B.O.I. N° 148 du 4 août 1993 [BOI 3D-8-93]

B.O.I. N° 148 du 4 août 1993 [BOI 3D-8-93]


Références du document3D-8-93
Date du document04/08/93

BOI3D-8-93.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 D-8-93

N° 148 du 4 août 1993

3 C.A./33

Instruction du 28 juillet 1993

TVA. Suppression de la règle du décalage d'un mois
Premier remboursement de la créance

(CGI, art. 271 A)

NOR : BUDF9330029J

[SLF - Bureau D 1 - DGI - Bureau III B2]

L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993 (loi n° 93-859 du 22 juin 1993) a supprimé la règle du décalage d'un mois de la déduction de la TVA, à compter du 1 er juillet 1993, pour l'ensemble des redevables.

Cette mesure a été commentée dans l'instruction administrative du 20 juillet 1993 (BOI 3 D-7-93 ).

Les redevables soumis au régime réel normal doivent sur leur déclaration de chiffres d'affaires de juillet 1993 1 déduire la TVA déductible au titre de juin et de juillet 1993 mais ils sont tenus de calculer une déduction de référence représentative d'un mois moyen de déduction de la TVA grevant leurs biens autres qu'immobilisations et services (BAIS) ( cf . n° 26 et s. du BOI précité).

Si elle excède 10 000 F, cette déduction de référence doit être soustraite des droits à déduction exercés au titre des opérations du mois de juillet 1993.

Toutefois, des règles de report de l'imputation ont été prévues afin de ne pas pénaliser les entreprises dont l'activité connaît des fluctuations ( cf . n° 58 et s.).

Lorsque la totalité de la déduction de référence est imputée, les redevables sont titulaires à due concurrence d'une créance sur le Trésor convertie en titres ( cf . n° 79 et s.).

La loi prévoit que les titres font l'objet d'un remboursement annuel, selon des modalités à déterminer par un décret en Conseil d'Etat, à concurrence d'une somme égale à 5 % au minimum du montant de la créance constatée pour l'ensemble des redevables.

Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de procéder à un remboursement anticipé et important des créances qui interviendra au cours du quatrième trimestre de l'année 1993.

Dans l'attente du décret à paraître, cette instruction a pour objet de préciser les modalités de ce remboursement qui sera accordé aux entreprises (I). Elle décrit également les mesures de tempérament prises à l'égard des redevables qui, en raison des règles de report, ne pourraient pas bénéficier rapidement de cette mesure de remboursement anticipé de la créance (II).


  I - LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DE LA CREANCE


Le premier remboursement de la créance devrait intervenir au cours du dernier trimestre de l'année 1993.


  A - Les redevables concernés


Tous les redevables détenant une créance sur le Trésor dans les conditions définies dans le BOI 3 D-7-93 ( cf . n° 79 et s.) peuvent bénéficier d'un remboursement anticipé total ou partiel de leur créance.


  B - Le montant du remboursement accordé


Lorsqu'elles seront prises en compte par le Trésor public, les créances seront remboursées :

- en totalité lorsque leur montant n'excède pas 150 000 F ;

- à concurrence de 25 % de leur montant avec un minimum de 150 000 F pour les créances d'un montant supérieur à 150 000 F.

Exemples :

1 - Une créance est inscrite pour un montant de 100 000 F au compte spécial ouvert par le Trésor public au nom de l'entreprise : le remboursement accordé sera de 100 000 F.

2 - Pour une créance de 500 000 F, le remboursement sera de 150 000 F.

En effet, 25 % de 500 000 F donnent 125 000 F, soit un montant inférieur à 150 000 F.

3 - Pour une créance de 1 000 000 F, le remboursement sera de 250 000 F (1 000 000 F x 25 %).


  C - Les formalités


Les obligations déclaratives décrites aux paragraphes n° 67 et s. du BOI 3 D-7-93 demeurent inchangées.

Toutefois, pour bénéficier de ce remboursement anticipé les redevables doivent joindre à la déclaration spécifique (3310 M-DRM) un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne.


  II - L'AMENAGEMENT DES MECANISMES DE REPORT D'IMPUTATION DE LA DEDUCTION DE REFERENCE


Des mécanismes de report d'imputation de la déduction de référence ( cf . BOI 3 D-7-93 n° 58 et s. ) ont été prévus afin de prendre en compte les variations des droits à déduction des entreprises.

Ainsi, l'imputation définitive de la déduction de référence pourra pour certains redevables s'étaler sur plusieurs mois. Tel sera notamment le cas pour les entreprises dont l'activité est ralentie en 1993.

Les entreprises placées dans cette situation ne pourraient pas bénéficier de la mesure de remboursement de la créance tant que la déduction de référence n'aura pas été définitivement soustraite.

Aussi afin qu'ils puissent bénéficier le plus rapidement possible du remboursement anticipé, les redevables sont autorisés à accélérer la constitution de leur créance en renonçant aux règles de report prévues par l'article 2-II de la loi de finances rectificative pour 1993 telles qu'elles ont été exposées au BOI 3 D-7-93 .

Cette renonciation pourra être effectuée sans formalité supplémentaire.

Bien entendu les redevables devront déposer la déclaration spécifique (3310 M-DRM ou 3310 M-DRT) qui permet d'inscrire en compte la créance avec la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires sur laquelle la déduction de référence aura été définitivement soustraite.

Exemple :

Déduction de référence = 110 000 F

Droits à déduction sur BAIS nés : en juin 1993 = 20 000 F ; en juillet 1993 = 100 000 F ; en août 1993 = 80 000 F ; en septembre 1993 = 70 000 F ; en octobre 1993 = 60 000 F ; en novembre 1993 = 90 000 F

  1) Avec application des reports :

BOI3D-8-93.002

(1) 110 000 F - 98 000 F = 12 000 F

Dans cette situation, la déduction de référence sera intégralement soustraite en novembre 1993. La déclaration spécifique et le RIB devront être joints à la déclaration de TVA du mois de novembre 1993 déposée en décembre 1993. La créance prend donc naissance en décembre 1993.

Ce n'est donc qu'à partir de cette date que les modalités pratiques pour obtenir le remboursement de la créance de 110 000 F pourront être mises en oeuvre.

  2) Sans application des reports

BOI3D-8-93.003

Dans cette situation, l'entreprise a choisi de renoncer au report de l'imputation de sa créance en retranchant intégralement la déduction de référence sur la déclaration des opérations de juillet 1993. La déclaration spécifique (3310 M-DRM) devra être jointe à la déclaration du mois de juillet déposée en août. La créance prend donc naissance au mois d'août 1993.

Les modalités pratiques du remboursement de la somme de 110 000 F pourront débuter 4 mois plus tôt que dans l'exemple précédent.

Nota :

1 - La possibilité de renoncer aux reports concerne les deux cas de report commentés aux n os 59 à 65 du BOI 3D-7-93 .

2 - La soustraction accélérée de la déduction de référence peut être pratiquée en totalité sur un mois ou de manière échelonnée sur plusieurs mois.

3 - Toutes les entreprises ont la possibilité d'accélérer la soustraction de la déduction de référence en renonçant à la règle des reports quel que soit le montant de la créance et quel que soit le montant du remboursement (partiel ou total).

Annoter : BOI 3 D-7-93

Le Directeur,

Chef du service de la législation fiscale

Michel TALY

 

1   sous réserve de la mesure prévue pour la période des congés payés