B.O.I. 16 août 1991 [BOI 12C-8-91]

B.O.I. 16 août 1991 [BOI 12C-8-91]


Références du document12C-8-91
Date du document16/08/91

BOI12C-8-91.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

12 C-8-91

16 août 1991

12 R/11

R.M. n° 39437, M. Henri CUQ, député (J.O., déb. A.N. du 1 er juillet 1991, p. 2571)

Droits de succession. Acte de partage. Insuffisance d'évaluation. Solidarité des parties

(C.G.I., art. 1709)

[D.G.I. - Bureaux III C 3 et IV A 2]

39437. - 18 février 1991. M. Henri CUQ demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, si la solidarité entre les héritiers existe dans le paiement des droits de mutation à titre gratuit, lorsqu'un notaire a établi un acte de partage pur et simple. Conformément à l'article 883 du code civil, chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échu sur licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Si l'administration établit un redressement sur un lot attribué à un héritier, les autres héritiers sont-ils tenus solidaires du paiement de ce redressement alors qu'ils sont censés n'avoir jamais eu la propriété dudit lot conformément à l'article 883 du code civil ?

Réponse. - En vertu de l'article 1709 du code général des impôts, les cohéritiers, qui viennent à la succession en tant que tels, sont solidaires pour le paiement des droits de mutation par décès. Par ailleurs, l'article 1705-5° du même code dispose que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement à raison des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. L'article 1712 a pour objet de régler le recours des parties entre elles à l'occasion du paiement des droits. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la solidarité s'étend aux suppléments de droits dont l'exigibilité est établie ultérieurement. Il s'ensuit que l'administration peut notifier un redressement et poursuivre le recouvrement des droits à l'encontre de l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale. Elle recommande cependant à ses agents d'adresser les notifications de redressement aux personnes désignées par l'article 1712 précité comme devant supporter finalement le paiement des droits. En revanche, lorsqu'un ayant droit réunit la double qualité d'héritier et de légataire particulier ou à titre universel, la solidarité est limitée au paiement de l'impôt afférent aux biens qu'il recueille comme héritier. Dès lors, les droits de succession dus par suite d'un redressement effectué sur un bien légué à l'héritier ne peuvent être réclamés qu'à ce dernier en sa qualité de légataire.