B.O.I. N° 108 du 28 JUIN 2006 [BOI 3A-11-06]

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Références du document3A-11-06
Date du document28/06/06

BOI3A-11-06.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-11-06

N° 108 du 28 JUIN 2006

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. LIEU D'IMPOSITION DES SERVICES DE RADIODIFFUSION, DE TELEVISION ET DES
SERVICES FOURNIS PAR VOIE ELECTRONIQUE.

(CGI, art. 298 sexdecies F)

NOR : BUD F 06 30021J

Bureau D 1

1.Les coordonnées bancaires et postales du service gérant le portail électronique français dans les conditions prévues à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts ayant été modifiées, les paragraphes 54 et 57 de l'instruction 3 A-3-03 du 8 septembre 2003, dans leur rédaction issue de l'instruction 3 A-5-04 du 3 septembre 2004, sont remplacés par les paragraphes suivants :

«  54. Ce paiement doit être effectué, par virement international libellé en euros, en même temps que la déclaration trimestrielle prévue, sur le compte du Service des Impôts des Entreprises étrangères (SIE) à la Banque de France, dont les références sont les suivantes :

IBAN : FR76 3000 1000 6449 3200 9365 318

SWIFT : BDFEFRPPXXX

«  57. La gestion du portail électronique français est assurée par le service suivant :

Service des Impôts des Entreprises étrangères (SIE)

TVA e-service

10, Rue du Centre

TSA 20011

93465 Noisy-le-Grand cedex

Téléphone : 00 33 1 57 33 85 00

Adresse électronique : tva.e-service@dgi.finances.gouv.fr »

2.Ces modifications interviennent à compter du 1 er septembre 2006.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT