B.O.I. N° 49 du 10 mars 1989 [BOI NUMEROSPECIAL]

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Références du documentNUMEROSPECIAL
Date du document10/03/89
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BOI6-89-S1.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

NUMERO SPECIAL

N° 49 du 10 mars 1989

6 C.D.

Instruction du 2 mars 1989

Fiscalité directe locale. Fixation des taux d'imposition
(loi de finances rectificative pour 1988, n° 88-1193 du 28 décembre 1988, art. 17)

(C.G.I. art. 1636 B sexies)

NOR : BUDFB910019J

[S.L.F. - Bureau B 3]

Nota.- La présente instruction est principalement destinée aux services de direction et aux centres départementaux d'assiette. Elle sera classée dans la reliure en tête de la série 6 CD.

Elle complète l'instruction du 10 mars 1988 (BOI 6 CD n° 49 du 10 mars 1988).

1Les taux des impôts directs locaux sont fixés dans les conditions prévues aux articles 1636 B sexies à 1636 B decies du Code général des Impôts. L'article 1636 B sexies établit un lien :

- entre la variation du taux de la taxe professionnelle et celles du taux de la taxe d'habitation et du taux moyen pondéré des trois taxes ;

- et entre la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et celle du taux de la taxe d'habitation ;

Ces dispositions sont commentées par l'instruction n° 49 du 10 mars 1988.

2L'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 28 décembre 1988) assouplit ces règles en permettant, dans certains cas, de diminuer les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières sans application du lien.

3Ce texte comporte en outre un dispositif destiné à éviter les augmentations du taux de la taxe professionnelle et du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

4Il supprime, enfin, la réduction exceptionnelle du taux de la taxe d'habitation instituée par la loi de finances pour 1988.

5Ces dispositions s'appliquent à compter de 1989. Elles appellent les commentaires suivants.


  I - LA SUPPRESSION DU LIEN EN CAS DE BAISSE DES TAUX



  A. - PRINCIPES


  1.

6Jusqu'à présent, en application du paragraphe I de l'article 1636 B sexies du Code général des Impôts, toute diminution du taux de la taxe d'habitation et/ou des taux des taxes foncières entraîne nécessairement une baisse du taux de la taxe professionnelle égale à la diminution du taux de la taxe d'habitation ou à la diminution du taux moyen pondéré des trois taxes si celle-ci est plus importante.

7En outre, toute diminution du taux de la taxe d'habitation entraîne une baisse corrélative du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

8Il n'existe aucune restriction à la baisse du taux de la taxe professionnelle.

  2.

9L'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1988 autorise désormais les collectivités locales à diminuer dans certains cas le taux de la taxe d'habitation et les taux des taxes foncières sans avoir à diminuer parallèlement le taux de la taxe professionnelle ou celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

10Cette disposition est applicable lorsque le ou les taux qui font l'objet d'une diminution (taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) :

- sont supérieurs au taux moyen national de la taxe en cause, ou au taux de taxe professionnelle de la collectivité considérée si celui-ci est plus élevé ;

- et ne sont pas ramenés à un niveau inférieur au plus élevé de ces deux seuils.

11Si ces deux conditions sont respectées, les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières peuvent être diminués librement (simultanément ou séparément) au titre d'une année seulement ou pendant plusieurs années consécutives, sous réserve des dispositions prévues en cas de hausse ultérieure du taux de la taxe professionnelle ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (cf. n° 43 ci-après).

  3.

12L'application des dispositions de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1988 par une collectivité locale ne fait pas obstacle à l'utilisation éventuelle, la même année, de la majoration spéciale du taux de la taxe professionnelle.


  B. - CHAMP D'APPLICATION


13  1 - Collectivités locales concernées

A la différence de la réduction exceptionnelle du taux de la taxe d'habitation qui était réservée aux communes, l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1988 concerne les collectivités locales et les groupements de communes qui votent les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières : régions, départements, communes, communautés urbaines et districts à fiscalité propre.

14  2 - Situations concernées

Le lien entre les taux n'est supprimé que dans les cas où son application devrait normalement entraîner une diminution du taux de la taxe professionnelle et/ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

15a) L'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1988 s'applique donc le plus souvent lorsque le produit attendu des quatre taxes est inférieur à leur produit assuré.

Dans ce cas en effet, avant l'intervention de la nouvelle mesure, la collectivité locale était tenue de diminuer le taux de la taxe professionnelle, et de baisser également celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties si elle réduisait le taux de la taxe d'habitation. L'article 17 déjà cité supprime cette contrainte lorsque les conditions exposées ci-après sont remplies (cf. n° 17 ).

16b) La nouvelle disposition peut s'appliquer également si le produit attendu des quatre taxes est supérieur ou égal à leur produit assuré.

Dans ce cas en effet, la collectivité locale peut diminuer le taux de la taxe d'habitation et augmenter en contrepartie le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il y aurait lieu normalement de baisser le taux de la taxe professionnelle et celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Mais l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1988 permet d'éviter cette contrainte lorsque les conditions exposées ci-après sont remplies (cf. n° 17 ).


  C. - CONDITIONS D'APPLICATION


17La nouvelle disposition autorise la diminution, sans application du mécanisme du lien, des taux de taxe d'habitation et/ou de taxe foncière qui sont supérieurs à la fois :

- au taux moyen national de chaque taxe dans les collectivités de même nature ;

- au taux de taxe professionnelle de la collectivité en cause,

à la condition que ces diminutions ne conduisent pas à réduire les taux de taxe d'habitation ou les taux des taxes foncières à un niveau inférieur au plus élevé de ces deux seuils (taux moyen national de la taxe et taux de la taxe professionnelle).

Sous cette double condition, le taux de la taxe d'habitation, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peuvent être diminués -séparément ou conjointement- sans que la collectivité locale soit obligée de baisser le taux de la taxe professionnelle et/ou celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

18Les taux de référence sont déterminés de la manière suivante :

Taux moyens nationaux

19Pour les régions et les départements, il s'agit des taux moyens constatés l'année précédente, au niveau national, pour la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçues respectivement au profit des régions et des départements.

20Pour les communes et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, les taux moyens sont ceux qui sont retenus pour le plafonnement des taux communaux (cf. § 21 de l'instruction n° 49 du 10 mars 1988).

21Ces taux sont calculés par les services fiscaux à partir des rôles généraux de l'année précédente. Ils sont notifiés aux élus locaux avant le vote des taux.

22Les taux moyens à retenir pour 1989 sont donnés en annexe. Pour les années suivantes, ils seront communiqués directement aux services en même temps que les taux plafonds.

Taux de la taxe professionnelle

23Ce taux s'entend de celui que la collectivité locale a voté l'année précédente. Pour les communes, il s'agit donc du taux communal stricto sensu.

24S'il n'existe pas de taux de taxe professionnelle dans la commune l'année précédente, le taux de la taxe d'habitation peut être diminué librement jusqu'à sa moyenne nationale.

Exemples d'application

25 Exemple 1 Les taux moyens nationaux et les taux de la commune sont les suivants :

BOI6-89-S1.002

a) Le taux de la taxe d'habitation peut être ramené jusqu'à 15 % (seuil le plus élevé) sans que la commune doive réduire le taux de la taxe professionnelle et celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

b) Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être abaissé jusqu'à 37,73 % et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu'à 15 % sans que la diminution du taux moyen pondéré des trois taxes qui en résulte soit prise en compte pour l'application du lien avec le taux de la taxe professionnelle.

c) Dans toutes ces hypothèses, le taux de la taxe professionnelle peut être maintenu à 15 % mais il ne peut pas être augmenté.

26 Exemple 2. Soit une commune qui pour l'année N a un produit attendu supérieur au produit assuré ; les taux moyens nationaux et les taux d'imposition sont les suivants :

BOI6-89-S1.003

a) Le taux de la taxe d'habitation est ramené à 15 % (seuil le plus élevé). Il n'est pas tenu compte de cette diminution pour l'application du lien entre les taux. Son coefficient de variation corrigé est de 1.

b) Les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est augmenté de 16 à 18 %.

c) Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'année N - 1 est reconduit (40 %).

d) Le coefficient de variation du taux moyen pondéré des trois taxes est nécessairement supérieur à 1 puisque le produit attendu des quatre taxes est supérieur à leur produit assuré.

e) En application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1988, le taux de la taxe professionnelle ne peut pas augmenter mais n'a pas a être diminué.

Le taux maximal de la taxe professionnelle pour l'année N est donc de 15 %.


  D. - INCIDENCES DU DISPOSITIF EN CAS D'APPLICATION DU LIEN ENTRE LES TAUX


Le lien entre les taux est maintenu à la baisse si l'une des conditions énoncées précédemment n'est pas remplie :

- diminution de l'un des taux (taxe d'habitation ou taxes foncières) en-dessous de la moyenne nationale, ou en-dessous du taux de taxe professionnelle si celui-ci est supérieur,

- ou diminution de l'un de ces taux alors qu'il est déjà inférieur à l'un des seuils ou aux deux seuils ci-dessus.

Toutefois dans le premier cas, les diminutions de taux ne sont pas intégralement prises en compte pour l'application du lien.

29a) Abaissement d'un taux de taxe d'habitation ou d'un taux de taxes foncières en-dessous de la moyenne nationale, ou en-dessous du taux de taxe professionnelle si celui-ci est plus élevé

Les diminutions du taux de la taxe d'habitation et/ou des taux des taxes foncières ne sont sans incidence sur le taux de la taxe professionnelle ou celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties que si elles n'abaissent pas ces taux au-dessous du seuil le plus élevé (taux de la taxe professionnelle ou taux moyen national de la taxe).

Si le taux de la taxe d'habitation et/ou des taxes foncières sont fixés en-dessous de ce seuil, les règles de lien entre les taux s'appliquent dans les conditions de droit commun. Mais la diminution à prendre en compte pour l'application à la baisse du lien entre les taux est alors appréciée non pas par rapport au taux de l'année précédente, mais par rapport au taux qui sert de seuil (taux moyen national de la taxe ou taux de la taxe professionnelle si celui-ci est plus élevé).

C'est donc par rapport à ce taux qu'il convient, en pratique, de calculer le produit assuré de la taxe (cf. exemple détaillé en annexe).

30 Exemple d'application

Les taux moyens nationaux et les taux de la commune sont les suivants :

BOI6-89-S1.004

1. Le taux de la taxe d'habitation étant ramené de 20 à 10 %, donc en-dessous du seuil de 15 % (taux de la taxe professionnelle), la variation en baisse du taux de la taxe d'habitation à prendre en compte pour l'application du lien avec le taux de la taxe professionnelle et celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est de 10/15 et non de 10/20.

2. Dans ces conditions, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties doit être réduit dans la même proportion et donc être ramené à 40 x 10/16 = 26,66 %, soit à un niveau inférieur au taux moyen national (37,73 %) qui est le taux de référence le plus élevé. La variation en baisse du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à prendre en compte pour l'application du lien entre le taux de taxe professionnelle et le taux moyen pondéré des trois taxes est en conséquence de 26,66/37,73 et non de 26,66/40.

3. De même, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties étant ramené à 14 %, niveau inférieur au taux de la taxe professionnelle (15 %) qui est le taux de référence le plus élevé, la variation en baisse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à prendre en compte pour l'application à la baisse du lien entre le taux de la taxe professionnelle et le taux moyen pondéré des trois taxes est de 14/15 au lieu de 14/16.

4. En définitive, le taux de la taxe professionnelle doit être réduit de 10/15 (variation corrigée du taux de la taxe d'habitation). ou plus, si la diminution corrigée du taux moyen pondéré des trois taxes est plus importante.

31b) Abaissement d'un taux de taxe d'habitation ou d'un taux de taxe foncière inférieur, l'année précédente, à la moyenne nationale ou au taux de taxe professionnelle

Dans cette hypothèse, la diminution de ce taux est intégralement prise en compte pour l'application, à la baisse. du lien entre les taux.

32 Exemple d'application

Le taux de taxe d'habitation de l'année N - 1 est de 10 % ; celui de la taxe professionnelle de 9 % ; le taux moyen de la taxe d'habitation pour la même année est de 11,63 %.

Si le taux de la taxe d'habitation est ramené, au titre de l'année N à 5 %, celui de la taxe professionnelle devra être réduit de 5/10, ou plus, si la diminution du taux moyen pondéré des trois taxes est plus importante.

33c) Abaissement simultané des taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières dans les conditions et hors des conditions fixées par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1988

Dans cette situation, il y a lieu, pour l'application à la baisse du lien entre les taux :

- de ne pas tenir compte de la diminution des taux qui restent supérieurs à leur moyenne nationale ou au taux de la taxe professionnelle si celui-ci est plus élevé ;

- de tenir compte partiellement de la diminution des taux qui deviennent inférieurs à la moyenne nationale ou au taux de taxe professionnelle si celui-ci est plus élevé ;

- de prendre enfin en compte intégralement la diminution des taux qui étaient déjà inférieurs à la moyenne nationale ou au taux de la taxe professionnelle.

34 Exemple d'application

Les taux moyens nationaux et les taux de la commune sont les suivants :

BOI6-89-S1.005

1. Pour l'année N - 1, le taux de la taxe d'habitation (20 %) est supérieur au taux de taxe professionnelle (15 %) et au taux moyen national de taxe d'habitation (11,63 %). Il est ramené en N à 16 %, soit à un niveau supérieur au taux de taxe professionnelle. Sa diminution n'est donc pas prise en compte pour l'application à la baisse du lien entre les taux. Son coefficient de variation corrigée est de 16/16 = 1.

2. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année N - 1 (16 %) est supérieur au taux de taxe professionnelle de la même année (15 %). Mais il est abaissé à 13 % donc en dessous de ce taux. La variation en baisse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à prendre en compte pour l'application à la baisse du lien entre les taux est donc de 13/15 et non de 13/16.

3. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties était en N - 1 de 36 %, donc inférieur au taux moyen national de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (37,73 %). La commune n'est pas tenue de le baisser malgré la diminution du taux de taxe d'habitation puisqu'au cas particulier le lien entre le taux de la taxe d'habitation et le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne s'applique pas. La commune décide néanmoins de baisser le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 34 %. Cette diminution est intégralement prise en compte pour l'application à la baisse du lien entre les taux, soit un coefficient de variation de 34/36.

4. En ce qui concerne le taux de la taxe professionnelle, le lien avec le taux de la taxe d'habitation est supprimé (voir 1 ci-dessus).

Le taux de la taxe professionnelle doit donc être réduit en proportion de la diminution du taux moyen pondéré des trois taxes qui résulte de l'abaissement du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties en-dessous de la moyenne nationale de cette taxe et de l'abaissement du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour plus de précisions sur les modalités de calcul des taux, il convient de se reporter à l'exemple détaillé qui figure en annexe.

35 Remarque : Diminution libre d'un ou des taux des taxes foncières en cas d'augmentation du taux de la taxe d'habitation.

L'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1988 est sans incidence sur les conditions requises pour une augmentation du taux de la taxe professionnelle.

Ainsi lorsqu'une collectivité locale augmente son taux de taxe d'habitation et réduit le ou les taux des taxes foncières qui sont supérieurs au plus élevé des seuils prévus à l'article 17 déjà cité le coefficient de variation du taux moyen pondéré ne donne lieu à aucune correction pour la détermination de l'augmentation possible du taux de la taxe professionnelle lorsque le produit attendu des quatre taxes est supérieur à leur produit assuré. Dans le cas contraire, ce coefficient doit être corrigé afin de ne pas prendre en compte la diminution du ou des taux des taxes foncières effectuée sans application du lien ; mais il doit être ramené à 1 s'il s'avère supérieur à ce chiffre.

Un exemple est donné en annexe II.