B.O.I. N° 146 du 5 SEPTEMBRE 2006 [BOI 3A-14-06]

B.O.I. N° 146 du 5 SEPTEMBRE 2006 [BOI 3A-14-06]


Références du document3A-14-06
Date du document05/09/06

BOI3A-14-06.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-14-06

N° 146 du 5 SEPTEMBRE 2006

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA). EXONÉRATION DES LIVRAISONS DE BIENS EXPÉDIÉS OU TRANSPORTÉS
HORS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE. CAS DES LIVRAISONS DE MOYENS DE TRANSPORT EFFECTUÉES
POUR LE COMPTE DE PERSONNES AYANT LEUR RÉSIDENCE PRINCIPALE EN FRANCE

(C.G.I., art 262-I)

NOR : BUD F0630029J

Bureau D 2



AVERTISSEMENT


Le I de l'article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de la Communauté européenne.

La doctrine administrative a admis que cette exonération pouvait s'appliquer aux biens acquis par des personnes ayant leur résidence principale en France, qui sont en instance d'affectation à l'étranger ou transfèrent leur résidence principale vers un pays tiers, soit parce qu'ils retournent définitivement dans leur pays d'origine, soit parce qu'ils souhaitent transférer leur résidence principale hors de la Communauté.

Les dispositions de la présente instruction ont pour objet d'actualiser les justificatifs qui doivent être remis aux assujettis livrant des moyens de transport en exonération de la TVA en faveur de ces personnes.



INTRODUCTION


1.Le I de l'article 262 du CGI exonère de la TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés hors du territoire de la Communauté européenne par le vendeur ou pour son compte. Les personnes ayant leur résidence principale en France ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations de taxe. Cependant, il est admis que ces personnes puissent acquérir des biens en exonération de la TVA, y compris des moyens de transport, en cas d'affectation ou de transfert de leur résidence principale vers un pays tiers à la Communauté européenne.


  I. PERSONNES ET VÉHICULES CONCERNÉS


2.Peuvent acquérir des véhicules en exonération de TVA les personnes qui ont leur résidence principale en France et sont en instance d'affectation à l'étranger ou transfèrent leur résidence principale vers un pays tiers à la Communauté européenne, quelle qu'en soit la raison (déménagement, départ définitif...).

3.Les personnes mentionnées au 2 supra peuvent acquérir pour l'exportation, en exonération de TVA, un ou deux véhicules automobiles, neufs ou d'occasion, utilitaires ou non.

4.L'exonération de la TVA est subordonnée à la production des justificatifs suivants.


  II. MODALITÉS PRATIQUES



  A. CAS GÉNÉRAL


5.Afin de permettre à leur fournisseur d'établir des factures en exonération de la TVA, les personnes mentionnées au 2 supra doivent justifier auprès du vendeur de la sortie effective des véhicules du territoire de la Communauté européenne.

A cette fin, elles doivent remettre au vendeur les documents suivants :

6.- l'exemplaire de la déclaration en douane d'exportation visé par le bureau des douanes du point de sortie de la Communauté européenne. Il est rappelé que le visa du bureau des douanes est lui-même subordonné à la sortie du territoire communautaire avant l'expiration de la validité de l'immatriculation provisoire du véhicule ;

7.- une copie de la carte export du véhicule, telle que prévue à l'article 26 de l'arrêté du 22 juillet 2002 complétant l'article 65 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules. S'agissant des véhicules exportés hors de France vers un pays tiers à la Communauté européenne, les cartes export portent immatriculation dans les séries WAE à WZE ;

8.- selon le cas, la preuve de l'affectation hors de la Communauté (déclaration de l'employeur) ou une attestation des autorités administratives du lieu de la nouvelle résidence ou une autorisation provisoire de séjour attestant d'une résidence hors de la Communauté européenne.


  B. CAS DES MOYENS DE TRANSPORT ACQUIS PAR DES PERSONNES RÉSIDANT EN FRANCE POUR LE COMPTE D'ACQUÉREURS ÉTABLIS EN DEHORS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE


9.Dans le cas particulier où des moyens de transport sont acquis à titre occasionnel par une personne résidant en France pour le compte d'un acquéreur établi hors de la Communauté, l'acquéreur résidant en France doit remettre au vendeur, outre les documents mentionnés au A, permettant d'identifier le client final établi à l'étranger, une copie de la procuration établie par l'acquéreur à l'étranger pour l'obtention de la carte export, conforme aux dispositions de l'article 65-2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules.


  III. MODALITÉS D'IMMATRICULATION DANS UNE SÉRIE NORMALE FRANÇAISE DES VÉHICULES ACQUIS EN EXONÉRATION DE TAXE


10.Deux situations doivent être distinguées pour les véhicules précédemment immatriculés dans les séries WAE à WZE et faisant l'objet d'une demande de réimmatriculation dans une série normale : ils ont effectivement quitté le territoire de la Communauté européenne (1 er cas) ou ils ne l'ont pas quitté (2 ème cas).

11. 1 er cas : le véhicule a été effectivement exporté hors de France

Sa réimportation s'effectue au regard de la TVA dans les conditions de droit commun prévues à l'article 291 du CGI. Elle doit faire l'objet d'une déclaration en douane et la TVA doit être acquittée auprès du bureau des douanes d'entrée sur le territoire de la Communauté.

12.En contrepartie, les services de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) délivrent le document 846 A, attestant de la situation régulière du véhicule au regard de la TVA. Ce document doit être produit aux services préfectoraux pour pouvoir faire immatriculer le véhicule sous une série normale française.

13.Rappel : l'exonération de la taxe mentionnée au 1° du III de l'article 291 du CGI est d'interprétation stricte. Elle ne peut être appliquée que si les conditions suivantes sont remplies :

• le bien est importé dans l'état où il a été exporté ;

• la personne importatrice du bien est également celle qui l'a précédemment exporté ;

• le bien réimporté bénéficie également de la franchise douanière ou en bénéficierait s'il était soumis à des droits de douane.

14. 2 ème cas : le véhicule n'a pas été exporté hors de la Communauté européenne

L'immatriculation sous une série normale française est subordonnée à la remise aux services préfectoraux d'une facture du négociant toutes taxes comprises (TTC) justifiant la propriété du véhicule et le paiement de la TVA. Soit le véhicule a été initialement acquis TTC et la production de la facture initiale suffit ; soit il a été acquis directement en exonération de taxe et la production d'une facture rectificative par le négociant est nécessaire.

15.Remarque : en cas de vente aux enchères de véhicules d'occasion, le véhicule est toujours vendu TTC par le vendeur. En l'absence de sortie du territoire de la Communauté, la TVA n'est pas remboursée et l'immatriculation ne donne donc lieu à aucune régularisation de la TVA.


  IV. ENTRÉE EN VIGUEUR


16.Les dispositions de la présente instruction entrent en vigueur à compter de sa publication.

DB liée : 3 A 3312 n os 50 et 51 .

La Directrice de la législation fiscale,

Marie-Christine LEPETIT