B.O.I. N° 236 du 24 DECEMBRE 1998 [BOI 3E-2-98]

B.O.I. N° 236 du 24 DECEMBRE 1998 [BOI 3E-2-98]


Références du document3E-2-98
Date du document24/12/98

BOI3E-2-98.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 E-2-98

N° 236 du 24 DECEMBRE 1998

3 C.A. / 35

INSTRUCTION DU 18 DECEMBRE 1998

SIMPLIFICATION DES FORMALITES FISCALES EN CAS DE CESSATION OU DE TRANSFERT D'ACTIVITE.
LOI N° 98-546 DU 2 JUILLET 1998 PORTANT DDOEF - DECRET N° 98-1022
DU 10 NOVEMBRE 1998

NOR : ECOL 9800168 J

[Bureau G 2]



PRESENTATION


La loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et le décret du 10 novembre 1998 pris pour son application prévoient notamment deux mesures de simplification fiscale en faveur des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition :

- le dépôt de la déclaration CA12/CA12E en cas de cession, cessation, redressement et liquidation judiciaires sera désormais effectué dans un délai de 60 jours au lieu de 30 ;

- le dépôt d'une déclaration CA12/CA12E intermédiaire, auprès du service des impôts d'origine, ne sera plus exigé en cas de transfert du lieu d'imposition.



  I. Harmonisation des délais de dépôt des déclarations des PME en cas de cessation


L'article 287-4 du code général des impôts prévoyait qu'en cas de cession ou de cessation d'activité professionnelle, les redevables concernés devaient souscrire dans les trente jours leur déclaration de TVA.

Afin de tenir compte des difficultés des PME placées sous le régime simplifié d'imposition pour établir la déclaration de régularisation CA 12/CA 12 E, en cas de cession ou de cessation d'activité, le délai a été porté, pour cette catégorie de redevables, à 60 jours, à l'instar du délai dont ils disposent pour établir la déclaration de résultats.

Ce même délai est applicable dans les cas de redressement et liquidation judiciaires prévus aux articles 242 septies et 242 septies L de l'annexe II au code.


  II. Allégement des obligations déclaratives en cas de transfert


Les articles 242 septies et 242 septies L de l'annexe II au code général des impôts prévoyaient qu'en cas de changement de lieu d'imposition, les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition étaient tenues de souscrire, auprès du centre des impôts d'origine, une déclaration de régularisation de TVA CA 12/CA 12 E pour la période écoulée entre le début de l'année ou de l'exercice et la date de transfert, puis une autre déclaration, dans les délais de droit commun, auprès du centre des impôts compétent pour le nouveau lieu d'imposition, à raison de la TVA due pour l'ensemble de l'année ou exercice, sous déduction des acomptes versés en cours d'année et de la taxe liquidée lors du changement de lieu d'imposition.

L'article 6 du décret du 10 novembre 1998 supprime l'exigence de dépôt d'une déclaration CA 12/CA 12 E intermédiaire en cas de transfert du lieu d'imposition.

Compte tenu des délais nécessaires à l'aménagement des applications informatiques de la DGI, il est possible que certains redevables concernés par ces mesures, soient relancés à tort pour défaut de dépôt de la déclaration CA 12/CA 12 E dans les 30 jours de la cession/cessation d'activité, de la situation de redressement ou liquidation judiciaire ou encore du changement de lieu d'imposition.

Si tel est le cas, les intéressés sont invités à ne pas tenir compte de cette mise en demeure injustifiée.

Ils veilleront néanmoins, le cas échéant, sous peine de nouvelle relance, à satisfaire à leur obligation déclarative dans les 60 jours de la date de cession/cessation, redressement ou liquidation judiciaire.

Le Sous-Directeur,

Marie-Christine LEPETIT