B.O.I. N° 44 du 9 MARS 2006 [BOI 3A-4-06]

B.O.I. N° 44 du 9 MARS 2006 [BOI 3A-4-06]


Références du document3A-4-06
Date du document09/03/06

BOI3A-4-06.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-4-06

N° 44 du 9 MARS 2006

TVA. CONDITION D'APPLICATION DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 262-I-2° DU CODE GENERAL DES
IMPOTS AUX LIVRAISONS DE BIENS A DES TOURISTES ETRANGERS DE PASSAGE EN FRANCE.

(C.G.I., art.262-I-2°)

NOR : BUD 06 30008 J

Bureau D2

L'article 92 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a étendu, à compter du 1 er janvier 2006, le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons de biens à emporter dans leurs bagages par des personnes établies hors de la Communauté européenne, prévue au 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, aux produits alimentaires solides et liquides ainsi qu'aux pierres précieuses non montées.

La livraison de ces produits est donc exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve de respecter les critères définis aux paragraphes a à d du 2° du I de l'article 262, dans les conditions décrites par la doctrine 3 A 3312 n os 1 à 39.

Demeurent exclus du bénéfice de cette exonération de TVA les autres produits mentionnés par la doctrine 3 A 3312 n os 12 à 14, et notamment les tabacs manufacturés.

Annoter : DB 3 A 3312 n° 12

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT