même prévues à l'article 257-8° du CGI.

Le procès-verbal prévu par les dispositions de l'article L 1321-1 du CGCT déjà cité ainsi que les engagements doivent être portés à la connaissance du service des impôts dont relève la collectivité locale ou l'EPCI bénéficiaire.


  C. ENTREE EN VIGUEUR


Cette instruction s'applique pour le règlement des contrôles et litiges en cours.

Le bénéfice de la dispense de régularisation ne sera pas remis en cause pour ce qui concerne les transferts de compétence intervenus avant l'entrée en vigueur de la présente instruction si les collectivités locales et EPCI concernés qui n'ont pas pris les engagements exposés ci-avant au paragraphe B.II. régularisent leur situation à cet égard auprès du centre des impôts dont dépend le bénéficiaire.

Annoter DB 3 D 1411

Le Directeur de la législation fiscale.

Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN

 

1   Les précisions apportées ci-dessus ne concernent pas les immeubles faisant l'objet d'une première cession moins de cinq ans après la date de leur achèvement qui sont toujours placés dans le champ d'application des dispositions de l'article 257-7° du code général des impôts (CGI).

2   L'attestation établie par la collectivité procédant au transfert de ses compétences doit mentionner le montant de la TVA pouvant être transféré ainsi que son identification précise et celle du bénéficiaire du transfert (nom et adresse), la description sommaire des biens, et s'il y a lieu, leur numéro d'identification, la date de leur acquisition et la date du transfert.

3   Ou, le cas échéant à l'exploitant si la collectivité n'exploite pas en régie directe le service.