B.O.I. N° 29 du 19 FEVRIER 2007 [BOI 3A-2-07 ]

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Références du document3A-2-07 
Date du document19/02/07
AnnotationsLié au Rescrit N°2010/44

BOI3A-2-07.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-2-07  

N° 29 du 19 FEVRIER 2007

REGLES DE TVA APPLICABLES AUX ACTIONS RÉALISÉES EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI ET DES
PERSONNES EN DIFFICULTÉ ET AUX PRESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE RÉALISÉES EN
SOUS-TRAITANCE.

(CGI, art.261-4-4° a)

NOR : BUD F 07 30005J

Bureau D 1

1.Aux termes du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), et sous réserve de remplir les conditions posées aux articles 202 A à 202 D de l'annexe II à ce code, les actions de formation professionnelle continue, au sens des articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du travail, sont exonérées de TVA.

2.Dans une circulaire du 14 novembre 2006 (DGEFP, n° 2006/35), le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a indiqué que « les actions qui ont pour objet de permettre à des demandeurs d'emplois d'accéder à l'emploi, ou de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, peuvent être considérées comme entrant (...) dans le champ de la formation professionnelle ».

3.Sont concernées :

- les prestations d'accompagnement au profit des demandeurs d'emploi présentant les caractéristiques générales fixées par l'article L. 920-1 du code du travail (programme préétabli, objectifs déterminés, moyens pédagogiques et techniques d'encadrement et moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats). Sont ainsi considérées comme entrant dans l'objet défini par la loi 2004-391 du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie, les actions de formation mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'emploi qui s'inscrivent dans un parcours individuel d'accès à l'emploi et qui organisent l'acquisition des compétences requises pour y parvenir ;

- les bilans de compétence approfondis mis en oeuvre au bénéfice des demandeurs d'emploi dès lors qu'ils s'inscrivent dans un parcours de formation ou d'accès à l'emploi.

4.Ces prestations sont exonérées de TVA dans les conditions habituelles. Les organismes de droit privé doivent notamment être titulaires de l'attestation prévue au I de l'article 202 A de l'annexe II au CGI.

5.La présente instruction n'entraîne ni rappel, ni restitution. Les réponses ministérielles contraires sont rapportées 1 .

« DB liée DB 3 A 3125 § 23 et 42  »

« BOI lié 3 A-6-85 § 4 et 3 A-2-95 § 16 »

La directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

 

1   Cf notamment : « Lindeberg » JOAN du 20 novembre 2000 ; « Masse » JOAN du 28 mars 2006 ; « Vézinhet » JOSénat du 6 avril 2006 ; « Dumas » JOAN du 20 juin 2006 ; « Le Ridant » JOAN du 1er août 2006.