B.O.I. N° 197 du 14 octobre 1991 [BOI 6C-3-91]

B.O.I. N° 197 du 14 octobre 1991 [BOI 6C-3-91]


Références du document6C-3-91
Date du document14/10/91

BOI6C-3-91.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 C-3-91

N° 197 du 14 octobre 1991

6 C.D. / 22 ( C 422 )

Instruction du 4 octobre 1991

Arrêt C.E. du 2 juillet 1990, (requête n° 51672) Taxe foncière sur les propriétés bâties. Débiteur de l'impôt Titulaires d'un contrat de vente à terme

(C.G.I., art. 1378 quinquies)

NOR : BUD F 91 10086 J

[S L.F. - Bureau B3]

Aux termes du paragraphe I de l'article 1378 quinquies du code général des impôts, les contrats de location-attribution consentis par les sociétés anonymes coopératives d'HLM sont considérés comme des contrats de vente pure et simple du point de vue fiscal. Le redevable de la taxe foncière et de ses taxes annexes est donc, dans cette situation, le locataire-attributaire.

Le paragraphe II du même article étend, sous certaines conditions, l'application de ce régime aux contrats de location-vente portant sur des locaux d'habitation.

Par un arrêt du 2 juillet 1990 (requête n° 51672), le Conseil d'Etat a jugé que les contrats de vente à terme régis par les dispositions des articles 1601-2 du code civil et L 261-10 du code de la construction et de l'habitation n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1378 quinquies du code général des impôts.

Cette jurisprudence infirme les précisions données sur ce point dans la documentation de base (6 C 422, § 6 ).

En présence de tels contrats, il convient donc désormais d'assujettir le vendeur à la taxe foncière et à ses taxes annexes jusqu'au transfert de propriété. De même, c'est par rapport à la situation du vendeur qu'il convient d'apprécier si les conditions d'une éventuelle exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sont remplies.

Il sera fait application de la jurisprudence du Conseil d'Etat pour le règlement des litiges en cours.

Annoter   : Doc. de Base 6 C 422, § 6 .

Le Directeur

Chef du Service de la Législation Fiscale,

M. TALY