B.O.I. N° 19 DU 11 FEVRIER 2010 [BOI 3A-2-10]

B.O.I. N° 19 DU 11 FEVRIER 2010 [BOI 3A-2-10]


Références du document3A-2-10
Date du document11/02/10

BOI3A-2-10.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-2-10

N° 19 DU 11 FEVRIER 2010

INSTRUCTION DU 29 JANVIER 2010

INFORMATION JURISPRUDENCE
DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT
ARRET N° 307732 DU 30 DECEMBRE 2009

NOR : BCF Z 10 00015 J

Bureau JF-2C



PRESENTATION


Exonération des exportations et opérations assimilées - justifications (C.G.I., art. 262 du C.G.I. et annexe III, art. 74) .

Le Conseil d'Etat a jugé qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262 du code général des impôts (C.G.I.) et 74 de l'annexe III audit code que la société requérante ne pouvait se prévaloir de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à raison des exportations qu'elle soutenait avoir réalisées au cours de la période litigieuse au profit de clients établis en dehors de l'Union européenne qu'à la condition, d'une part, d'établir la réalité de ces opérations par la production des pièces justificatives mentionnées par ces textes et, d'autre part, de produire la déclaration d'exportation des biens, établie sur le modèle du document administratif unique (D.A.U.), dûment visée par l'autorité douanière compétente.


D.B. liée : 3 A-3311 § 21 à jour au 20 octobre 1999.

B.O. lié : B.O.D. n°6607 du 22 septembre 2004 (texte 04-069).

Le Chef de Service

Jean-Pierre LIEB


Décision du Conseil d'État n° 307732 du 30 décembre 2009,
S.A. Maison Bosc c. / Ministre
.


Exonération des exportations et opérations assimilées – justifications (C.G.I., art. 262 et annexe III, art. 74) .

D.B. : 3 A-3311 § 21

DECISION DU CONSEIL D'ETAT :

« […]  Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la S.A. Maison Bosc au titre de la période du 1 er février 1996 au 31 janvier 1997  :

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du moyen ;

Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation (...) ; que, selon les dispositions de l'article 74 de l'annexe III au même code, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition en litige : 1. Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition, savoir : / a. Que le fournisseur inscrive les envois sur le registre prévu au 3° de l'article 286 du code général des impôts, par ordre de date, avec l'indication de la date de l'inscription, du nombre des marques et numéros de colis, de l'espèce, de la valeur et de la destination des objets ou marchandises ; / b. Que la date d'inscription audit registre, ainsi que les marques et numéros des colis soient portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuille de gros, etc.), qui accompagne l'envoi et soient consignés avec le nom de l'expéditeur sur la déclaration en douane par la personne chargée de présenter les objets ou marchandises pour l'exportation ; / c. Que le fournisseur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration, qui doit, après visa par le service des douanes du point de sortie, être mise à l'appui du registre visé au a. (...) ; qu'il résulte de la combinaison des textes qui précèdent que la S.A. Maison Bosc ne pouvait se prévaloir de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 262 du code général des impôts à raison des exportations qu'elle soutenait avoir réalisées au cours de la période en litige au profit de clients établis en dehors de la Communauté européenne qu'à la condition d'établir la réalité des opérations d'exportation par la production des pièces justificatives mentionnées ci-dessus et de la déclaration d'exportation des biens dûment visée par le service des douanes ; qu'ainsi, la cour, après avoir estimé qu'il était établi que des donneurs d'ordre résidant à l'étranger avaient procédé à des paiements mentionnant comme motif l'achat de robes destinées à des membres de professions judiciaires, n'a pas entaché son arrêt de contradiction de motifs en jugeant que les justificatifs produits ne constituaient pas la preuve de la réalité des exportations alléguées ; …

D E C I D E :

Article 1 er  : Le pourvoi de la S.A. Maison Bosc est rejeté. […] ».

*

NOTA :

Conformément au III de l'article 74 de l'annexe III au C.G.I. 1 , les assujettis qui ne sont pas en possession de l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation visée au verso par le bureau des douanes au point de sortie de la Communauté doivent, justifier de l'exonération de la T.V.A. dont ils se prévalent pour leurs opérations à l'exportation, détenir une copie de la déclaration en douane d'exportation enregistrée par le bureau des douanes où elle a été déposée, accompagnée, au choix de l'assujetti, d'un des éléments de preuve complémentaire figurant au 1° à 5° du III de l'article 74 de l'annexe III au CGI..

La validité de ces éléments de preuve s'apprécie cependant sans qu'il y ait lieu d'établir une hiérarchie entre les documents ou ensembles de documents décrits au III de l'article 74 de l'annexe III au C.G.I..

Les documents produits à titre de preuves peuvent toutefois ne pas être acceptés par les services chargés des contrôles s'il existe des doutes sérieux sur leur validité ou leur sincérité 2 .

En l'espèce, la société requérante, qui exerçait l'activité de costumier des cours, tribunaux et universités, entendait justifier de la réalité des exportations en cause par la production de relevés ou d'avis d'opérations bancaires faisant apparaître que le donneur d'ordre était établi à l'étranger et que le motif du paiement était le règlement d'achats de costumes destinés à des membres de professions judiciaires.

Le Conseil d'Etat valide l'analyse de la Cour administrative d'appel qui a jugé que de tels éléments n'étaient pas suffisants pour rapporter la preuve de la réalité des exportations.

 

1   Dans sa rédaction issue du décret n° 2004-468 du 25 mai 2004.

2   Bulletin officiel des douanes (B.O.D.) n° 6607 du 2 juillet 2004 (extraits).