B.O.I. N° 36 du 4 AVRIL 2008 [BOI 3A-2-08]

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Références du document3A-2-08
Date du document04/04/08

BOI3A-2-08.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-2-08

N° 36 du 4 AVRIL 2008

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE TIRAGES PHOTOGRAPHIQUES.

(C.G.I., art. 258, 258 A, 258 B, 259, 259 B, 262, 262 ter, 269)

NOR : ECE L 08 30006 J

Bureau D 1

Des incertitudes sont apparues, au niveau communautaire, sur le traitement qu'il convenait de réserver, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux opérations de tirage de photographies numériques.

Il ressort des échanges de vue au sein du comité de la TVA qu'afin d'assurer une application uniforme des règles fiscales dans l'Union et d'éviter soit des doubles taxations, soit des absences de taxation lorsque l'opérateur et son client ne sont pas situés dans le même pays, il convient de considérer que les tirages photographiques, consistant en la simple impression des fichiers remis par le client, éventuellement assortie de quelques améliorations standardisées (mise aux dimensions, contrôle qualité,...), constituent des livraisons de biens.

Les opérateurs sont invités à en tirer les conséquences :

- en matière de territorialité : les opérateurs français développant les photographies de particuliers étrangers ou les opérateurs étrangers développant des photographies de clients français sont ainsi susceptibles d'être concernés par les règles applicables aux ventes à distance ;

- en matière d'exigibilité, la taxe étant désormais exigible à la livraison (et non au paiement).

En revanche, la fourniture de photographies à partir de prises de vue réalisées par le photographe à la demande de son client, demeure une prestation de services.

DB liée : 3 A 114 .

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT