B.O.I. N° 42 du 14 AVRIL 2008 [BOI 3A-3-08]

B.O.I. N° 42 du 14 AVRIL 2008 [BOI 3A-3-08]


Références du document3A-3-08
Date du document14/04/08

BOI3A-3-08.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-3-08

N° 42 du 14 AVRIL 2008

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES SANS ETABLISSEMENT STABLE EN FRANCE.
FORMALITES D'IMMATRICULATION A LA TVA EN FRANCE.

NOR : BUD L 08 00017 J

Bureaux P 1, CF 3 et D 1



PRESENTATION


La présente instruction a pour objet, d'une part, d'enrichir la liste des documents devant être fournis par les entreprises communautaires sollicitant leur immatriculation auprès de la DRESG et, d'autre part, de préciser certaines règles de gestion.

Elle complète et actualise les points suivants de l'instruction n° 3 A-1-02 n°24 du 4 février 2002 :

- n° 13 et 22 : coordonnées du service des impôts des entreprises en charge de la gestion et du recouvrement des entreprises communautaires sans établissement stable en France réalisant des opérations imposables à la TVA en France postérieurement au 1 er janvier 2002 ;

- n° 14 : formalités requises pour les demandes d'immatriculation à la TVA en France déposées par les entreprises communautaires sans établissement stable en France.

Par ailleurs, elle tire les conséquences des nouvelles dispositions de l'article 283-1 du code général des impôts issues de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 (dispositif dit « d'autoliquidation ») pour les entreprises communautaires non établies en France, titulaires d'un numéro d'identification à la TVA en France attribué avant le 1 er septembre 2006.


Le point 13 du bulletin officiel des impôts 3 A-1-02 n° 24 du 4 février 2002 est remplacé par les parties A et B de la présente instruction :

A- Lieu d'identification des assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui réalisent des opérations imposables en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives

L'article 286 ter du code général des impôts prévoit qu'est identifié par un numéro individuel tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur.

Les entreprises communautaires qui ne sont pas établies en France et qui n'y ont pas désigné de représentant fiscal avant le 1 er janvier 2002 doivent effectuer les formalités relatives à l'immatriculation auprès du service suivant de la Direction des Résidents Etrangers et des Services Généraux :

Service des Impôts des Entreprises

10, rue du Centre

TSA 20011

93465 Noisy-Le-Grand cedex

FRANCE

Tél : +33 (0) 1. 57.33.85.00

Télécopie : 01.57.33.84.04

Courriel : sie.entreprises-etrangeres@dgi.finances.gouv.fr

Ces coordonnées remplacent également celles du service mentionné au point 22 du bulletin officiel des impôts 3 A-1-02 n° 24 du 4 février 2002.

B- Entreprises entrant dans le champ d'application du dispositif dit « d'autoliquidation » prévu par l'article 283-1° du CGI et commenté par l'instruction n° 3 A-9-06 du 23 juin 2006

Depuis le 1 er septembre 2006, lorsqu'une livraison ou une prestation de service soumise à la TVA en France est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe exigible à ce titre doit être auto-liquidée par le client dès lors que celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France (CGI, art 283-1, 2 e alinéa).

Les assujettis établis hors de France qui réalisent exclusivement des opérations visées par ces dispositions et qui n'ont par ailleurs aucune autre obligation déclarative à accomplir 1 n'ont plus à être identifiés à la TVA en France. Les entreprises concernées sont invitées à se rapprocher du service cité au point A pour procéder à la radiation de leur immatriculation à la TVA en France.

C- Formalités requises lors d'une demande d'immatriculation à la TVA en France déposée par une entreprise communautaire non établie en France

Le point 14 du bulletin officiel des impôts 3 A-1-02 n° 24 du 4 février 2002 est modifié comme suit :

Les formalités liées à l'immatriculation sont effectuées gratuitement.

Le service des impôts des entreprises désigné au A ci-dessus fournit aux entreprises communautaires sans établissement stable en France qui le sollicitent, ou au mandataire qu'elles auront éventuellement désigné, l'imprimé nécessaire à leur immatriculation.

Ce formulaire fait notamment apparaître les informations suivantes :

- l'adresse du siège social de l'entreprise et celle à laquelle doivent être envoyés les formulaires déclaratifs pour la TVA. Si un mandataire est désigné, l'adresse de ce dernier est indiquée dans le cadre de l'imprimé réservé à cet effet ;

- l'activité principale de l'entreprise en France qui permet l'attribution du numéro d'identification de celle-ci en France (N° SIREN) ;

- les caractéristiques de l'activité en France (activité permanente, saisonnière ...) ;

- l'adresse de tenue de la comptabilité en France ou, à défaut, dans l'Etat membre d'origine de l'entreprise ;

- les coordonnées du service gestionnaire du dossier fiscal de l'Etat membre d'origine de l'entreprise.

En outre, il convient de joindre à ce formulaire, au moment de l'accomplissement des formalités d'immatriculation, les documents suivants :

Pour les exploitants individuels  : tout document justifiant de l'identité du demandeur (copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou de la copie du passeport en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance accompagné de sa traduction libre certifiée conforme par l'exploitant) ;

Pour les personnes morales  : la copie des statuts ou des actes constitutifs accompagnés de leur traduction ;

Pour toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique  :

- la copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé du pays d'origine ;

- une attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel la société a son siège ou son principal établissement, sur laquelle doivent figurer le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que le numéro d'identifiant fiscal attribués à l'entreprise communautaire dans cet Etat membre.

L'ensemble de ces documents doit impérativement être fourni lors du dépôt de la demande d'immatriculation. A défaut, l'entreprise communautaire non établie en France se verra refuser l'immatriculation demandée.

Par ailleurs, il est rappelé que les entreprises non établies doivent être en mesure, au moment de l'introduction de leur demande d'identification et après leur immatriculation, de justifier, à la demande de l'administration, de leur intention de réaliser des opérations imposables en France. Dans ce cadre, elles doivent, dans les mêmes conditions que les assujettis nationaux, et en application des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), fournir des éléments précis permettant de justifier qu'elles remplissent les critères pour être considérés comme un assujetti. Le second paragraphe du b du C de l'instruction 3-D-4-99 du 6 octobre 1999 donne des exemples d'éléments d'information qui peuvent être demandés.

Une fois immatriculées, les entreprises recevront :

- une lettre les informant de l'accomplissement des formalités et leur communiquant leur numéro de TVA intracommunautaire en France ;

- des imprimés de déclaration de TVA et de taxes assimilées.

La Sous-directrice,

Maxime GAUTHIER

 

1   Elle concerne l'obligation de dépôt, notamment en l'absence de taxation à la TVA, de la déclaration d'échange de biens prévue à l'article 289 C du CGI.