B.O.I. N° 214 du 23 NOVEMBRE 1999 [BOI 3F-3-99]

B.O.I. N° 214 du 23 NOVEMBRE 1999 [BOI 3F-3-99]


Références du document3F-3-99
Date du document23/11/99

BOI3F-3-99.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 F-3-99

N° 214 du 23 NOVEMBRE 1999

3 C.A. / 28

INSTRUCTION DU 17 NOVEMBRE 1999

PETITES ENTREPRISES. RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION
ART. 287-3 du C.G.I

[Bureaux D 1, D 2, G 2, R 1]



PRÉSENTATION


L'article 9 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (loi de finances pour 1999) a aménagé le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI), qui se caractérise désormais par le dépôt d'une seule déclaration annuelle faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées dues au titre de l'année ou, sur option, de l'exercice précédent et le dépôt, en cours d'année ou d'exercice, de quatre acomptes, versés en avril, juillet, octobre et décembre.

Ces dispositions ont été commentées dans une instruction du 7 juillet 1999, publiée au B.O.I. 3 F-1-99 .

Afin de répondre à certaines difficultés rencontrées par les petites entreprises, le projet de loi de finances pour 2000 prévoit la possibilité pour les redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations.

Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre cette disposition, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, dès l'acompte exigible en décembre 1999.



INTRODUCTION


1.Les critiques parfois formulées à l'encontre de l'aménagement du régime simplifié de TVA, résultant de l'article 9 de la loi de finances pour 1999, sont :

- le dispositif d'acomptes fixes ne tient pas compte de l'irrégularité, au cours de l'exercice, du niveau de chiffre d'affaires ;

- la TVA d'amont sur investissements ne peut pas s'imputer sur les acomptes, mais seulement faire l'objet d'une demande de remboursement, ce dernier pouvant être parfois long à obtenir ;

- les entreprises du bâtiment, dont les achats d'équipements et fournitures sont grevés d'une TVA à 20,6 % alors que les prestations et ventes en direction de leurs clients sont facturées à un taux de TVA de 5,5 % depuis le 15 septembre 1999, seront astreintes à des acomptes excessifs.

2.Il a donc été décidé (cf. amendement au projet de loi de finances pour 2000 voté par l'Assemblée Nationale, figurant en annexe) de permettre aux redevables dont la TVA due au titre d'un trimestre, après imputation de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations, serait inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte, de diminuer à due concurrence cet acompte, en remettant au comptable chargé du recouvrement, une déclaration datée et signée.


SECTION 1

Conséquences sur les obligations déclaratives et de paiement



SOUS-SECTION 1

Rappel de la situation antérieure


Les entreprises placées sous le RSI sont autorisées à (cf. BOI 3 F-1-99 , pages 5 et 6) :

3.Imputer le crédit de taxe ou l'excédent de versement d'acomptes éventuels constatés sur la déclaration n° CA 12/CA 12 E, dont le remboursement n'a pas été sollicité, sur le ou les acomptes suivant le dépôt de ladite déclaration n° CA 12/CA 12 E ;

4.Suspendre le paiement des acomptes, dès lors que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'année ou de l'exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due au titre de cette période. En pratique, cette disposition concerne essentiellement le dernier acompte de l'exercice ;

Exemple : 4 acomptes de 100 appelés, TVA due pour l'exercice de 300, suspension du 4 ème acompte.

5.Diminuer le dernier acompte avant suspension, si le paiement partiel effectué au titre de cet acompte représente le solde de la taxe dont le redevable estime être débiteur au titre de l'année ou de l'exercice en cours ;

Exemple : 4 acomptes de 100 appelés, TVA due pour l'exercice de 250, paiement de 50 au titre du 3 ème acompte, suspension du 4 ème acompte.

6.Ces différentes possibilités sont bien entendu maintenues. Elles doivent toujours faire l'objet d'une information du comptable des impôts chargé du recouvrement de la TVA. Le modèle figurant en annexe 1 pourra être joint par le redevable à l'avis d'échéance reçu du service des impôts.


SOUS-SECTION 2

Situation nouvelle



  A. UNE POSSIBILITÉ SUPPLÉMENTAIRE DE MODULATION DES ACOMPTES


7.S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un trimestre, après imputation de la taxe déductible au titre des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte qui lui est réclamé, le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en remettant au comptable chargé du recouvrement, au plus tard à la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.

Si ces opérations et investissements ont été réalisés au cours d'une période inférieure à trois mois, la modulation n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d'au moins 10% à l'acompte réduit au prorata du temps.

8.Les entreprises placées sous le RSI auront donc le choix chaque trimestre entre :

- le paiement de l'acompte fixe, pouvant se révéler tout aussi bien supérieur qu'inférieur à la TVA réellement due au titre du trimestre, mais ne nécessitant pas de formalités comptables ou déclaratives ;

- la suspension des acomptes restant à courir, dans les conditions rappelées aux 4. et 5  ;

- le dépôt d'une déclaration faisant ressortir la TVA réellement due au titre du trimestre écoulé (et de lui seul), après imputation de la TVA déductible relative aux immobilisations, accompagnée du paiement correspondant, en lieu et place de l'acompte. Cette déclaration pourra faire l'objet d'un contrôle sur place de l'administration (ce qui n'est pas le cas de l'acompte fixe). Le modèle figurant en annexe 1 sera utilisé à cet effet et joint à l'avis d'échéance reçu du service des impôts.

9.Le caractère forfaitaire de l'acompte, qui n'est pas représentatif de la TVA d'un trimestre dès lors que la taxe est liquidée annuellement, n'est pas modifié par cette dernière disposition. C'est seulement le mode de calcul de cet acompte qui peut prendre désormais deux formes :

- 25 % (ou 20 % en décembre) de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux immobilisations, cette méthode ne demandant pas de calcul particulier à l'entreprise ;

- la TVA réelle due à raison des opérations réalisées au cours du trimestre écoulé, si elle s'écarte de plus de 10 % de l'acompte exigible, cette méthode permettant de prendre en compte les difficultés rencontrées par les entreprises devant faire face à une diminution importante de leur chiffre d'affaires, à un différentiel de taux ou à la réalisation d'investissements.

Exemple : acompte exigible le 15 octobre égal à 100, TVA réellement due à raison des opérations réalisées en juillet, août et septembre égale à 85, l'acompte peut être ramené par le redevable à 85.


  B. CAS PARTICULIERS



  I. Exercice ne coïncidant pas avec l'année civile


10.L'acompte ayant un caractère forfaitaire (cf. supra), la modulation à la baisse d'un acompte sur la base de la TVA réelle du trimestre écoulé est possible même si la clôture de l'exercice intervient au cours de la période comprise entre deux acomptes.

Exemple : clôture au 31 août 2000, l'acompte d'octobre 2000, qui constitue le premier acompte de l'exercice 2000/2001, peut être modulé en fonction de la TVA réelle des mois de juillet, août et septembre 2000, quand bien même les mois de juillet et août 2000 se rapportent à l'exercice 1999/2000 venant de s'achever.


  II. Acompte de décembre


11.Lorsque les opérations et investissements ont été réalisés au cours d'une période inférieure à trois mois, la modulation n'est admise que si la taxe réellement due au titre de cette période est inférieure d'au moins 10 % à l'acompte réduit au prorata du temps (cf. amendement au projet de loi de finances voté par l'Assemblée Nationale).

12.Au cas particulier de l'acompte exigible en décembre la modulation à la baisse, dans les conditions visées au 7 sera permise si la TVA réelle des mois d'octobre et novembre s'avère inférieure d'au moins 10 % aux deux tiers de l'acompte exigible. La somme à verser sera égale à cette TVA réelle, majorée du tiers de l'acompte exigible initialement (ce tiers correspondant au mois de décembre pour lequel il n'est pas possible, avant l'année suivante, de connaître la situation réelle).

Exemple :

- acompte exigible en décembre = 120, TVA réelle d'octobre et novembre = 50 (≤ 120 x × 2/3 = 80 ).

L'acompte de décembre pourra être modulé alors à [50 + (120 × 1/3)] = 90 au lieu de 100 ;

- acompte exigible en décembre = 120, TVA réelle d'octobre et novembre = 85 ( > 120 × 2/3 = 80 ).

L'acompte de décembre ne pourra pas être modulé.

13.En pratique, notamment si l'acompte de décembre est le dernier acompte de l'exercice, il pourra être plus avantageux pour les entreprises de suspendre totalement ou partiellement le versement de cet acompte, dans les conditions exposées aux n os 4 et 5 .


  III. Cumul de la modulation d'un acompte avec un report de crédit ou d'excédent de versement


14.Lorsqu'un redevable entend seulement imputer sur l'acompte initialement appelé un report de crédit ou un excédent de versement figurant sur la précédente déclaration n° CA 12/CA 12 E. (cf. n° 3 .), il en informe le comptable des impôts en remplissant la rubrique 1. du document figurant en annexe 1.

15.Si ce redevable souhaite à la fois moduler son acompte en fonction de la TVA réelle du trimestre (ou des mois d'octobre-novembre) précédent et imputer un crédit ou un excédent de versement figurant sur la précédente déclaration n° CA 12/CA 12 E, dont il n'a pas demandé le remboursement, ce crédit ou cet excédent sera porté ligne 22 du tableau de détermination de l'acompte modulé (annexe 1).


SECTION 2

Conséquences sur les remboursements de TVA



SOUS-SECTION 1

Rappel de la situation actuelle


16.Dans le dispositif actuel, le crédit constitué au cours d'un trimestre civil par la TVA déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations peut être remboursé, sur présentation des factures correspondantes, au redevable qui en fait la demande, dès lors que ce crédit excède 5000 F. Ce crédit ne peut en revanche pas être imputé sur les acomptes.


SOUS-SECTION 2

Situation nouvelle



  A. LA TVA SUR INVESTISSEMENTS PEUT S'IMPUTER SUR L'ACOMPTE


17.La mesure votée par l'Assemblée Nationale permet aux redevables dont la TVA due au titre d'un trimestre, après imputation de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations, serait inférieure d'au moins 10% au montant de l'acompte, de diminuer à due concurrence cet acompte. La taxe relative aux investissements peut donc, désormais, s'imputer sur l'acompte et non pas seulement faire l'objet d'une demande de remboursement.

Exemple : acompte appelé pour avril = 10 000, TVA collectée du 1 er janvier au 31 mars = 16 000, TVA déductible sur stock = 5 000, TVA déductible sur immobilisations = 3 000.

L'acompte pourra être modulé à la somme de [16 000-5 000-3 000] = 8 000.


  B. LE RELIQUAT NON IMPUTABLE DE TVA SUR INVESTISSEMENTS PEUT ETRE REMBOURSÉ


18.Lorsque la situation réelle du trimestre est créditrice, l'acompte pourra donc être modulé à zéro par le redevable. Le reliquat pourra être remboursé, dans les conditions de droit commun (cf. BOI 3 F-1-99 pages 7 à 9), c'est-à-dire s'il est constitué par de la TVA sur investissements et s'il est au moins égal à 5 000 F.

19.En pratique, il conviendra donc, à la fois, que le crédit non imputé et que la TVA déductible du trimestre, relative aux biens constituant des immobilisations (portée ligne 11 du tableau joint à l'avis d'échéance) soient au moins égaux à 5 000 F.

Exemple : acompte appelé pour avril = 10 000, TVA collectée du 1 er janvier au 31 mars = 10 000, TVA déductible sur stock = 10 000, TVA déductible sur immobilisations = 5 000.

L'acompte pourra être modulé à la somme de zéro (à indiquer ligne 21 du tableau à joindre à l'avis d'échéance) et un remboursement de 5 000 F (à indiquer ligne 20) sollicité.


  C. CE RELIQUAT NON IMPUTABLE NE PEUT PAS ÊTRE REPORTE


20.La mesure votée par l'Assemblée Nationale n'a pas vocation à instituer un système réel, mais à assouplir les modalités de détermination des acomptes trimestriels, qui restent forfaitaires.

21.Dans ces conditions, l'éventuel reliquat non imputable, s'il ne satisfait pas aux règles permettant son remboursement, ne peut pas être reporté sur l'acompte suivant 1 . Tel est le cas du crédit de taxe déductible qui n'est pas constitué par de la TVA sur immobilisations ou du crédit dont le montant est inférieur à 5 000 F.

Exemple : acompte appelé pour avril = 10 000, TVA collectée du 1 er janvier au 31 mars = 10 000, TVA déductible sur stock = 6 000, TVA déductible sur immobilisations = 7 000.

Si l'acompte peut être modulé à zéro par le redevable, en revanche le crédit subsistant de [- 3 000] ne peut ni être remboursé, car inférieur à 5 000 F, ni être reporté.

22.Toutefois, dès lors que la TVA déductible sur immobilisations est au moins égale à 5 000 F, le redevable pourra recourir, dans le cas de figure précédent, à l'une ou l'autre des deux solutions suivantes :

- solliciter le remboursement intégral de la TVA déductible sur immobilisations de 7 000 F (montant à reporter ligne 20) et moduler l'acompte à la somme de [10 000-6000] = 4 000 (montant à reporter ligne 21) ;

- ne solliciter le remboursement que de 5 000 F (montant minimum ouvrant droit à remboursement) et moduler l'acompte à [10 000-6 000-2 000] = 2 000 .

23.Dans tous les cas, la demande de remboursement, formulée sur un imprimé n° 3519, est accompagnée de la ou des facture(s) faisant apparaître la taxe déductible relative aux immobilisations.


SECTION 3

Entrée en vigueur


24.Les mesures décrites dans la présente instruction sont applicables à partir de l'acompte exigible en décembre 1999.

La Sous-Directrice

Marie-Christine LEPETIT


ANNEXE 1


BOI3F-3-99.002


ANNEXE 2


AMENDEMENT

Il est inséré, après le troisième alinéa du 3 de l'article 287 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :

« S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un trimestre, après imputation de la taxe déductible au titre des immobilisations, est inférieure d'au moins 10% au montant de l'acompte correspondant, calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa, le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en remettant au comptable chargé du recouvrement, au plus tard à la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.

Si ces opérations et investissements ont été réalisés au cours d'une période inférieure à trois mois, la modulation n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d'au moins 10% à l'acompte réduit au prorata du temps. »

 

1   Hormis le report autorisé du crédit global ou de l'excédent de versement figurant sur la déclaration annuelle CA 12/CA 12 E, dont le remboursement n'a pas été demandé (cf. BOI 3F-1-99 page 7).