B.O.I. N° 52 du 18 MARS 1999 [BOI 8P-1-99 ]

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Date du document18/03/99
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BOI8P-1-99.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

8 P-1-99  

N° 52 du 18 MARS 1999

8 F.I. / 4 - 8 P

INSTRUCTION DU 11 MARS 1999

TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX COMMERCIAUX ET LES LOCAUX DE
STOCKAGE PERCUE EN REGION ILE-DE-FRANCE (ARTICLE 38 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999)

(C.G.I., art. 231 ter)

NOR : ECO F 99 208 99 J

[Bureau C 2]



PRESENTATION


L'article 38 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) étend le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, aux locaux commerciaux et de stockage situés en région Ile-de-France et modifie, à la marge, la définition des locaux à usage de bureaux ou professionnels et le tarif qui leur est applicable.

Sont désormais soumis à la taxe, les bureaux proprement dits et les locaux professionnels, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, situés dans un même groupement topographique, appartenant à un même propriétaire et dont la surface est supérieure à un certain seuil.

En revanche, la taxe ne s'applique pas aux locaux, quelle que soit leur importance, où s'exerce une activité de production ou de transformation industrielle ou artisanale ou aux locaux des exploitations agricoles.

Enfin, la taxe ne s'applique ni aux locaux situés dans les zones urbaines en difficulté (Z.R.U. et Z.F.U.), ni aux locaux spécialement aménagés pour l'exercice de certaines activités ou détenus et utilisés par des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique.

Un tarif spécifique est prévu par catégorie de locaux.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1 à 3
CHAPITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION
 
4 à 44
SECTION 1 : Périmètre d'application
 
4
SECTION 2 : Notion de local
 
5 et 6
SECTION 3 : Locaux taxables
 
7 et 8
SOUS-SECTION 1 : Locaux à usage de bureaux ou assimilés
 
9à14
A. LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX
 
9à12
      a) Les bureaux proprement dits
 
9 et 10
      b) Les dépendances immédiates et indispensables
 
11 et 12
B. LES LOCAUX PROFESSIONNELS
 
13 et 14
SOUS-SECTION 2 : Locaux commerciaux
 
15 à 26
A. LOCAUX COMMERCIAUX PROPREMENT DITS
 
17
      a) Locaux destinés à la vente
 
18 et 19
      b) Locaux destinés à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale
 
20 à 22
B. RESERVES ET EMPLACEMENTS ATTENANTS
 
23 à 25
C. SITUATION DES GARAGES, PARKINGS ET EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT
 
26 et 27
SOUS-SECTION 3 : Locaux de stockage
 
28 à 31
A. LOCAUX TAXABLES
 
28
B. LOCAUX NON PASSIBLES DE LA TAXE
 
29 et 30
      a) Locaux de stockage intégrés topographiquement à un établissement de production
 
29
      b) Locaux destinés à abriter des archives
 
30
      c) Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives et à leurs unions
 
31
SECTION 4 : Locaux exonérés quelle que soit leur catégorie
 
32 à 43
SOUS-SECTION 1 : Locaux exonérés en fonction de leur situation géographique
 
32
SOUS-SECTION 2 : Locaux exonérés en fonction de leur propriétaire utilisateur
 
33
SOUS-SECTION 3 : Locaux exonérés en fonction de leurs aménagements
 
34
A. ACTIVITES DE RECHERCHE
 
35
B. ACTIVITES A CARACTERE SANITAIRE, SOCIAL, EDUCATIF OU CULTUREL
 
36 à 41
      a) Au titre des activités sanitaires
 
37
      b) Au titre des activités à caractère social
 
38
      c) Au titre des activités éducatives
 
39
      d) Au titre des activités culturelles
 
40 et 41
SOUS-SECTION 4 : Locaux exonérés en fonction de leurs surfaces
 
42 et 43
SOUS-SECTION 5 : Exemples
 
44
CHAPITRE 2 : LIQUIDATION DE LA TAXE
 
45 à 53
SECTION 1 : Détermination de la surface
 
46 à 48
SOUS-SECTION 1 : Surfaces non imposables
 
46
SOUS-SECTION 2 : Calcul de la surface
 
47
SOUS-SECTION 3 : Surfaces à usage mixte
 
48
SECTION 2 : Tarifs applicables
 
49 à 53
SOUS-SECTION 1 : Locaux à usage de bureaux, professionnels et assimilés
 
49 à 52
A. LE TARIF NORMAL
 
51
B. LE TARIF REDUIT
 
52
SOUS-SECTION 2 : Locaux à usage commercial et de stockage
 
53
CHAPITRE 3 : REDEVABLE DE LA TAXE ANNUELLE
 
54 à 62
SECTION 1 : Imposition des propriétaires
 
55 à 57
SOUS-SECTION 1 : Indivision
 
56
SOUS-SECTION 2 : Copropriété
 
57
SECTION 2 : Cas particulier : Imposition des titulaires de droits spéciaux (réels)
 
58 à 62
SOUS-SECTION 1 : Usufruit
 
59
SOUS-SECTION 2 : Bail à construction
 
60
SOUS-SECTION 3 : Emphytéose
 
61
SOUS-SECTION 4 : Titulaire d'une A.O.T. du domaine public constitutive d'un droit réel
 
62
CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS DECLARATIVES
 
63
CHAPITRE 5 : RECOUVREMENT, CONTROLE, GARANTIES ET SANCTIONS, CONTENTIEUX RELATIFS A LA TAXE ANNUELLE
 
64
CHAPITRE 6 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
 
65


INTRODUCTION


1.L'article 38 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) étend le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, aux locaux commerciaux et de stockage situés en région Ile-de-France et modifie, à la marge, la définition des locaux à usage de bureaux ou professionnels et le tarif qui leur est applicable.

Sont désormais soumis à la taxe, les bureaux proprement dits et les locaux professionnels, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, situés dans un même groupement topographique, appartenant à un même propriétaire et dont la surface est supérieure à un certain seuil.

2.En revanche, la taxe ne s'applique pas aux locaux, quelle que soit leur importance, où s'exerce une activité de production ou de transformation industrielle ou artisanale ou aux locaux des exploitations agricoles.

3.Enfin, la taxe ne s'applique ni aux locaux situés dans les zones urbaines en difficulté (Z.R.U. et Z.F.U.), ni aux locaux spécialement aménagés pour l'exercice de certaines activités ou détenus et utilisés par des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique.

Un tarif spécifique est prévu par catégorie de locaux.

L'objet de la présente instruction est de commenter les nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 1999.


CHAPITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION



SECTION 1 : Périmètre d'application


4.Sont passibles de la taxe, les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux et les locaux de stockage situés dans la limite territoriale de la région Ile-de-France qui se compose de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

Lorsque les locaux sont situés dans le ressort géographique de l'un de ces départements et d'un département limitrophe ne relevant pas de la région Ile-de-France, la taxe n'est due que pour la fraction des surfaces des locaux situés en Ile-de-France.