B.O.I. N° 140 du 3 SEPTEMBRE 2004 [BOI 3A-5-04 ]

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Références du document3A-5-04 
Date du document03/09/04
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BOI3A-5-04.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 A-5-04  

N° 140 du 3 SEPTEMBRE 2004

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. LIEU D'IMPOSITION DES SERVICES DE RADIODIFFUSION, DE
TELEVISION ET DES SERVICES FOURNIS PAR VOIE ELECTRONIQUE.

(C.G.I., art. 259 B, 259 C, 259 D, 298 sexdecies F ; LPF, art. L. 102 B-I ; art. 242-0-U de l'annexe II au CGI ; art. 97 bis , 97 ter et 98 C de l'annexe III au CGI ; art. 41 quinquies , 41 nonies , 50 sexies J et 50 sexies K de l'annexe IV au CGI)

NOR : ECO F 04 30024 J

Bureau D 2



PRESENTATION


La présente instruction modifie partiellement l'instruction 3 A-3-03 du 8 septembre 2003.


1. Les coordonnées bancaires et postales du service gérant le portail électronique français dans les conditions prévues à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts ayant été modifiées, les paragraphes 54 et 57 de l'instruction 3 A-3-03 du 8 septembre 2003 sont remplacés par les paragraphes suivants :

« 54. Ce paiement doit être effectué, par virement international libellé en euros, en même temps que la déclaration trimestrielle prévue, sur le compte du Centre des impôts Recette des entreprises étrangères (CDIR EE) à la Banque de France, dont les références sont les suivantes :

IBAN : FR76 3000 1000 6400 0000 9365 390

SWIFT : BDFEFRPPXXX

« 57 . La gestion du portail électronique français est assurée par le service suivant :

Centre des impôts Recette des entreprises étrangères (CDIR EE)

PCE - Portail du commerce électronique 9, rue d'Uzès TSA 59205 75094 Paris cedex 02

Téléphone : 00 33 1 44 76 15 63 Télécopie : 00 33 1 44 76 15 68

Adresse électronique : tva.e-service@dgi.finances.gouv.fr  »

2. Ces modifications interviennent à compter du 1 er septembre 2004.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT