B.O.I. N° 12 du 21 JANVIER 1999 [BOI 3D-1-99]

B.O.I. N° 12 du 21 JANVIER 1999 [BOI 3D-1-99]


Références du document3D-1-99
Date du document21/01/99

BOI3D-1-99.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 D-1-99

N° 12 du 21 JANVIER 1999

3 C.A./1 - D

INSTRUCTION DU 14 JANVIER 1999

REPONSE MINISTERIELLE AUX QUESTIONS ECRITES N° 8601 ET 9978 POSEES RESPECTIVEMENT PAR M. MARTIAL
TAUGOURDEAU ET M. JEAN-PAUL DELEVOYE, SENATEURS (JO SENAT DU 3 SEPTEMBRE 1998, P. 2827 ET 2828).
TVA. REGIME APPLICABLE AUX PRIMES D'EPURATION ALLOUEES AUX COLLECTIVITES LOCALES GERANT UN
SERVICE D'ASSAINISSEMENT SOUMIS A LA TAXE.

(C.G.I., art. 260 A ; Ann. II, art. 212)

NOR : ECO F 99 30004 J

[Bureau D 1]

Questions

8601. - 28 mai 1998. - M. Martial Taugourdeau rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 14-2-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre1964 a instauré une prime d'épuration qui est versée au maître d'ouvrage public ou privé « lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des eaux ». L'article 19 de l'arrêté du 28 octobre 1975 précise la détermination de la prime. Au vu de ces textes, il apparaît que cette prime d'épuration vient en déduction de l'assiette de la redevance pollution et réduit des charges d'assainissement supportées par la commune. La prime ne constitue pas une recette mais une déduction a posteriori de la redevance pollution reversée à l'Agence de l'eau par la commune. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette prime doit être assujettie à la TVA ou entrer au dénominateur du prorata général de déduction.

9978. - 30 juillet 1998. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la nature de la prime d'épuration et à son impact sur le droit à déduction de la TVA du service eau et assainissement. Cette prime, instaurée par l'article 14-1-3 de la loi du 16 décembre1964, est versée au maître d'ouvrage public ou privé « lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des eaux ». Elle vient en déduction de l'assiette de la redevance pollution et réduit les charges d'assainissement supportées par les collectivités locales. Par conséquent, elle n'est pas assujettie à la TVA et ne peut entrer en compte dans le calcul du droit à déduction car elle ne constitue pas une recette, mais une déduction a posteriori de la redevance pollution réservée à l'Agence de l'eau par les collectivités locales. Or, les services fiscaux semblent considérer que, n'étant pas assujettie à la TVA, elle doit être inscrite au dénominateur du prorata de déduction, diminuant ainsi le droit à déduction des collectivités locales. C'est pourquoi il lui demande des précisions à ce sujet afin de lever toute ambiguïté quant à la nature de cette prime afin que les collectivités locales puissent en tirer toutes les conséquences au niveau de leur fiscalité.

Réponse. - « La prime d'épuration instituée par l'article 14-1-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est versée par les agences de l'eau aux maîtres d'ouvrages d'installations permettant d'éviter la détérioration de la qualité des eaux telles que bassins de décantation, unités de traitement biologiques... Par ailleurs, la redevance pollution est perçue auprès des abonnés du service public de l'eau pour le compte des agences de l'eau par l'exploitant du service public de l'eau, qui n'est pas nécessairement le maître d'ouvrage des installations ouvrant droit au bénéfice de la prime. La prime d'épuration ne diminue donc pas systématiquement le montant de la redevance pollution reversée par l'exploitant du service à l'agence de l'eau. Cette prime n'est pas soumise à la TVA. Lorsque le maître d'ouvrage bénéficiaire de la prime est une collectivité locale qui a opté pour l'assujettissement à la TVA de son service d'assainissement en application de l'article 260 A du code général des impôts, il est admis que le montant de cette prime ne soit pas pris en compte pour le calcul du pourcentage de déduction de la collectivité... »

Annoter : BOI 3 CA, numéro spécial, instruction du 8 septembre 1994 (n os 147 et 148)

DB 3 A 444 n°13

3 D 1711 n os 20 et s.

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN