B.O.I. N° 236 du 11 décembre 1992 [BOI 3E-3-92]

B.O.I. N° 236 du 11 décembre 1992 [BOI 3E-3-92]


Références du document3E-3-92
Date du document11/12/92

BOI3E-3-92.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 E-3-92

N° 236 du 11 décembre 1992

3 C.A./37

Instruction du 3 décembre 1992

Obligations des redevables
Déclarations d'existence et comptabilité
Déclarations de recettes
Articles 286 et 287 du C.G.I.
Article 33 de l'annexe IV au même code complété par
l'arrêté du 28 juillet 1992

NOR : BUD L 92 00 222 J

(D.G.I. Bureau III B 2)

Publication de l'arrêté du 28 juillet 1992 annoncée dans l'instruction du 23 novembre 1992 3E-2-92.

Arrêté du 28 juillet 1992 fixant le lieu de dépôt des déclarations de T.V.A. pour les personnes physiques propriétaires d'immeubles locatifs ou de monuments historiques ouverts au public NOR BUDF9200017A

Le ministre du budget,

Vu les articles 286 et 287 du code général des impôts, ensemble les articles 32 et 33 de l'annexe IV au même code,

Arrête :

Art. 1 er . - L'article 33 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Personnes physiques propriétaires d'immeubles loues ou de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers : les déclarations prévues par les articles 286 et 287 du code général des impôts sont déposées auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles, les obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu de situation du bien dont le chiffre d'affaires est le plus élevé. »

Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtê, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 1992.

MICHEL CHARASSE

Le Sous-Directeur,

M. MALLIEU-LASSUS