B.O.I. N° 236 du 28 DECEMBRE 1999 [BOI 5F-18-99]

B.O.I. N° 236 du 28 DECEMBRE 1999 [BOI 5F-18-99]


Références du document5F-18-99
Date du document28/12/99

BOI5F-18-99.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 F-18-99

N° 236 du 28 DECEMBRE 1999

5 F.P. / 70

INSTRUCTION DU 22 DECEMBRE 1999

TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES.
REGIME DES FRAIS REELS.
FRAIS DE VELOMOTEUR, SCOOTER, MOTO

(CGI article 83)

NOR : ECOL 99 00204 J

[Bureau G 1]

Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels.

Les dépenses relatives à l'utilisation d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration.

Ce barème prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d'achat des casques et protections, frais de réparation et d'entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d'assurance. Les frais de garage ou de box ne sont pas pris en compte. Ils peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-dessous.

Les contribuables doivent alors déduire des frais exposés, la part correspondant à l'usage privé qu'ils font de leur véhicule.

Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit sa puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants.

Pour l'imposition des revenus de l'année 1999, ce barème est utilisé de la façon suivante :

• lorsque le véhicule utilisé est un vélomoteur ou un scooter dont la puissance est inférieure à 50 cm 3  :

- les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

- la tranche intermédiaire met en oeuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• lorsque le véhicule utilisé est une moto :

- les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

- la tranche intermédiaire met en oeuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

BOI5F-18-99.002

Exemples :

- Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la puissance est inférieure à 50 cm 3 peut obtenir la déduction de : 1 800 × 1,39 = 2 502 F

- Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la puissance est inférieure à 50 cm 3 peut obtenir une déduction de : (3 000 × 0,3396) + 2 102 = 3 120,8 F arrondis à 3 121 F.

- Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la puissance est inférieure à 50 cm 3 , le montant de la déduction est de : 5 100 × 0,76 = 3 876 F.

BOI5F-18-99.003

Exemples :

- Un contribuable ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto de 5 CV fiscaux peut obtenir la déduction de : 2 000 × 2,07 = 4 140 F.

- Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance fiscale est supérieure à 5 CV fiscaux, la déduction sera de : (5 000 × 0,3492) + 7 024 = 8 770 F.

- Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance fiscale est supérieure à 5 CV fiscaux, la déduction sera de : 6 100 × 1,52 = 9 272 F.

La Sous-Directrice,

Marie-Christine LEPETIT