B.O.I. N° 211 du 18 NOVEMBRE 1999 [BOI 3D-5-99 ]

B.O.I. N° 211 du 18 NOVEMBRE 1999 [BOI 3D-5-99 ]


Références du document3D-5-99 
Date du document18/11/99
AnnotationsLié au BOI 3D-2-10

BOI3D-5-99.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 D-5-99  

N° 211 du 18 NOVEMBRE 1999

3 C.A. / 27

INSTRUCTION DU 8 NOVEMBRE 1999

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
REMBOURSEMENT DE LA TAXE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE

(C.G.I., art. 271.V.d, ann. II, art. 242-0M à 242-0T)

NOR : ECO F 99 30029 J

[Bureau D 2]

RECTIFICATIF

L'article 4 du modèle de caution figurant en annexe V à l'instruction du 15 juillet 1999 (BOI 3 D 2-99 ) est rédigé comme suit :

« Article 4 - Délai d'appel du cautionnement

A compter de la date de mise en paiement par l'Administration des sommes dont le reversement est demandé le présent cautionnement pourra être mis en jeu, pour une opération donnée :

- jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de mise en paiement (procédure du « Vu. Bon à payer ») ;

- jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la décision judiciaire, passée en force de chose jugée et exécutoire en France, si l'Administration informe la banque d'une instance judiciaire intentée avant l'expiration du délai qui précède à l'encontre de l'intermédiaire, par un assujetti étranger contestant la validité du mandat donné par lui. »

Annoter BOI 3 D 2-99

Le Directeur,

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN