B.O.I. N° 67 du 10 mai 2007 [BOI 3A-5-07]

B.O.I. N° 67 du 10 mai 2007 [BOI 3A-5-07]


Références du document3A-5-07
Date du document10/05/07

BOI3A-5-07.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-5-07

N° 67 du 10 mai 2007

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT À DÉDUCTION. LIVRAISONS
INTRACOMMUNAUTAIRES ET EXPORTATIONS DE PROTHÈSES DENTAIRES.

(CGI, art. 261-4-1°).

NOR : BUD F 07 30007J

Bureau D 1

Par un arrêt du 7 décembre 2006 1 , la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les livraisons de prothèses dentaires exonérées de TVA en application de l'article 13 A, paragraphe 1, sous e) de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 2 n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA payée en amont, même lorsqu'elles constituent des opérations intracommunautaires.

En conséquence, les paragraphes 20 et 21 du bulletin officiel des impôts 3A-12-06 sont remplacés par les paragraphes suivants :

« 20. Les livraisons intracommunautaires et les exportations de prothèses ou d'éléments séparés de prothèses effectuées par un prothésiste qui a fabriqué ces biens sont exonérées de la TVA, sans ouvrir droit à déduction de la taxe.

« 21. Les prestations directement liées à l'exportation sont exonérées de la TVA et ouvrent droit à déduction, dès lors que l'ensemble des obligations prévues à l'article 74 de l'annexe III au CGI sont remplies (DB 3A 3311 ). »

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

 

1   C-240/05 « Eurodental Sarl ».

2   Dispositions figurant désormais sous l'article 132-1 sous e) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.