B.O.I. N°222 du 3 DECEMBRE 1999 [BOI 14B-6-99]

B.O.I. N°222 du 3 DECEMBRE 1999 [BOI 14B-6-99]


Références du document14B-6-99
Date du document03/12/99

BOI14B-6-99.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 B-6-99

N°222 du 3 DECEMBRE 1999

14 AI./15

INSTRUCTION DU 26 NOVEMBRE 1999

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE DE L'INDE DU 29 SEPTEMBRE 1992. TAUX DE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLES AUX
DIVIDENDES, INTERETS ET REDEVANCES EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE.

NOR : ECO F 99400195 J

[Bureau E 2]



RESUME


La convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992 contient en son protocole une clause de la nation la plus favorisée permettant à la France de revendiquer l'application de taux de retenue à la source inférieurs prévus dans les conventions signées par l'Inde avec un Etat tiers membres de l'OCDE.

La présente instruction précise les conséquences de l'application de cette clause en matière de dividendes, intérêts et redevances visés aux articles 11, 12 et 13 de la convention.


Le point 7 du protocole annexé à la convention franco-indienne du 29 septembre 1992 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 1994 dispose qu' « en ce qui concerne les articles 11, 12 et 13, si, en vertu d'une convention, d'un accord ou d'un avenant signés après le 1er septembre 1989 entre l'Inde et un Etat tiers qui est membre de l'OCDE, l'Inde limite son droit d'imposer à la source les dividendes, les intérêts, les redevances, les rémunérations pour services techniques, ou les rémunérations pour l'usage d'un équipement, en convenant de taux d'imposition plus faibles ou de champs d'application plus restreints que ceux qui sont prévus par la présente Convention en ce qui concerne les mêmes éléments de revenus, les mêmes taux ou champs d'application prévus par cette Convention, accord ou avenant pour lesdits éléments de revenus s'appliqueront également dans le cadre de la présente Convention et prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention, accord ou avenant concernés conclus par l'Inde, ou à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention si elle est plus tardive. »

Suite à la signature par l'Inde d'une convention fiscale respectivement avec les Etats-Unis le 12 septembre 1989 et l'Allemagne le 19 juin 1995, la présente instruction précise les taux de retenue à la source applicables en matière de dividendes, intérêts et redevances visés aux articles 11, 12 et 13 de la convention franco-indienne du 29 septembre 1992.


  1 - Dividendes visés à l'article 11 :


Le taux de 15 % prévu au paragraphe 2 de l'article 11 de la convention franco-indienne est remplacé par le taux de 10 % prévu par la convention fiscale signée par l'Inde avec l'Allemagne.

Ce taux s'applique aux dividendes de source française mis en paiement à compter du 26 octobre 1996 et aux dividendes de source indienne mis en paiement à compter du 1 er avril 1997.


  II - Intérêts visés au paragraphe 2, alinéa a de l'article 12 :


Le taux de 10 % prévu au paragraphe 2 alinéa a de l'article 12 de la convention franco-indienne s'applique aux intérêts payés à raison de prêts accordés par les compagnies d'assurance conformément à la convention fiscale signée par l'Inde avec les Etats-Unis.

Ce taux s'applique aux intérêts de source française mis en paiement à compter du 1 er janvier 1995 et aux intérêts de source indienne mis en paiement à compter du 1er avril 1995.


  III - Intérêts visés au paragraphe 2 alinéa b de l'article 12 :


Le taux de 15% prévu au paragraphe 2, alinéa b de l'article 12 est remplacé par le taux de 10 % prévu par la convention fiscale signée par l'Inde avec l'Allemagne.

Ce taux s'applique aux intérêts de source française mis en paiement à compter du 26 octobre 1996 et aux intérêts de source indienne mis en paiement à compter du 1 er avril 1997.


  IV - Redevances et rémunérations pour services techniques visées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 13 :


Le taux de 20 % prévu au paragraphe 2 de l'article 13 pour les redevances et rémunérations visées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 13 est remplacé par le taux de 10 % prévu par la convention germano-indienne.

Ce taux s'applique aux redevances et rémunérations de source française payées à compter du 26 octobre 1996 et aux redevances et rémunérations de source indienne payées à compter du 1 er avril 1997.


  V - Rémunérations pour l'usage d'un équipement visées au paragraphe 5 de l'article 13 :


Le taux de 20 % prévu au paragraphe 2 de l'article 13 applicable aux rémunérations pour l'usage d'un équipement visées au paragraphe 5 de ce même article est remplacé par le taux de 10 % prévu dans la convention signée par l'Inde avec les Etats-Unis.

Ce taux s'applique aux rémunérations de source française payées à compter du 1 er janvier 1995 et aux rémunérations de source indienne payées à compter du 1 er avril 1995.

Annoter : B.O.I. 14 A-4-94

Le Directeur de la législation fiscale,

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN