B.O.I. N° 209 du 26 DECEMBRE 2005 [BOI 3A-6-05 ]

B.O.I. N° 209 du 26 DECEMBRE 2005 [BOI 3A-6-05 ]


Références du document3A-6-05 
Date du document26/12/05
AnnotationsLié au BOI 3A-1-08

BOI3A-6-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-6-05  

N° 209 du 26 DECEMBRE 2005

INSTRUCTION DU 19 DECEMBRE 2005

TVA. CONDITIONS D'APPLICATION DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 261-4-1° DU CODE GENERAL DES
IMPOTS AUX ACTES D'OSTEOPATHIE REALISES PAR DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES.

(CGI, art. 261-4-1°)

NOR : BUD F 05 30020 J

[Bureau D1]



AVERTISSEMENT


La présente instruction a pour objet de préciser les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux sommes perçues par les masseurs-kinésithérapeutes en contrepartie des actes d'ostéopathie qu'ils dispensent dans le cadre de l'exercice de leur profession réglementée.


L'article 261-4-1° du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées.

Il résulte de plusieurs arrêts du Conseil d'Etat 1 que les actes d'ostéopathie effectués par les masseurs-kinésithérapeutes peuvent bénéficier de cette exonération lorsque ces actes sont, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils sont effectués, au nombre de ceux que les masseurs-kinésithérapeutes sont habilités à dispenser en vertu de la réglementation applicable à leur profession.

La présente instruction précise les conditions d'application de cette jurisprudence.

Les masseurs kinésithérapeutes bénéficient de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-1° du CGI pour les actes relevant de la pratique de l'ostéopathie qui sont effectués dans le cadre de l'exercice de leur profession réglementée.

En conséquence l'exonération s'applique si les conditions suivantes, prévues par la réglementation de cette profession, sont satisfaites.

a) les actes concernés relèvent des techniques et actes professionnels que le masseur-kinésithérapeute est habilité à pratiquer conformément aux dispositions des articles R 4321-1 à R 4321-13 du code de la santé publique.

b) le masseur kinésithérapeute respecte les obligations lui permettant d'exercer sa profession ; à cet égard, il doit :

- être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L 4321-3 et L 4321-4 du code de la santé publique ou des autorisations mentionnées aux articles L 4321-5 à L 4321-6 du même code ;

- avoir fait enregistrer ses diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat ou de l'organisme compétent désigné à cette fin 2 , conformément aux dispositions de l'article L 4321-10 du code de la santé publique. A cet égard, il est indiqué que la situation des masseurs kinésithérapeutes qui ont pu, dans le passé, ne pas procéder à cette formalité, ne sera pas remise en cause dès lors qu'ils procéderont dans un délai raisonnable, à compter de la date de publication de la présente instruction, à l'enregistrement de leur titre ou diplôme ;

- être inscrit sur le tableau tenu par l'ordre prévu aux articles L 4321-13 à L 4321-21 du code de la santé publique, qui regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées ;

- être inscrit au tableau du conseil des professions paramédicales visé aux articles L 4391-1 et suivants du code de la santé publique, lorsqu'il exerce sa profession à titre libéral.

Toutefois, dès lors que les deux organismes visés aux deux tirets précédents n'ont pas été mis en place à la date de la présente instruction, la condition tenant à l'inscription sur le tableau tenu par chacun de ces organismes ne pourra prendre effet qu'à compter du moment où les masseurs-kinésithérapeutes seront mis en mesure de procéder à cette formalité. La présente instruction est applicable à compter de sa date de publication.

« DB liée DB 3 A 1153 § 101 et 102  »

La Directrice de la législation fiscale

Marie Christine LEPETIT

 

1   Le premier de ces arrêts est l'arrêt du 5 avril 2004, n° 252369, 9 e et 10 e s.-s., « X...  », confirmé par plusieurs décisions du 15 juillet 2004 et notamment n° 254485, 8°et 3° s.-s., « X...  ».

2   L'enregistrement des diplômes des masseurs-kinésithérapeutes, libéraux ou salariés, se traduit par leur inscription au répertoire ADELI (Automatisation des listes) tenu au sein de chaque département par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS).