B.O.I. N° 244 du 20 décembre 1991 [BOI 10F-3-91]

B.O.I. N° 244 du 20 décembre 1991 [BOI 10F-3-91]


Références du document10F-3-91
Date du document20/12/91

BOI10F-3-91.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

10 F-3-91

N° 244 du 20 décembre 1991

10 P.F./13 (F 2)

Instruction du 9 décembre 1991

Aménagement des modalités de délivrance des renseignements hypothécaires reposant sur le
principe de la conformité absolue.
Généralisation de la délivrance accélérée sous forme de copies de fiches.

(C.G.I. - art. 285, 288 à 292 et 299 de l'annexe III)

NOR : BUD L 91 00212 J

[D.G.I. - Bureau III A 2]

La demande de renseignements hypothécaires constitue l'unique et nécessaire lien de droit entre le requérant et le conservateur. Il incombe à l'usager d'indiquer précisément les paramètres d'interrogation ainsi que l'étendue de la période de recherche, dans les limites fixées par le type d'interrogation (hors formalité ou sur formalité).

Dès lors que le conservateur accepte une réquisition, il doit certifier les renseignements délivrés conformément aux paramètres de la demande (conformité absolue).

Ce principe de délivrance est clairement énoncé à l'article 9 du Décret du 4 janvier 1955 et aux articles 39, 41 et 76 du Décret du 14 octobre 1955.

L'application stricte de ce principe devrait conduire le conservateur à ne délivrer que les formalités répertoriées sous la désignation requise et non celles figurant sous les désignations antérieures ou postérieures résultant d'un changement de désignation intervenu au cours de la période de certification (cf. fiche de simplification n° 1 A 2).

L'usager, en revanche, souhaite obtenir par le biais de sa demande l'ensemble des formalités et charges relatives aux personnes et aux immeubles requis, et cela, quels que soient les changements de désignation éventuellement intervenus sur ces paramètres.

Afin de concilier ces deux impératifs (principe de la conformité absolue et besoin des usagers) tout en allégeant les recherches par rapport aux errements actuels, deux procédures peuvent être utilisées.


  I. PREMIERE OPTION : DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS SOUS FORME DE COPIES DE FICHES


  1. Principe

Aux lieu et place des états-réponse traditionnels, le traitement des demandes de renseignements sommaires urgents hors formalité s'effectue par la production de photocopies de fiches hypothécaires.

  2. Champ d'application

Le dispositif s'applique à toutes les demandes de renseignements sommaires urgents hors formalité (imprimé 3233) déposées par les usagers habituels.

Sont exclues de ce dispositif les demandes hors formalité en la forme « ordinaire » et les réquisitions sur formalité 1 , ainsi que les demandes déposées par les particuliers et les professionnels autres que les avocats et notaires.

  3. Traitement des demandes

Les réponses aux demandes hors formalité (R.S.U.) sont constituées par des photocopies de fiches.

En accord avec la Chancellerie, il n'y a pas lieu de mettre un cache sur les inscriptions et les saisies périmées ou radiées.

Lorsque la demande hors formalité (R.S.U.) est présentée sous la forme « réelle-personnalisée », la nature de l'immeuble requis (urbain ou rural) détermine les modalités de traitement.

a) l'immeuble est urbain : il convient de privilégier l'immeuble interrogé sur la personne. Dans cette hypothèse, le traitement de la réponse, sous la forme de photocopie de fiche, s'effectuera uniquement par rapport à l'immeuble requis (délivrance de la photocopie de la fiche d'immeuble sur laquelle figurent les reports de charge en cas de changement de désignation de la parcelle interrogée) en faisant abstraction de la personne désignée dans la demande.

b) l'immeuble est rural : il convient de privilégier la personne interrogée sur l'immeuble requis (délivrance de la photocopie de la fiche personnelle).

  4. Période de certification

Dans le cas où l'usager ne souhaite pas limiter la période de recherche, le terme de la période de certification correspond à la date de dépôt de la demande de renseignements. Pour la satisfaire, il est nécessaire d'attendre que le fichier immobilier soit à jour à cette date.

Dans l'hypothèse où l'usager souhaite limiter la période de recherche à la date de mise à jour du fichier cette demande doit être formulée expressément sur l'imprimé dans le cadre « Période de certification » au regard du terme.

Lorsque le renvoi par la voie postale de la demande et de la réponse est utilisé, l' indication du tarif forfaitaire de 10 F dans la rubrique « FRAIS D'ENVOI » implique le choix par l'usager d'une réponse sous la forme de copies de fiches.


  II. DEUXIEME OPTION : AMENAGEMENT DE LA PRESENTATION DES ETATS-REPONSE TRADITIONNELS


Dans le cadre de cette procédure, la délivrance des renseignements hypothécaires (demandes hors ou sur formalité) est maintenue sous la forme traditionnelle des états-réponse, avec les aménagements suivants :

L'état-réponse fourni par le Conservateur doit comporter :

1°) Les extraits de toutes les formalités intervenues directement sur la désignation interrogée (conformité absolue) en la forme préconisée par l'article 42-1 du décret du 14 octobre 1955.

2°) A titre d'information, les extraits des seules inscriptions, saisies et publications à caractère de charge intervenues sur une désignation antérieure (avec ou sans changement de consistance) à celle de l'immeuble interrogé.

Ces derniers extraits qui reprennent la teneur des reports succincts annotés sur les fiches (cf. fiche de simplification n° 1 A 3), doivent indiquer :

• les références, date, volume et numéro ;

• la nature de la formalité ;

• la date extrême d'effet des inscriptions ;

• le nom du rédacteur de l'acte ou du bordereau 2 .

Pour les demandes portant à la fois sur des personnes et des immeubles, les formalités à caractère de charge intervenues sur les désignations antérieures à l'immeuble requis sont également délivrées sous la forme de reports succincts, à la condition qu'elles concernent la personne interrogée.


  III. AVANTAGES RESPECTIFS DES DEUX DISPOSITIFS PRECONISES


- La mise en oeuvre du premier dispositif (délivrance sous forme de copies de fiches) présente un double avantage :

• d'une part, il permet l'accélération du traitement des demandes de renseignements, ce dispositif étant moins lourd à gérer que l'établissement des états-réponse traditionnels ;

• d'autre part, pour les demandes réelles personnalisées, la lecture de la copie de fiche permet à l'usager d'obtenir une information complète sur les formalités à caractère de charge, grâce à la gestion des reports, et ce quelle que soit la désignation de la personne interrogée.

Il convient de noter par ailleurs que depuis sa mise en place temporaire, le système de délivrance accélérée des renseignements hypothécaires par photocopies de fiches a donné entière satisfaction aux usagers admis à en bénéficier.

- Le second dispositif (aménagement de la présentation des états-réponse traditionnels) semble plus approprié au traitement des demandes hors formalité dans les bureaux où le fichier immobilier a été affecté par des évènements particuliers (inondations, incendies, etc ...). En revanche, cette procédure n'est pas de nature à accélérer le traitement des réquisitions de renseignements.

L'intérêt du premier dispositif tel qu'il est exposé ci-dessus implique sa promotion par les conservateurs des hypothèques auprès des principaux usagers (notaires et avocats). Cette action de sensibilisation au plan local sera facilitée par le fait que ces nouvelles modalités de délivrance des renseignements ont d'ores et déjà recueilli l'adhésion de la Chancellerie et du C.S.N.

Les difficultés éventuelles d'application de la présente instruction seront portées à la connaissance de la Direction générale, Service des Opérations fiscales et foncières (Bureau III A 2).

Le Sous-Directeur,

G. THOMA

 

1   A titre dérogatoire le conservateur peut toutefois procéder, en concertation avec les principaux usagers habituels (notaires, avocats), à une délivrance de copie de fiche en réponse à une demande de prorogation sur formalité (imprimé 3240).

2   Le Conseil Supérieur du Notariat a demandé que cette information lui soit révélée dans le cadre du nouveau dispositif d'aménagement de la conformité absolue. A l'avenir, les reports succincts de charges, annotés au fichier, devront être complétés de cette information.