B.O.I. N° 23 du 3 FEVRIER 2005 [BOI 3A-2-05 ]

B.O.I. N° 23 du 3 FEVRIER 2005 [BOI 3A-2-05 ]


Références du document3A-2-05 
Date du document03/02/05
AnnotationsLié au BOI 3C-1-12

BOI3A-2-05.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-2-05  

N° 23 du 3 FEVRIER 2005

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. PARTICIPATIONS FINANCIÈRES VERSÉES DANS LE CADRE DE CONTRATS
DE COPRODUCTION DE SPECTACLES VIVANTS.
CONTRATS DE CORÉALISATION DE SPECTACLES VIVANTS.

(CGI, art. 256, 279 b-bis, 281 quater)

NOR : BUD F 0530003J

Bureau D 1



AVERTISSEMENT


La présente instruction décrit les règles de TVA applicables aux contrats de coréalisation de spectacles vivants ainsi qu'aux participations financières versées dans le cadre de contrats de coproduction de ces spectacles.



INTRODUCTION


Des contrats de coproduction et des contrats de coréalisation peuvent être conclus en vue de la réalisation de spectacles vivants.

Par spectacles vivants, il faut entendre spectacles produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste de spectacle percevant une rémunération (cf. article 1 er de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles).

A l'inverse, ne constituent pas des spectacles vivants : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins.


  I. Règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux participations financières des coproducteurs.


Un contrat de coproduction est un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs parties règlent les conditions dans lesquelles elles participeront en commun à la fabrication, à la réalisation, à l'exploitation ou au financement d'un spectacle vivant.

La conclusion d'un tel contrat donne à chacun des contractants la qualité de coproducteur, c'est-à-dire de copropriétaire indivis du spectacle, de ses produits ou de ses pertes.

Les règles prévues par cette instruction s'appliquent quelle que soit la dénomination du contrat, à toutes les situations de droit ou de fait qui correspondent à cette définition. A cet égard, il n'est pas nécessaire que les parties s'organisent en société de participation .

Les participations financières versées par les producteurs, en exécution de contrats de coproduction de spectacles vivants, ne sont pas soumises à la TVA lorsque le contrat prévoit que les droits portant sur le spectacle seront la copropriété des coproducteurs.

De même, lorsque ces sommes s'analysent en un apport en capital, en un apport en compte courant ou en un prêt effectué au profit d'un entrepreneur de spectacle qui les utilise pour la production, elles ne sont pas soumises à la TVA.

En revanche, si ces sommes rémunèrent un service rendu par un entrepreneur de spectacles, elles doivent être soumises à la TVA selon le taux applicable aux opérations dont elles constituent la contrepartie ; de même les sommes qui constituent la contrepartie de l'acquisition de tout ou partie des places à un spectacle sont considérées comme des recettes de billetterie perçues par anticipation soumises à ce titre à la TVA selon le taux applicable au spectacle auquel elles se rapportent, soit le taux de 2,10 % lorsque les conditions fixées à l'article 281 quater du code général des impôts (CGI) sont satisfaites, le taux de 5,5 % pour les spectacles énumérés à l'article 279 b bis de ce même code, et le taux normal s'agissant des autres spectacles.

Il est précisé que les « apports en industrie » ne sont pas soumis à la TVA, dans les mêmes conditions que les participations financières. En revanche, les sommes perçues en contrepartie de la réalisation d'une prestation de services sont soumises à la TVA selon le taux applicable à l'opération dont elle constitue la contrepartie. Il en va notamment ainsi lorsque le niveau de rémunération perçue en contrepartie du service rendu à la coproduction est déterminé a priori, sans considération des résultats tirés de l'exploitation du spectacle.

La non-imposition des apports en coproduction dans les conditions définies ci-dessus n'affecte pas les droits à déduction des coproducteurs.


  II. Règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux contrats de coréalisation.


Un contrat de coréalisation est une convention par laquelle un ou plusieurs producteurs s'associent avec un ou plusieurs diffuseurs 1 pour réaliser tout ou partie des travaux ou prestations concourant à une représentation unique ou à des prestations successives d'un spectacle vivant en contrepartie d'une quote-part de la recette réalisée par ce spectacle.

Le producteur s'engage à fournir un spectacle entièrement monté, le diffuseur, à fournir le plateau technique, c'est-à-dire un lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, montage et démontage et au service de représentations.

Les parties s'entendent sur un partage de recettes qui peut être assorti, le cas échéant, d'une clause aux termes de laquelle le diffuseur garantit un minimum de recettes au producteur.

Il convient de distinguer les trois situations suivantes, pour l'application des règles de TVA.

Premier cas  : lorsque le contrat de coréalisation est conclu sans clause de minimum garanti, le taux de TVA applicable à la quote-part de recettes revenant à chacune des parties est celui applicable aux spectacles.

Il peut s'agir soit du taux particulier de 2,10 % lorsque les conditions fixées à l'article 281 quater du CGI sont satisfaites, soit du taux réduit pour les spectacles énumérés à l'article 279 b-bis du CGI.

Pour tous les autres spectacles, le taux normal est applicable aux sommes perçues par les parties.

Second cas  : Le contrat de coréalisation comporte une clause de minimum garanti au profit du producteur.

Le contrat de coréalisation peut prévoir que dans le cas où la somme revenant au producteur sur la base du partage de recettes prévu contractuellement n'atteint pas le montant fixé, le diffuseur s'engage à lui verser un complément de recettes égal à la différence entre le minimum fixé par contrat et le pourcentage lui revenant au terme du contrat.

Le complément de recettes ainsi versé doit s'analyser comme des recettes perçues en contrepartie de la réalisation du spectacle.

Ainsi, le taux normal ou le taux réduit de la TVA s'il s'agit de spectacles énumérés à l'article 279 b-bis du CGI, sont applicables à la somme correspondant à cette différence.

En revanche, le taux de 2,10 % ne saurait être appliqué dès lors qu'il est réservé aux entrées des représentations.

La part des sommes qui revient au producteur et qui trouve son origine dans le partage des recettes de billetterie, demeure quant à elle soumise au taux du spectacle.

Bien entendu, dans l'hypothèse où le montant des recettes de billetterie qui revient au producteur est supérieur au minimum garanti, les règles de TVA applicables aux contrats de coréalisation sans minimum garanti (cf. premier cas) conservent toute leur valeur. En effet, il doit être considéré dans cette hypothèse que la clause est sans effet.

Troisième cas  : Le contrat de coréalisation comporte une clause de minimum garanti au profit du diffuseur (Contrat de coréalisation dit « à l'envers »).

Dans cette hypothèse, le producteur s'engage à verser au diffuseur la différence entre le minimum garanti convenu et le pourcentage de recettes revenant à ce dernier, dès lors que la quote-part des recettes du diffuseur n'atteint pas le minimum garanti.

Cette somme doit être analysée comme la contrepartie de la mise à disposition de la salle. Elle est donc soumise au taux normal de la TVA.

Dans ces conditions et sous réserve que la prestation soit facturée par le diffuseur au producteur, la TVA y afférente peut être récupérée par ce dernier dans les conditions de droit commun.

Bien entendu, la part des recettes qui revient au diffuseur telle que déterminée contractuellement suit les règles applicables aux recettes de billetterie.


  III. Entrée en vigueur.


La présente instruction est applicable aux contrats signés après sa date de publication.

Elle ne donnera lieu ni à rappel, ni à restitution.

Annoter DB 3 C 224

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

 

1   - C'est-à-dire ceux qui assument notamment la responsabilité de la billetterie et en perçoivent les recettes au sens de l'article 2 de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.