B.O.I. N° 87 du 18 SEPTEMBRE 2008 [BOI 3A-6-08 ]

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Références du document3A-6-08 
Date du document18/09/08
AnnotationsLié au BOI 3A-1-10

BOI3A-6-08.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-6-08  

N° 87 du 18 SEPTEMBRE 2008

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). CHAMP D'APPLICATION. TERRITORIALITE DES PRESTATIONS D'EXECUTION
TESTAMENTAIRE.

(C.G.I., art. 259)

NOR : ECE L 0830015J

Bureau D 1

Par un arrêt du 6 décembre 2007 1 , la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé que la prestation d'exécution testamentaire qui peut impliquer des activités de gestion, des actes juridiques ainsi qu'un ensemble d'autres opérations matérielles ou juridiques, doit s'analyser comme une prestation de services unique ayant pour objet de donner suite à la volonté du testateur.

Il s'ensuit que le lieu d'imposition de cette prestation doit être situé au lieu d'établissement de l'exécuteur testamentaire en application des dispositions de l'article 43 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 transposées en droit interne à l'article 259 du code général des impôts.

La présente instruction s'applique aux litiges et procédures en cours.

DB liée : 3 A 1153 §§ 41 et 42 , 3 A 2141, 3 A 2142 § 23.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

 

1   CJCE, arrêt du 6 décembre 2007, C-401/06, « Commission contre Allemagne ».