B.O.I. N° 223 du 6 DECEMBRE 1999 [BOI 4F-3-99]

B.O.I. N° 223 du 6 DECEMBRE 1999 [BOI 4F-3-99]


Références du document4F-3-99
Date du document06/12/99

BOI4F-3-99.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 F-3-99

N° 223 du 6 DECEMBRE 1999

4 F.E. / 34 - F 1113

INSTRUCTION DU 26 NOVEMBRE 1999

BIC. EXONERATION DES LOGEMENTS LOUES A DES PERSONNES DEFAVORISEES.
PRIX DE LOCATION. PLAFOND POUR 2000

(CGI, art. 35 bis III)

NOR : ECO F 99 20958 J

[Bureau C2]

Conformément aux dispositions de l'article 41 DC de l'annexe III au CGI, le prix maximal de la location autorisé pour bénéficier de l'exonération d'impôt prévue pour les locations consenties à certaines personnes défavorisées est révisé chaque année.

Pour 2000 1 , le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

- 341 F en Ile-de-France ;

- 283 F dans les autres régions.

Annoter : DB 4 F 1113, n° 39 .

Le Sous-Directeur

Claude BADRONE

 

1   Pour les années précédentes, voir DB 4 F 1113, n° 39 et BOI 4 F-4-96, 4 F-2-97 et 4 F-4-98 .