B.O.I. N° 81 DU 29 NOVEMBRE 2011 [BOI 3A-3-11]

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Références du document3A-3-11
Date du document29/11/11

BOI3A-3-11.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-3-11

N° 81 DU 29 NOVEMBRE 2011

INSTRUCTION DU 21 NOVEMBRE 2011

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). CHAMP D'APPLICATION. EXONERATION.
PRESTATIONS DE SERVICES DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM).

(C.G.I., art. 261-4-8° ter )

NOR :  ECE L 11 30010 J

Bureau D 1

1.Conformément à l'article L.471-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les MJPM exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.

2.Le 8° ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) issu de l'article 70 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 exonère de la TVA « les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L.471-2 du CASF ».

3.Sont visés par cette exonération les MJPM inscrits sur la liste préfectorale prévue à l'article L.471-2 du CASF. Ainsi, la fonction de MJPM peut être exercée par des services mettant en Ĺ“uvre les mesures de protection des majeurs visés au 14° de l'article L.312-1 du CASF, par des personnes physiques agréées au titre de l'article L.472-1 du même code, ou par des préposés d'établissement et de services visés aux 6° et 7° de l'article L.312-1 du même code, pour personnes âgées, personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

4.L'exonération s'applique à toutes les sommes qui constituent la contrepartie des prestations réalisées dans le cadre des dispositions de l'article L.471-1 du CASF précité, quelles que soient, d'une part, leur dénomination (prestation de services, gestion de compte, subvention, participation) et, d'autre part, la qualité de la personne qui les verse (majeurs protégés, conseil général, ou tiers).

ENTREE EN VIGUEUR ET MESURES TRANSITOIRES

5.Cette mesure s'applique aux opérations réalisées postérieurement au 30 décembre 2010, date d'entrée en vigueur de la loi introduisant l'exonération.

5.

6.Cela étant, dans la mesure où la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 fixant le statut des MJPM substitue à compter du 1 er janvier 2009 les MJPM aux gérants de tutelle, il est admis que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la mesure instituée par la loi de finances rectificative pour 2010 précitée, l'exonération prévue au § 43 de la doctrine 3 A 3182 s'applique dans les mêmes conditions aux services fournis par les MJPM.

DB supprimée : 3 A 3182 § 43 .

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT