B.O.I. N° 226 du 9 DECEMBRE 1999 [BOI 8M-4-99]

B.O.I. N° 226 du 9 DECEMBRE 1999 [BOI 8M-4-99]


Références du document8M-4-99
Date du document09/12/99

BOI8M-4-99.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

8 M-4-99

N° 226 du 9 DECEMBRE 1999

8 F.I./13 - M 223

INSTRUCTION DU 1er DECEMBRE 1999

PLUS-VALUES IMMOBILIERES. DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE.
COEFFICIENT DE VARIATION DES PRIX A LA CONSOMMATION

(C.G.I., art. 150 K)

NOR : ECO F 9920956 J

[Bureau C 2]

Conformément aux dispositions de l'article 74 L de l'annexe II au code général des impôts, les plus-values imposables en application des articles 150 A et suivants du même code doivent, le cas échéant, être déterminées en faisant application de la dernière variation annuelle des prix à la consommation publiée par l'INSEE à la date d'exigibilité de la déclaration.

En conséquence, il conviendra de faire application des nouveaux coefficients qui figurent dans le tableau en annexe pour calculer les plus-values de cession réalisées en 1999. Ces mêmes coefficients doivent être utilisés pour le calcul des plus-values de cession qui seront réalisées en 2000 mais qui devront être déclarées au cours de cette même année (Doc. de base 8 M 223 n° 3).

Annoter : Documentation de base 8 M 223, annexe.

Annexe : 1

Le Sous-Directeur

Claude BADRONE


ANNEXE


BOI8M-4-99.002

Nota : Cas particulier des plus-values mixtes : voir Doc. de base 8 M 2121 n os 17 à 20 et 8 M 251 (édition à jour au 1er décembre 1995).