B.O.I. N° 234 du 10 décembre 1990 [BOI 3D-7-90]
| Références du document | 3D-7-90 |
| Date du document | 10/12/90 |
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
3 D-7-90
N° 234 du 10 décembre 1990
3 C.A./59 (D 1611)
Instruction du 29 novembre 1990
Régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux aides publiques à l'emploi
Incidence sur le calcul du pourcentage de déduction
(C.G.I., ann. II, art. 212)
NOR : BUD F 90 30054 J
[S.L.F. - Bureau D 1]
Des hésitations se sont produites sur le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux aides publiques à l'emploi.
Il est rappelé que les aides versées par l'Etat ou les collectivités locales pour financer la création d'emploi d'initiative locale ou le paiement des éducateurs embauchés à cet effet ne sont pas soumises à la TVA. Elles ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du pourcentage de déduction.
Cette solution exprimée dans une réponse ministérielle n° 12096 à Mme Gilberte Marin-Moskovitz, député (cf. JO débats AN du 7 août 1989, p.3501) s'applique notamment à l'aide annuelle de l'Etat versée aux entreprises d'insertion.
Annoter : Documentation de base 3 D 1611 n° 7.
Le Directeur,
Chef du Service de la législation fiscale
M. TALY
