B.O.I. N° 127 du 8 JUILLET 1999 [BOI 5I-5-99 ]

B.O.I. N° 127 du 8 JUILLET 1999 [BOI 5I-5-99 ]


Références du document5I-5-99 
Date du document08/07/99
AnnotationsSupprimé par le BOI 5I-9-06

BOI5I-5-99.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 I-5-99  

N° 127 du 8 JUILLET 1999

5 F.P. / 47

INSTRUCTION DU 2 JUILLET 1999

OPTION POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE SUR LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE ET GAINS
ASSIMILES. TITRES DE CREANCE INDEXES SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX.
ARTICLE 19 DE LA LOI N° 98-546 DU 2 JUILLET 1998 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET
FINANCIER.

(C.G.I., art. 125 A IV)

NOR : ECO F 99 20929 J

[Bureau C 1]


INTRODUCTION


1.En modifiant le 3 de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, le I de l'article 19 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) autorise l'indexation sur le niveau général des prix des titres de créance et des instruments financiers à terme mentionnés au 2° et au 4° de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.

2.Corrélativement, le II de l'article 19 précité modifie le IV de l'article 125 A du code général des impôts en autorisant désormais l'option pour le prélèvement libératoire pour l'imposition des produits de certains titres de créance dont l'indexation est autorisée par le 3 de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958.


  I. Les titres de créance et instruments financiers à terme pouvant être indexés sur le niveau général des prix


3.Les titres de créance et instruments financiers à terme qui peuvent être indexés sur le niveau général des prix sont ceux mentionnés au 2° et au 4° de l'article 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières :

4.* Sont visés au 2° de l'article 1er de la loi précitée les titres de créance suivants :

- les obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat (tels que notamment les obligations assimilables du Trésor -OAT-), les collectivités publiques ou privées françaises visées à l'article 118 du code général des impôts (cf. documentation de base 5 I 1112 ) ;

- les bons du Trésor en comptes courants (bons à taux fixe et bons à taux annuels normalisés - cf. documentation de base 5 I 112 ) ;

- les titres de créance négociables sur un marché réglementé (TCN) tels que les certificats de dépôt, les bons des institutions et sociétés financières, les billets de trésorerie et les bons à moyen terme négociables (cf. documentation de base 5 I 116 ). Il s'ensuit que les titres de créance non négociables, c'est-à-dire l'ensemble des contrats visés à l'article 124 du code général des impôts (créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, cf. documentation de base 5 I 114 ) et les bons de caisse n'entrent pas dans les prévisions du 2° de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1996 déjà citée et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une indexation sur le niveau général des prix.

5.* Sont visés au 4° de l'article 1er de la loi précitée les instruments financiers à terme (contrats financiers à terme sur tous effets, valeurs mobilières, indices ou devises ; contrats à terme sur taux d'intérêt ; contrats d'échange ; contrats à terme sur toutes marchandises et denrées ; contrats d'options d'achat ou de vente d'instruments financiers...).

6.Conformément à l'article 1er du décret n° 98-816 du 11 septembre 1998, l'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages, hors tabac, publié mensuellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est utilisé pour la mise en oeuvre de l'indexation sur le niveau général des prix.


  II. Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits et gains assimilés des titres de créance indexés 1


7.L'article 125 A du code général des impôts prévoit que les personnes physiques bénéficiant de certains produits de placements à revenu fixe, ou de gains assimilés, peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.

8.Le IV de l'article 125 A précité prévoit que l'option pour le prélèvement libératoire est notamment subordonnée, en ce qui concerne les produits des obligations et des autres créances, et les gains assimilés, à la condition que le capital et les intérêts ne fassent pas l'objet d'une indexation.

9.Désormais, l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est possible pour l'imposition des produits des titres de créance mentionnés au 2° de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1996 (cf. n° 4 ) lorsque le capital ou les intérêts sont indexés sur le niveau général des prix.

Pour plus de précision sur le champ d'application du prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 125 A du code général des impôts (produits et gains concemés et autres conditions d'exercice de l'option) et sur la portée de ce prélèvement, il conviendra de se reporter à la documentation de base 5 I 1222 .

Annoter : Documentation de base 5 I 1222 .

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN

 

1   Les produits des instruments financiers à terme ne sont pas dans le champ d'application du prélèvement libératoire.