B.O.I. N° 5 du 13 JANVIER 2006 [BOI 3A-3-06]

B.O.I. N° 5 du 13 JANVIER 2006 [BOI 3A-3-06]


Références du document3A-3-06
Date du document13/01/06

BOI3A-3-06.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-3-06

N° 5 du 13 JANVIER 2006

IMPOT SUR LES SPECTACLES. DROITS D'ENGAGEMENT VERSES PAR LES PARTICIPANTS
A DES REUNIONS SPORTIVES.

(CGI, art. 261 E, 1559 et 1563)

NOR : BUD F 06 30004 J

Bureau D1

Conformément aux dispositions de l'article 1563 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les spectacles prévu à l'article 1559 est calculé sur les recettes brutes des réunions sportives.

Celles-ci sont constituées des seuls droits d'entrée exigés des spectateurs et sont, conformément à l'article 261 E-3° du CGI, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les droits d'engagement (autrement appelés « droits d'entrée et forfaits ») versés dans le cadre de ces réunions par les compétiteurs en tant que contrepartie du droit de participer aux épreuves, sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun.

La présente instruction ne donne pas lieu à rappel.

DB supprimée 3 A 3141 n° 97

DB liée 3 A 3112 n° 6

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT