B.O.I. N° 235 du 27 DECEMBRE 1999 [BOI 7H-2-99]

B.O.I. N° 235 du 27 DECEMBRE 1999 [BOI 7H-2-99]


Références du document7H-2-99
Date du document27/12/99

BOI7H-2-99.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 H-2-99

N° 235 du 27 DECEMBRE 1999

7 E / 55

NOTE DU 15 DÉCEMBRE 1999

PUBLICATION DE LA DOCUMENTATION DE BASE

(LPF, art. L 80 A)

NOR : ECO L 99 00201 J

[Bureau J1 ]

La documentation de base de la série 7 E, division H, relative aux droits dus par les sociétés, refondue à la date du 1er septembre 1999, est parue.

La doctrine administrative qu'elle exprime est opposable à compter de la date portée au bas du présent Bulletin Officiel 1 .

Dès lors qu'ils sont désormais intégrés dans la partie de la DB visée ci-dessus, les BOI publiés dans la série 7 E, division H, peuvent être archivés jusqu'au BOI 7 H-1-99 inclus.

Le Sous-Directeur,

J. PAULTRE DE LAMOTTE

 

1   Sous réserve des BOI éventuellement parus depuis la date portée sur les feuillets de documentation de base.