B.O.I. N° 39 du 22 février 1991 [BOI 4H-6-91]

B.O.I. N° 39 du 22 février 1991 [BOI 4H-6-91]


Références du document4H-6-91
Date du document22/02/91

BOI4H-6-91.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 H-6-91

N° 39 du 22 février 1991

4 F.E. /15 (H 52)

Instruction du 13 février 1991

Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières.
Supplément d'impôt sur les sociétés de 3/58è sur les bénéfices distribués.
Sociétés et coopératives à capital variable.
Obligations déclaratives

NOR : BUD L 91 000 31 J

[D.G.I. - Bureau III B 2 - S.L.F. Bureau B1]

L'article 12 de la loi de finances pour 1989 a réduit à 39 % le taux normal de l'impôt sur les sociétés. Le taux d'imposition des bénéfices distribués reste fixé à 42 %.

A cet effet, le montant net des distributions effectuées au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1989 est soumis à un supplément d'impôt sur les sociétés au taux de 3/58è dans la limite des résultats comptables réalisés au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1989.

Toutefois, les distributions payées en actions ou parts sociales ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'assiette du supplément d'impôt 1 .

L'exonération des distributions payées en actions ou parts sociales suppose le maintien des sommes en cause dans l'entreprise. Compte tenu des variations susceptibles d'affecter le capital de certaines des sociétés concernées, un dispositif de régularisation permet d'assujettir au supplément d'impôt sur les sociétés les-sommes initialement exonérées mais ultérieurement désinvesties.

Ce dispositif exposé aux paragraphes 37 à 39, 77 et 78 de l'instruction 4 H-13-90 du 26 novembre 1990 à laquelle il convient de se reporter, concerne les sociétés et coopératives à capital variable.


  I - Obligations déclaratives


La régularisation de l'exonération des distributions payées en actions ou parts sociales est effectuée au vu d'une déclaration spéciale rédigée d'après le modèle joint en annexe (art. 1 er du décret n° 90-561 du 4 juillet 1990).

Cette déclaration est souscrite par toutes les sociétés et coopératives à capital variable, au titre de chaque exercice . Toutefois, la première déclaration est à souscrire au titre du deuxième exercice ouvert à compter du 1 er janvier 1989.

Elle est déposée au plus tard le dernier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice auprès du service des impôts du lieu défini à l'article 218 A du code général des impôts. Les déclarations qui devaient être déposées avant la publication de la présente instruction pourront être déposées au plus tard à la fin du mois qui suit cette publication.

Les entreprises concernées joignent en annexe à cette déclaration un état faisant apparaître les montants respectifs du capital ;

- à la fin de chaque mois du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 1989 ;

- à la fin de chaque mois du dernier exercice clos.


  II - Paiement du supplément d'impôt


Le supplément d'impôt est acquitté au vu d'un bordereau-avis P279 bis au plus tard le dernier jour qui suit la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenu l'événement qui le rend exigible.

En cas de non-paiement du supplément le 15 du mois qui suit celui au cours duquel il est devenu exigible la majoration de 10 % prévue à l'article 1762 du code général des impôts est applicable (1 de l'article 365 bis de l'annexe III au code général des impôts, issu de l'article 5 du décret n° 90-561 du 4 juillet 1990).

Le Sous-Directeur,

M. MALLIEU-LASSUS.

BOI4H-6-91.002

BOI4H-6-91.003

 

1   Art.12 déjà cité et 18 de la Loi de Finances pour 1990.