B.O.I. N° 234 du 10 décembre 1990 [BOI 3D-7-90]

B.O.I. N° 234 du 10 décembre 1990 [BOI 3D-7-90]


Références du document3D-7-90
Date du document10/12/90

BOI3D-7-90.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 D-7-90

N° 234 du 10 décembre 1990

3 C.A./59 (D 1611)

Instruction du 29 novembre 1990

Régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux aides publiques à l'emploi
Incidence sur le calcul du pourcentage de déduction

(C.G.I., ann. II, art. 212)

NOR : BUD F 90 30054 J

[S.L.F. - Bureau D 1]

Des hésitations se sont produites sur le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux aides publiques à l'emploi.

Il est rappelé que les aides versées par l'Etat ou les collectivités locales pour financer la création d'emploi d'initiative locale ou le paiement des éducateurs embauchés à cet effet ne sont pas soumises à la TVA. Elles ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du pourcentage de déduction.

Cette solution exprimée dans une réponse ministérielle n° 12096 à Mme Gilberte Marin-Moskovitz, député (cf. JO débats AN du 7 août 1989, p.3501) s'applique notamment à l'aide annuelle de l'Etat versée aux entreprises d'insertion.

Annoter : Documentation de base 3 D 1611 n° 7.

Le Directeur,

Chef du Service de la législation fiscale

M. TALY