B.O.I. N° 50 du 20 MARS 2006 [BOI 3A-5-06]

B.O.I. N° 50 du 20 MARS 2006 [BOI 3A-5-06]


Références du document3A-5-06
Date du document20/03/06

BOI3A-5-06.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-5-06

N° 50 du 20 MARS 2006

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. DECHETS. SOUTIENS VERSES PAR LES ORGANISMES OU ENTREPRISES AGREES.

(CGI, art. 256)

NOR : BUD F 06 30009J

Bureau D 1



PRESENTATION


La présente instruction précise les règles applicables, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, aux soutiens versés aux collectivités territoriales et aux « filières de matériaux » par les organismes ou entreprises agréés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1 er avril 1992.


1.Le décret n° 92-377 du 1 er avril 1992 fait porter la responsabilité de l'élimination des déchets d'emballages ménagers sur les producteurs des produits commercialisés dans ces emballages. Chaque producteur est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble des déchets d'emballages ménagers qu'il met sur le marché. Il peut soit organiser lui-même l'élimination des déchets notamment en mettant en place un système de consigne lui permettant de récupérer les emballages, soit contracter avec des organismes ou entreprises agréés par les pouvoirs publics, auxquels il verse une contribution financière contractuelle et libératoire de son obligation. Ce paiement constitue l'amont du dispositif.

2.L'aval du dispositif est constitué par la redistribution de ces contributions par les organismes ou entreprises agréés, d'une part, aux collectivités en charge du service public de l'élimination des déchets ménagers pour les aider à mettre en place la collecte et le tri sélectifs et, d'autre part, aux « filières de matériaux » chargées d'assurer la reprise des matériaux issus du tri sélectif aux collectivités qui ont souscrit, dans la convention conclue avec la société agréée, une garantie de reprise.

3.A ce jour, deux sociétés ont été agréées : ECO EMBALLAGES SA et ADELPHE SA.


  I. SOUTIENS VERSES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET A LEURS GROUPEMENTS



  A. Règles actuelles et règlement du passé


4.Jusqu'à présent, ces soutiens devaient être soumis à la TVA lorsque la collectivité ou le groupement bénéficiaire soumettait à la TVA son service d'élimination des ordures ménagères.

5.Dans le cas contraire, les soutiens étaient réputés rémunérer une prestation rendue dans le cadre d'une activité hors du champ d'application de la TVA.

6.Cette doctrine est rapportée.


  B. Nouvelles règles


7.Les soutiens versés par les organismes ou entreprises agréés, quelle que soit leur nature 1 , constituent pour leurs bénéficiaires des aides au fonctionnement. Ils ne sont donc pas assujettis à la TVA.

8.Conformément aux dernières évolutions des jurisprudences nationale 2 et communautaire 3 , les bénéficiaires de ces aides peuvent déduire la totalité de la TVA grevant leurs dépenses, pour autant que l'intégralité de leurs recettes, hors subventions, soient soumises à la TVA.

9.Ces nouvelles règles s'appliquent à compter du 1 er janvier 2007.


  II. SOUTIENS VERSES AUX FILIERES DE MATERIAUX


10.Les « filières » ont l'obligation de reprendre les matériaux issus du tri sélectif opéré par les collectivités ou leurs groupements qui ont souscrit la garantie de reprise. Celle-ci assure que les matériaux issus du tri sélectif seront enlevés dans des conditions financières prédéterminées et, en tout état de cause, pour un prix au moins égal à zéro, quand bien même, dans des conditions normales de marché, le matériau repris devrait avoir un prix négatif.

11.Les aides versées aux filières de matériaux visent essentiellement à compenser les surcoûts qui résultent des sujétions qui pèsent sur les repreneurs des matériaux du fait de leurs obligations.

12.Elles prennent essentiellement la forme d'aides au transport, pour compenser l'obligation de pratiquer un prix de reprise identique quelle que soit la localisation des cocontractants, mais peuvent également consister dans une compensation de la charge que supporte le repreneur quand il reprend à un prix positif ou nul des matériaux dont le prix devrait être négatif.

13.Ces soutiens, quelle que soit leur dénomination, constituent des aides au fonctionnement non assujetties à la TVA.

14.Les bénéficiaires de ces aides peuvent déduire la totalité de la TVA grevant leurs dépenses, pour autant que l'intégralité de leurs recettes, hors subventions, soient soumises à la TVA.

La directrice de la législation fiscale

Marie-Christine Lepetit

 

1   Soutien à la tonne triée, soutien à la valorisation énergétique, soutien à des opérations de communication.

2   CE, 26 novembre 1999, n° 180276, 9 ème et 8 ème s-s, Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport Rodez-Marcillac.

3   CJCE, 6 octobre 2005, affaire C-204/03, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne dont la portée a été commentée par l'instruction administrative du 27 janvier 2006 publiée au bulletin officiel des impôts 3 D1-06 .